Paris, France – A peine deux mois après la fin des négociations entre l’Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux ayant échoué à conclure une nouvelle convention médicale, l’ex-inspectrice générale des affaires sociales (IGAS) Annick Morel a remis lundi 24 avril au ministre de la Santé le règlement arbitral qui va se substituer à la convention.
Sans surprise, ce document de dix pages, dont Medscape édition française a pris connaissance, reprend plusieurs mesures proposées par l’Assurance maladie pendant les négociations, qui vont permettre de revaloriser les consultations médicales mais aussi financer de nouvelles organisations des soins.
Coup de pouce sur le C et quelques forfaits
Les négociations avaient essentiellement achoppé à cause de la faible proposition de revalorisation du tarif des consultations. L’Assurance-maladie souhaitait accorder des revalorisations majorées (avec un C à 30 euros) aux praticiens qui recevraient davantage de patients dans le cadre d’un engagement territorial.
Le règlement arbitral ne reprend pas l’engagement territorial rejeté par l’ensemble des syndicats de médecins mais il propose de passer de 25 à 26,5 euros le tarif de la consultation de base, « soit une hausse de 6% ».
Ce tarif, qui reprend la proposition de la Cnam, est loin des 30 euros demandés par une partie de la profession (MG France, CSMF). La consultation des médecins spécialistes sera quant à elle portée de 30 à 31,50 euros. Par ricochet, l’avis ponctuel de consultant augmentera à 56,5 euros (et à 64 euros pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues) tandis que les consultations complexes passeront à 47,5 euros.
Le forfait patientèle médecin traitant pour les patients en ALD de moins de 80 ans et pour les patients de plus de 80 ans sans ALD sera quant à lui relevé de 4 euros (de 42 à 46 euros) à compter de 2024.
Le nombre de visites complexes au domicile remboursées par année civile pour un patient en soins palliatifs (60 euros par visite) ne seront plus limitées à 4 par an.
Plus d’assistants pour libérer du temps médical
Le règlement arbitral a choisi de pérenniser deux mesures mises en place à l’été 2022 qui ont déjà permis de désengorger les urgences, en facilitant la prise en charge des soins non programmés en ville : il s’agit de la majoration de 15 euros pour les soins non programmés adressés par le SAMU ou le Service d’accès aux soins (SAS) ainsi que la rémunération au taux horaire de 100 euros des médecins libéraux régulateurs.
Afin d’améliorer la réponse à l’offre de soins, l’arbitre a décidé d’élargir l’aide à l’embauche des assistants médicaux (de 10 500 à 36 000 euros par an), qui faisait consensus. L’objectif est de répondre à l’ambition du président de la République d’atteindre la cible de 10 000 assistants médicaux d’ici à la fin de 2024.
Il a été observé que les 4 300 assistants aujourd’hui en exercice ont permis aux médecins d’accroître de 10% leur patientèle en les déchargeant des tâches administratives, de la préparation de la consultation et de la prise de constantes ou de la prise de rendez-vous.
Un règlement bientôt approuvé au JO
Enfin, pour permettre à tous les patients en affection longue durée (ALD) de retrouver un médecin traitant d’ici à la fin de l’année (700 000 seraient concernés, selon la Cnam), le règlement arbitral propose de porter à 60 euros (contre 25 aujourd’hui) la première consultation pour un praticien acceptant de devenir le médecin traitant d’un patient en ALD. Par dérogation, Annick Morel propose que cette mesure s'applique dès la publication du texte.
L’ensemble de ces mesures répondent davantage à la commande politique qu’aux desideratas de la profession. Le ministre de la Santé a d’ailleurs annoncé qu’il approuverait ce règlement arbitral « dans les jours qui viennent ». Les principales mesures d’ordre tarifaires entreront en application six mois après la parution du règlement arbitral au Journal Officiel en vertu de la règle des stabilisateurs économiques.
Pour combien de temps ? François Braun a indiqué qu’il souhaitait une reprise des négociations conventionnelles après l’été. « Le dialogue entre les partenaires sociaux conventionnels est indispensable pour construire une réponse durable et forte en matière d’accès à la santé, qui est une des préoccupations majeures des Français », affirme François Braun.
Un texte minimal sans surprise pour les médecins
Ce règlement arbitral est une maigre consolation pour les syndicats de médecins libéraux. « Il s’agit d’un texte sans surprise et qui est minimal, commente la Dre Agnès Giannotti, présidente de MG France. Les contraintes ont disparu et certaines mesures ne sont pas inintéressantes mais elles ne règlent pas le problème d’attractivité de la profession. »
La chef de file du syndicat de médecins généralistes doute fermement que l’objectif du président de la République de redonner un médecin traitant à tous les patients ALD puisse être tenu. « Avec quels médecins ? », ironise-t-elle.
Les médecins spécialistes d’Avenir Spé-Le Bloc regrettent le « déséquilibre financier entre spécialiste et médecin traitant » et estime que « l’augmentation de 1,50 euro ne comblera pas l’inflation ». De leur côté, les jeunes généralistes de Reagjir, déplorent que le règlement arbitral ne comporte « aucune mesure en faveur de l'installation des jeunes médecins ».
Le Dr Franck Devulder, president de la CSMF, essaie pour sa part de retenir les points positifs. « La décision de ne pas retenir le contrat d’engagement territorial est un désaveu pour la Caisse qui le portait, et c’est une bonne chose de faciliter l’embauche des assistants médicaux et de valoriser les soins non-programmés. »
La création d’une consultation à 60 euros pour les patients déjà en ALD sans médecin traitant est en revanche selon lui « insuffisante et inefficace » par rapport aux 105 euros que réclamait le syndicat. « Accorder 60 euros pour la première consultation puis 26,50 pour les suivantes, ce n’est pas donner les moyens aux médecins de s’organiser pour accueillir davantage de patients… Il est indispensable de mettre en place une vraie hiérarchisation des actes. »
Le Dr Devulder réclame une reprise avant l’été des négociations conventionnelles. « Il faut faire vite pour combattre la crise démographique car chaque jour qui passe est un jour de perdu », conclut le patron de la CSMF.
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Crédit de Une : Dreamstime
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Citer cet article: C à 26,50 euros, forfaits, aide à l’embauche d’assistants médicaux : ce que prévoit le règlement arbitral - Medscape - 25 avr 2023.
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