Fleurs et feuilles de CBD autorisées à la commercialisation

Paris, France — Victoire pour le Syndicat Professionnel du Chanvre : le Conseil d'État a annulé l’arrêté interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. Considérant qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporte des risques pour la santé publique, il a jugé par conséquent illégale l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation.

Interdiction non justifiée

Au terme d'une longue procédure juridique, le syndicat du chanvre annonce (en compagnie d’autres requérants), dans un communiqué, avoir remporté une victoire décisive : le conseil d'État a en effet annulé l'interdiction de la vente de fleurs de chanvre, décidée par un arrêté du 30 décembre 2021. Que stipulait précisément cet arrêté ? Adaptant de la législation européenne, cet arrêté, en son article 1, autorisait « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,3 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ».

En revanche, en son article 2, l'arrêté interdisait « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation ». C'est ce second article que contestait les acteurs de la filière chanvre et que le Conseil d'État a décidé d'abroger. Les ministres concernés avaient interdit la vente de fleurs et de feuilles aux consommateurs, arguant du fait que « la circulation des fleurs et feuilles de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, par leur ressemblance avec les fleurs et feuilles issues de variétés de cette plante présentant des propriétés stupéfiantes, compromettrait l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ».

Pour le conseil d'État, ce motif ne tient pas car « en cas d’usage illicite de stupéfiants, il ressort des pièces des dossiers que la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des fleurs et de feuilles peut être contrôlée au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier celles consommées pour leurs propriétés stupéfiantes ». Le motif invoqué par les pouvoirs publics ne semble donc pas suffisamment justifié pour interdire la vente de fleurs et feuilles de CBD aux consommateurs : « Il en résulte que le motif, invoqué par les ministres, tenant à la protection de l’ordre public et aux risques pour la santé publique que présentent d’autres variétés de cannabis d’aspect similaire ne peut, en tout état de cause, justifier la restriction de l’utilisation des fleurs et feuilles des variétés présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol inférieure à 0,3 % à la seule production industrielle d’extraits de chanvre. » Le conseil d'État, outre l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2021, a condamné les pouvoirs publics à verser 1 000 euros à chacun des requérants.

Une nouvelle victoire pour le Syndicat Professionnel du Chanvre

« À ce jour, tous les combats judiciaires ont été remportés haut la main par le Syndicat Professionnel du Chanvre. Cette dernière victoire ouvre l’avenir à filière du chanvre bien-être encadrée, sécurisée, concurrentielle et dynamique. Cette dernière victoire ouvre l’avenir à filière du chanvre bien-être encadrée, sécurisée, concurrentielle et dynamique », s'est félicité le syndicat du chanvre.

Le syndicat du chanvre avait en effet obtenu, en janvier dernier, la suspension provisoire par le juge des référés du conseil d'État, de l'interdiction de vente de fleurs et de feuilles de CBD, en attente du jugement sur le fond qui donc été rendu ce 29 décembre. Le 23 juin 2021, ce même syndicat avait communiqué sur une victoire judiciaire importante, cette fois-ci rendue par la cour de cassation dans l'affaire “foxseeds”.

Le gérant de cet établissement « avait été reconnu coupable par la cour d’appel de Grenoble de “délit de complicité de détention, d’offre ou cession et d’acquisition non autorisée de produits stupéfiants” », selon le syndicat du chanvre. Mais la cour de cassation a estimé que « les autorités françaises ne peuvent s’opposer à la commercialisation de produits CBD, fleurs comprises, légalement produits dans un autre état membre de l’UE conformément au jugement rendu en novembre 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire « Kanavape ». Ce jugement de la cour de justice de l'Union européenne fait jurisprudence. Pour rappel, en 2018, les dirigeants de l'entreprise Kanavape avaient été condamnés pour infraction à la législation sur les substances vénéneuses pour avoir commercialisé la première cigarette électronique au cannabidiol (CBD). Mais, comme le rappelle le sénat, « dans son arrêt rendu le 19 novembre 2020 dans l'affaire C-663/18, dite Kanavape, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré qu'en l'état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l'huile de cannabidiol (CBD) ne constitue pas un produit stupéfiant. Elle en déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables à ce produit et qu'une mesure nationale qui interdit la commercialisation du CBD issue de la plante entière constitue une entrave à la libre circulation ».

En 2021, le syndicat du chanvre informait également que « le Ministère de la Justice, dans une note émanent de la direction des affaires criminelles et des grâces a également demandé aux parquets de ne plus judiciariser les affaires concernant les produits CBD contenant moins de 0,2 % de THC ».

 

 

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Crédit de Une : Dreamstime

Citer cet article: Fleurs et feuilles de CBD autorisées à la commercialisation - Medscape - 3 janv 2023.