Contraception des moins de 26 ans : nouveautés législatives et mises en pratique

Caroline Guignot

Auteurs et déclarations

22 février 2023

Lille, France — Depuis le 1er janvier 2023, deux nouveautés législatives visent à renforcer l’accès des jeunes à la contraception et à la prévention des infections sexuellement transmissibles : la première concerne l’élargissement de l’accès à la délivrance gratuite et sans ordonnance de la contraception d’urgence en pharmacie pour les mineurs ; la seconde concerne la délivrance gratuite de certains préservatifs aux moins de 26 ans. Une session du congrès Pari(s) Santé Femmes (25-27 janvier 2023, Lille)  [1] a passé en revue les aspects pratiques des mesures relatives à la contraception de cette classe d’âge.

Les préservatifs (marques Eden et Sortez couverts !) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais et sans prescription médicale pour toute personne de moins de 26 ans, sans âge minimum. Seule une déclaration sur l’honneur suffit aux mineurs à justifier leur âge, qui peuvent s’ils le souhaitent bénéficier de l’anonymat ; les 18-25 ans peuvent les obtenir sur présentation de leur carte vitale, d’une attestation de droits ou d’une pièce d’identité.

Contraception et contraception d’urgence

Les textes permettent aujourd’hui que tous les frais liés à la contraception soient intégralement pris en charge chez les mineurs et adultes de moins de 26 ans. En pratique, cela veut dire que l'Assurance maladie prend en charge à 100 % et sans avance de frais la consultation en cabinet de ville (médecin, sage femmes) et les examens biologiques qui seraient éventuellement nécessaires. Concernant les prescriptions, les contraceptifs concernés sont les stérilets, les pilules hormonales de 1ère ou 2e génération, les implants contraceptifs hormonaux et les contraceptions progestatives injectables.

Aussi, chez un sujet de moins de 18 ans, le choix d’utiliser une contraception et le choix de la méthode contraceptive relève de sa seule décision, hormis contre-indication médicale. La Dre Danielle Hassoun (Paris) insiste : « Les parents n’ont pas à être informés si la patiente ne le souhaite pas, ni à donner leur consentement » à quelque niveau que ce soit.

De la même façon, un parcours d’interruption volontaire de grossesse (IVG) est protégé par le secret si c’est le souhait de la patiente. Aucune justification d’identité ne doit être demandée par le prescripteur ou par le pharmacien. Ils doivent simplement utiliser le numéro d’inscription au répertoire (NIR) prévu pour anonymiser la personne (2 55 55 55 numéro de caisse 042). Le dispositif prévoit une consultation prise en charge annuellement jusqu’à 26 ans. Concernant la prescription, « plusieurs réseaux de périnatalité proposent sur leurs sites internet des modèles d’ordonnance adaptés à l’âge des patients, selon la nature de la prescription et leur demande ou non de secret, et qui résument les modalités de délivrance par la pharmacie, ce qui peut leur simplifier la démarche et leur éviter des refus ou demande d’identité en officine », précise la Dre Nathalie Trignol (CHRU Tours).

Par ailleurs, afin d’éviter les grossesses accidentelles liées à une mauvaise observance de la pilule, qui surviennent le plus souvent du fait d’un retard de reprise en début de plaquette, le renouvellement de la prescription peut être fait par une infirmière ou un pharmacien pour 2 fois 3 mois, si la prescription initiale date de moins de 1 an.

Concernant la contraception d’urgence (CU), la délivrance d’une méthode hormonale (lévonorgestrel ou ulipristal) ne nécessite pas de prescription médicale et est gratuite pour toutes les personnes quel que soit leur genre ou leur âge. Elle peut être délivrée anonymement aux mineurs, les sujets majeurs devant présenter leur carte vitale, attestation de droits ou d’Aide médical d’État.

Pour mémoire, étant donné la diminution d’efficacité bidirectionnelle entre contraception hormonale et ulipristal, il ne faut pas utiliser ce dernier en cas de CU pour oubli de pilule. « Il faut rappeler que le dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre reste la CU la plus efficace ». Le délai d’efficacité du DIU est fixé à 5 jours après le rapport sexuel, mais en pratique, son efficacité pourrait s’étendre jusqu’à 5 jours après la date théorique de l’ovulation.

 

Cet article a initialement été publié sur Univadis.fr, membre du réseau Medscape

 

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