PLFSS : nouveau recours au 49.3

ACTUALISATION 21 novembre 2022  – Elisabeth Borne a déclenché le 49.3 après trois heures de débat à l’Assemblée nationale sur le projet de budget 2023 de la Sécurité sociale, le lundi 21 novembre. L'objectif étant de faire passer le texte sans vote. La première ministre a justifié l'emploi du 49.3 par la nécessité de ne pas retarder le calendrier et a souligné que le texte avait été modifié en intégrant un amendement du Sénat pour inciter les employeurs à utiliser le dispositif de rachat de RTTs.

Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise (LFI) à l’Assemblée a  annoncé le dépôt d’une nouvelle motion de censure contre le gouvernement. Un autre usage du 49.3 devrait être nécessaire pour valider par la suite la partie "dépenses".

La commission mixte paritaire a rejeté le PLFSS des sénateurs

Paris, France, 17 novembre 2022— Si le Sénat a adopté le 15 novembre en première lecture et sans sourciller (193 voix contre 102) le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023), la commission mixte paritaire - composée de sénateurs et de députés à parts égales - n'a pas réussi à dégager un consensus et à faire la  synthèse entre la version du PLFSS 2023 du Sénat et celle de l'Assemblée.

Le texte sera de nouveau débattu dès lundi prochain à l'Assemblée nationale et il est fort possible que le gouvernement fasse adopter sa version sans discussion grâce à l'usage, de nouveau, de l'article 49.3 de la Constitution.

Rejet de l’Ondam

Il est vrai que la version adoptée par le Sénat remettait en cause les grands équilibres financiers du PLFSS, tels qu'ils avaient été définis par le gouvernement. D'entrée de jeu, les sénateurs avaient rejeté l'objectif national de dépense de l'assurance maladie (Ondam) d'un montant de 244,1 milliards d'euros, jugeant sa "sincérité douteuse".

Ils n'avaient pas non plus adopté la trajectoire financière fixée par le gouvernement jusqu'en 2026, destinée à redresser les comptes de la branche assurance maladie : « l’annexe B au PLFSS montre une trajectoire soutenue avec une progression annuelle de 2,7 % jusqu’en 2025 puis 2,6 % à l’horizon 2027, soit une augmentation de plus de 6,5 milliards d’euros par an et un Ondam qui tutoierait alors les 270 milliards d’euros [...] Les sénateurs  estiment que cette trajectoire, jugée très « exigeante » sera très difficile à tenir et qu’elle suggère pour les années à venir des économies cachées ou à définir », rapporte le Sénat.

Le Sénat a par ailleurs, au chapitre de la macroéconomie, ajouté des articles de loi innovants par rapport à la version de l'Assemblée nationale. Il a ainsi créé « une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) au bénéfice de la branche maladie, à hauteur de 300 millions d’euros par an », et refusé « le transfert de 2 milliards d’euros de dépenses d’indemnités journalières liées au congé maternité de la branche maladie à la branche famille ».

Laboratoires de biologie médicale

À l'endroit des laboratoires de biologie médicale, actuellement en grève contre certaines dispositions du PLFSS, le Sénat a préféré « substituer à la baisse des tarifs hors covid des biologistes une contribution exceptionnelle pour la seule année 2023, assise sur le remboursement aux laboratoires du dépistage de la covid en 2021 ».

Pas de remise en cause des articles les plus contestés par les médecins

Malheureusement, pour ce qui est de la profession médicale, le Sénat est resté fidèle à l’Assemblée nationale, quant aux dispositions les plus contestées du texte.

Ainsi, l'exonération de cotisation à la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) n'a pas été remise en cause par le Sénat.

Pas plus que l'ajout d'une quatrième année d'études dans le DES de médecine générale, fortement contesté par les associations d'étudiants et d'internes. Tout juste la rédaction a-t-elle été modifiée : « La quatrième année du troisième cycle de médecine générale est intégralement effectuée en stage en pratique ambulatoire dans des lieux agréés. Les stages ainsi effectués le sont sous un régime d’autonomie supervisée et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant. »

Sans la supprimer, le Sénat a modifié l'expérimentation de « consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones » en manque de médecins, en lui retirant son caractère obligatoire.

Tout comme l'Assemblée nationale, le Sénat a voté l'encadrement de l'intérim médical, en interdisant ce type d'exercice aux médecins qui n'auraient pas au préalable exercé dans un établissement de santé : « Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger, à des médecins, des chirurgiens-dentistes, de pharmaciens ou des sage-femmes ou des professionnels de santé qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale au cours des douze derniers mois ».

De la même manière le Sénat ne revient pas non plus sur la création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultation, mais « encadre l’implantation des cabines de téléconsultation et de leur accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap ».

Transfert de tâches

Les transferts de tâche vers les paramédicaux ne sont pas non plus remis en cause par le Sénat, tant en ce qui concerne l'expérimentation pour une durée de trois ans de la signature de certificat de décès par les infirmiers, que l'extension des actes de vaccination aux sage-femmes, infirmiers et pharmaciens. Le Sénat a par ailleurs adopté un nouvel article qui permet de repousser l'examen des dossiers des praticiens diplômés hors Union européenne (padhue) du 31 décembre 2022 au 30 juillet 2023, ce qui n'a pas manqué de susciter la colère des principaux concernés, lesquels ont observé un sit-in devant le centre national de gestion le 15 novembre dernier.

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Citer cet article: PLFSS : nouveau recours au 49.3 - Medscape - 22 nov 2022.