France — Expérimentés depuis au moins six ans, les actes de télésurveillance sont désormais pris en charge et remboursés par l’assurance maladie, sous certaines conditions.
Inscription au remboursement
Après la téléconsultation et la téléexpertise, la télésurveillance, autre chapitre de la télémédecine, rendre dans le droit commun. Un décret, publié au journal officiel du 31 décembre, détermine « les modalités d'évaluation, d'inscription au remboursement, [...] et de facturation des activités de télésurveillance médicale ainsi que les conditions de fixation des forfaits de prise en charge ».
Mais qu'est-ce donc que la télésurveillance médicale ? Selon l'article L.6316-1 du code de la santé publique qui définit les différents actes de télémédecine, la télésurveillance médicale a pour objet de permettre « à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient ».
Insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, et insuffisance respiratoire
Il a fallu néanmoins attendre 2016 pour que les premières expérimentations en matière de télésurveillance médicale voient le jour. Ces expérimentations, effectuées dans le cadre du programme ETAPES (expérimentation de télémédecine pour l’amélioration du parcours en santé), concernaient trois pathologies : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, et insuffisance respiratoire. Sont venus s'ajouter en 2017 la télésurveillance du diabète et la télésurveillance des prothèses cardiaques implantables. Un bilan d'étape a été remis au parlement en novembre 2020 et ces expérimentations, jugées satisfaisantes, ont pris fin courant 2022.
Accélérer le déploiement de la télésurveillance
Ne restait plus qu'à les généraliser et à les faire rentrer dans le droit commun. Ce à quoi s'est attelé la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Son article 36 stipulait en effet que la télésurveillance devait rentrer en vigueur le 1er juillet 2022.
Auparavant, les accords dit du Ségur de la santé, signés en juillet 2020 avaient déjà consacré la télésurveillance comme une priorité du développement du système de santé.
Tout comme le plan innovation santé 2030, dont les auteurs souhaitaient « un déploiement plus large de la télésurveillance avec une prise en charge de la solution technologique et un paiement des professionnels de santé qui réalisent ces actes ».
Las ! Il aura donc fallu attendre la fin de l'année 2022 pour que le décret d'application paraisse. Toutefois, entre la fin des expérimentation ETAPES et le 31 décembre 2022, une prise en charge transitoire avait été actée par la LFSS 2022.
Quoi qu'il en soit, ce décret devrait accélérer le déploiement de la télésurveillance qui, comme le rappelle le bilan de l'expérimentation ETAPES, doit associer une solution technique, une prestation d'accompagnement thérapeutique, en plus de la télésurveillance médicale.
Liste des actes et prestations
L'article 1 de ce décret décrit les conditions de prise en charge de l'acte de télésurveillance médicale. Pour être pris en charge, il doit être inscrit sur la liste des actes et prestations de l'assurance maladie, sous forme de marque commerciale (du dispositif médical) ou sous forme générique.
Pour que cette inscription soit possible, l'intérêt thérapeutique de l'acte de télésurveillance fait l'objet d'une évaluation, qui tient compte de l'amélioration clinique de l'état de santé du patient, du gain obtenu en matière d'organisation des soins, de l'intérêt de cet acte en termes de santé publique.
Aussi, l'acte de télésurveillance doit présenter un intérêt supérieur à celui du « suivi médical conventionnel ». Sont exclus de la liste des actes et prestations de l'assurance maladie, les actes de télésurveillance « susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie », ceux dont les dispositifs médicaux ne possèdent pas de marquage CE, ou de certificat de conformité, ainsi que ceux qui n'ont pas appliqué les règles en matière de publicité.
Les conditions d'inscription, de renouvellement ou de radiation des actes de télésurveillance, aussi bien sous forme de marque commerciale que sous forme générique, sont également précisées. L'inscription sur la liste est effective pour une durée de cinq ans.
Rémunération
Concernant le montant forfaitaire rémunérateur de chaque activité de télésurveillance, il est composé d'un partie "forfait opérateur" qui assure « la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale », et d'une partie "forfait technique" qui rémunère « l'exploitant ou le distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance ».
« La valeur de chacun de ces deux tarifs est fixée au regard des moyens humains, de l'accompagnement thérapeutique et des actes de coordination entre professionnels de santé qui sont nécessaires pour la prise en charge du patient », précise ce décret.
Par ailleurs, par patient et par indication, « un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement » et « il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur ».
L'opérateur (le médecin dans la plupart des cas) et l'industriel doivent par ailleurs signer une convention qui définit le dispositif médical numérique utilisé, l'interruption de la facturation, la suspension éventuelle sur le marché du dispositif médical numérique, la suspension de la fabrication de ce même dispositif.
Le décret précise aussi que la prescription d'une activité de télésurveillance ne doit pas dépasser un an.
La prise en charge par l'assurance maladie de cet acte de télésurveillance ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance de moins de six mois, et à condition que le dispositif médical puisse être identifié grâce à un code d'identification individuel.
Cette activité de télésurveillance doit par ailleurs faire l'objet d'une déclaration à l'agence régionale de santé. Ce décret rentre en vigueur le lendemain de sa publication, soit dès ce 1er janvier.
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Citer cet article: Les actes de télésurveillance enfin pris en charge - Medscape - 11 janv 2023.
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