France – Lors d'une avant-dernière réunion de négociation conventionnelle, le directeur général de la Cnam François Fatôme a proposé un tarif de la consultation à 30 euros aux médecins généralistes qui signeraient un contrat d'engagement territorial (CET). Mais ça coince aux entournures face aux contreparties exigées par l’assurance maladie.
Donnant-donnant
Alors que s’est déroulée ce jeudi une ultime réunion plénière réunissant l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la médecine libérale (CSMF, MG France, SML, UFML-S, FMF), on peut d'ores et déjà avancer le montant des tarifs réhaussés proposés par la Cnam le 22 février. Pour rappel, dans ses grandes lignes, Thomas Fatôme, directeur de la Cnam, avait proposé il y a quelques semaines une augmentation généralisée de l'ensemble des consultations de 1,50 euros, « soit 7000 euros en moyenne par an et par médecin », selon ses dires. Le C passait donc automatiquement à 26,50 euros contre 30 euros demandés par la CSMF et 50 euros par le collectif Médecins pour demain – une annonce qui avait fait grincer des dents du côté des syndicats.
Néanmoins, le directeur de l'assurance maladie avait gardé un atout dans sa manche : le contrat d'engagement territorial (CET). De quoi s'agit-il ? En clair, il s’agit d’« une logique de donnant-donnant » comme l’a indiqué le ministre François Braun sur France 2. Contre un plus grand investissement « autour de 3 sujets : l’augmentation de l’offre médicale (taille et évolution de la patientèle), l’accès financier aux soins (respect des tarifs opposables), la réponse aux besoins de soins du territoire (participation à la permanence des soins, aux soins non programmés, à l’exercice coordonné) », les médecins auraient droit à des tarifs de consultations rehaussés, a expliqué la Cnam à Medscape.
30 euros pour les MG, 35 euros pour les spécialistes
Restait donc à connaitre le montant de ces tarifs de consultation version CET, un dispositif qui reste optionnel pour chaque médecin. Ce que Thomas Fatôme a révélé jeudi soir, comme le rappelle dans son compte-rendu détaillé de la séance de travail la Fédération des médecins de France (FMF). Pour les médecins généralistes qui choisissent le CET, la consultation sera ou bien d'un montant de 30 euros, ou bien alors ils pourront majorer leur forfait patientèle médecin traitant (FPMT) de 50%. Ce FPMT étant de 42 euros, le MG qui choisira la majoration de 50% percevra donc 21 euros de plus sur son FPMT. La consultation des 0-2 ans et la consultation obligatoire de l'enfant passerait ainsi de 30 euros à 40 euros. La consultation longue du patient en ALD de plus de 80 ans serait à 60 euros (contre 25 à 60 euros actuellement). Pour les médecins spécialistes, la consultation passerait de 30 à 35 euros. Pour les consultations pédiatriques (0-2 ans, 2-6 ans, examens obligatoires), le tarif serait de 35 euros contre 30 euros actuellement. Pour d'autres consultations spécialisées (voir tableau ci-dessous), le nouveau tarif CET serait de 60 euros (contre 52 à 60 euros actuellement).
L'assurance maladie propose aussi des cumuls d'actes cliniques et d'actes techniques, soit un supplément de 15 euros pour valoriser le temps clinique. Ce cumul serait ciblé sur quelques spécialités cliniques (endocrinologie, gynécologie, médecine générale, gynécologie-obstétrique), « dans une logique de pertinence des soins ». Quels sont les engagements des médecins pour bénéficier de ces tarifs majorés dans le cadre du CET ?
Pour les généralistes, le médecin doit remplir quatre engagements parmi les indicateurs listés ci-dessous :
Idem pour les spécialistes, mais avec une liste d'indicateurs différenciés :
Autres engagements
Bien évidemment, en sus du détail des tarifs de la CET, l'assurance maladie a rappelé toutes les promesses qu’elle s’est engagée à tenir, si les syndicats signent avant le 28 février cette convention.
A savoir :
l'éligibilité de l'ensemble des médecins aux aides à l'embauche d'une assistant médical, « sauf les radiologues, radiothérapeutes, chirurgiens, stomatologues, anesthésistes, médecins anatomo-cytopathologistes et médecins nucléaires », rappelle la FMF,
le forfait patientèle médecin traitant à 50 euros « pour les ALD de mois de 80 ans et les plus de 80 ans sans ALD »,
une consultation majorée à 60 € pour tous pour la première consultation d’inscription dans sa patientèle d’un patient en ALD.
Pour ce qui est des forfaits, le forfait santé publique remplace la ROSP. Pour la FMF, on « passe désormais sur une patientèle de base de 900 patients adultes au lieu de 800 et des objectifs totalement lunaires sortis on ne sait d’où ». Le forfait structure devient le forfait numérique avec « des niveaux d’objectifs stratosphériques, en particulier pour le DMP, les ordonnances dématérialisées, et le minimum de télétransmission qui grimpe à 80% », dixit la FMF.
OPTAM, OPTAL-ACO
Les niveaux de dépassements d'honoraires sont revus dans le cadre des contrats OPTAM/OPTAM-ACO : « pour les nouveaux installés, l'objectif est fixé au minimum au niveau du taux moyen de dépassement de la région ayant le taux le plus bas majoré de 5% ; au maximum au niveau du taux moyen de dépassement de la région ayant le taux le plus haut minoré de 5% ».
Réactions des syndicats
Ces propositions ont-elles séduit les syndicats ? Pour la FMF, « ça sent le roussi pour la signature et nous allons droit au règlement arbitral ! ».
En effet, en l'absence d'accord entre les deux parties, un arbitre sera désigné qui édictera une convention (sans concertation), valable deux ans avant tout nouvelle négociation.
Le Collectif médecins pour demain, est encore plus radical : « le CET (Contrat d’Engagement Territorial) est aberrant et anti-libéral ». En ce qui concerne le niveau de l'augmentation des tarifs, Médecins pour demain a mis un peu d'eau dans son vin. Alors que le Collectif réclamait jusqu'à présent un C à 50 euros, il convient qu'un tarif de la consultation à 35 euros, « c’est anticiper l’inflation des 5 prochaines années ! [...] 35€ c’est la stabilité, 50€ c’est l’évolution ».
Pas mieux du côté du syndicat Jeunes médecins, qui participe aux négociations en tant qu'observateur. Dans un communiqué intitulé « Pour 98,8% des médecins, le CET c'est non ! Les syndicats ne doivent pas signer ! », le syndicat appelle « l’ensemble des syndicats représentatifs de la médecine libérale à ne pas signer une convention qui organise la mort de la médecine libérale. S’il reconnait que « les temps sont durs », et se dit « conscient que le fait de ne pas signer sera un sacrifice car il exclura toute revalorisation », Jeunes Médecins considère toutefois que « cette opposition est plus que nécessaire ».
Quant à François Braun, lors d'un entretien à Télématin, il a demandé aux « médecins de faire un pas vers nous ».
Pas sûr au vu des réactions syndicales que son invitation soit entendue.
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Crédit de photo de Une : Dreamstime
Crédit graphes : Assurance Maladie (via le site de la FMF)
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Citer cet article: La Cnam propose la consultation à 30 euros mais non sans contreparties - Medscape - 24 févr 2023.
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