Paris, France -- Au terme de quatre mois de réflexion, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est déclarée favorable à une large majorité à l’accès, sous conditions, à l’aide active à mourir sous la forme du suicide assisté et de l’euthanasie. Emmanuel Macron a annoncé qu’un projet de loi serait proposé d’ici à la fin de l’été mais il ne s’est pas engagé à reprendre « l’une ou l’autre » des conclusions.
La réglementation autour de la fin de vie devrait évoluer dans les prochains mois en France, avec la présentation d’ici à la fin de l’été d’un projet de loi, a annoncé, lundi 3 avril, Emmanuel Macron. La question est de savoir si l’exécutif reprendra les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui a remis, la veille, son rapport final adopté à une très large majorité (92%) après quatre mois de réflexion, 9 sessions de travail et 27 jours de débat.
Cette assemblée de 184 citoyens tirés au sort a très clairement appelé, dans ce document de 173 pages, à des « changements profonds ». La Convention juge nécessaire de faire évoluer la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui avait donné au malade, lorsque son pronostic vital était engagé à court terme, le droit de demander l’arrêt de tout traitement, et de bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Un parcours avec plusieurs garde-fous
Sept ans plus tard, la Convention citoyenne organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) invite les pouvoirs publics à aller plus loin.
Une majorité (75,6% pour, 23% contre) s’est déclarée en faveur de l’aide médicale à mourir pour mettre fin aux situations d’hypocrisie constatées.
La Convention citoyenne a fait émerger une position majoritaire « avec de nombreuses nuances » : la nécessité de mettre en place à la fois le suicide assisté et l’euthanasie (40% des votes), dans la mesure où le suicide assisté seul (10% des votes) ou l’euthanasie seule (3% des votes) ne répondent pas à l’ensemble des situations rencontrées.
28% des citoyens se sont déclarés favorables au suicide assisté sans euthanasie pour ne pas impliquer les professionnels de santé tandis que 18% étaient opposés à l’ouverture de l’accès à l’aide active à mourir (1% d’abstention).
Estimant que l’accès à l’aide active à mourir doit relever d’un parcours d’accompagnement, la Convention a mis en place des garde-fous pour se prémunir de potentielles dérives.
La demande d’accès à l’aide active à mourir, qu’il s’agisse d’un suicide assisté, pour lequel le patient déclenche lui-même le geste létal ou d’une euthanasie (avec participation des soignants), doit être exprimée clairement, être libre de toute pression et être révocable à tout moment.
Elle ne peut être l’œuvre que d’un patient ayant une maladie incurable et dont les souffrances physiques et psychiques sont réfractaires. Elle doit faire l’objet d’un accompagnement médical et psychologique, et le discernement du patient doit être examiné au préalable.
La Convention recommande que le dossier soit examiné dans le cadre d’une « procédure collégiale et pluridisciplinaire » et qu’une commission de suivi et de contrôle s’assure du bon respect de ces règles.
Sur la question de l’âge à partir duquel l’accès à l’aide active à mourir pourrait s’appliquer, « les débats n’ont pas été conclusifs », précise le rapport.
Clause de conscience
Les citoyens souhaitent que les médecins puissent faire valoir leur clause de conscience s’ils ne veulent pas pratiquer l’aide active à mourir. L’Ordre des médecins s’est quant à lui dit « défavorable » à ce que des praticiens participent à un « processus qui mènerait à une euthanasie » en cas de changement de la législation, « le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal ».
Un objectif, améliorer l’accompagnement de la fin de vie
Le rapport final de la Convention citoyenne présente aussi les arguments des opposants à l’aide active à mourir dont une majorité estiment que l’actuelle loi Claeys-Leonetti n’est pas pleinement connue et demeure donc peu appliquée.
Certains défendent qu’une évolution pourrait être préjudiciable aux personnes vulnérables en leur faisant courir un risque. D’autres considèrent que la mise en place d’une aide active à mourir « porterait atteinte à notre modèle de société et à l’esprit de solidarité. »
Estimant que « notre système de santé se trouve dans une situation alarmante », les citoyens jugent également essentiel de renforcer d’améliorer l’accompagnement de la fin de vie et formulent 65 propositions en ce sens.
Ils préconisent notamment de respecter davantage le choix et la volonté du patient de décider du lieu de sa fin de vie, demandent de développer l’accompagnement à domicile et de parvenir à un « accès aux soins palliatifs pour toutes et tous, partout ».
Un plan décennal sur les soins palliatifs
Au lendemain de la remise de leur rapport, les membres de la convention citoyenne ont été reçus lundi matin à l’Elysée par Emmanuel Macron. Le président de la République a salué le travail des 184 citoyens et a affirmé son souhait d’« avancer vers un modèle français de la fin de vie ».
Reconnaissant que l’accompagnement de la fin de vie restait « mal adapté », le chef de l’Etat a déclaré qu’un plan décennal national verrait le jour pour la prise en charge des douleurs et des soins palliatifs.
Emmanuel Macron a surtout annoncé qu’un projet de loi sur la fin de vie serait présenté d’ici à la fin de l’été. S’il a reconnu que les préconisations de la convention pour encadrer l’aide active à mourir constituaient « un point de départ », le chef de l’Etat ne s’est pas engagé à reprendre « l’une ou l’autre des conclusions ». « J'ai une opinion personnelle qui peut évoluer. J'ai aussi une responsabilité de concorde en tant que président de la République », a-t-il argumenté.
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Citer cet article: Fin de vie : la Convention citoyenne prône l’aide active à mourir, Macron annonce un projet de loi d’ici la fin de l’été - Medscape - 3 avr 2023.
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