Paris, France — La date limite de régularisation ayant été repoussée du 31 décembre 2022 au 30 avril 2023, les praticiens étrangers diplômés Hors Union européenne (padhue) engagés dans une procédure d'autorisation d'exercice inachevée à ce jour pourront poursuivre leur activité professionnelle sous le statut de praticien associé.
Anticipation
Une série de textes publiés au JO du 30 décembre et du 31 décembre devraient permettre aux médecins de poursuivre leur exercice professionnel sans tracasserie administrative. Pour rappel, la procédure de régularisation d'autorisation d'exercice en cours devait prendre fin ce 31 décembre. Or, il se trouve que du fait des lenteurs de l'administration, à peine un quart des praticiens étrangers diplômés Hors Union européenne (padhue) avaient pu compléter toutes les étapes de cette démarche. La majorité des padhue éligible à cette "régularisation" se retrouvaient donc sans régularisation au 1er janvier 2023.
Ayant anticipé ce cas de figure, le législateur avait inscrit dans le PLFSS 2023 la possibilité de repousser la date de régularisation du 31 décembre 2022 au 30 avril 2023. Les décrets et arrêtés d'application de cette mesure viennent d'être publiés au Journal officiel du 30 décembre.
Praticien associé
Ainsi, le décret 2022-1693 « octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l'ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne dont la demande d'autorisation d'exercice n'a pas fait l'objet, au 31 décembre 2022, d'une décision ministérielle consécutive à l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice ».
Les padhue concernés bénéficieront d'une autorisation temporaire d'exercice jusqu'au 30 avril 2023. Ainsi, comme il était prévu, les statuts de praticien attaché associé et d'assistant associé disparaissent au profit du statut de praticien associé. Les praticiens associés qui ont entamé un parcours de consolidation voient leur contrat renouvelé jusqu'à la fin de cette formation probatoire.
Par ailleurs, le décret prévoit également de les affecter auprès d'un praticien agréé maitre de stage des universités : « Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné. Elle détermine la durée de l'affectation, les conditions d'exercice, les modalités de rémunération du praticien associé et, le cas échéant, les modalités de remboursement total ou partiel au praticien agréé-maître de stage des sommes versées et des charges afférentes par le centre hospitalier universitaire. »
Parcours de consolidation
Pour les padhue qui ont satisfait l'épreuve de vérification des connaissance (EVC) avant 2021, le décret prévoit de les affecter sur un poste non pourvu.
« Dans le cas où aucun poste de cette liste ne correspond à la spécialité du candidat, celui-ci transmet au directeur général de l'agence régionale de santé de son lieu de résidence, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un engagement d'accueil dans une structure agréée pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine ou d'odontologie ou de pharmacie. »
Indemnité différentielle
Ce décret est accompagné d'un arrêté relatif à la rémunération des nouveaux praticiens associés. Si leur nouveau statut s'accompagne d'une baisse de leur émolument de praticiens attaché associé ou d'assistant associé, alors la tutelle s'engage à leur verser la différence, baptisée "indemnité différentielle" :
« Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois précédant leur affectation bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments qu'ils percevaient antérieurement à la date de leur affectation, en référence au dernier échelon détenu et les émoluments perçus sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier », précise cet arrêté.
Carte de séjour temporaire
Et ce n'est pas tout : un décret du 30 décembre permet de faire bénéficier de la carte de séjour temporaire, les médecins étrangers recrutés en tant que stagiaire associé par les établissements privés non lucratif. Ce décret « ouvre la possibilité d'effectuer la transmission de la convention de stage au moyen d'un téléservice ».
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Crédit de Une : Dreamstime
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Citer cet article: Carte de séjour temporaire et statut de praticien associé pour des médecins étrangers (Padhue) - Medscape - 4 janv 2023.
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