Paris, France— La procédure accélérée était habituellement usitée pour l'examen, chaque année, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mais cette année, le gouvernement a décidé d'innover, en dégainant à deux reprises l'article 49.3 de la constitution qui permet au pouvoir exécutif de faire adopter un projet de loi sans l'aval du Parlement.
Ainsi, le 20 octobre Elisabeth Borne, première Ministre, a engagé la responsabilité du gouvernement pour faire adopter au forceps la troisième partie du PLFSS, qui portait sur le budget de la sécurité sociale pour 2023.
Ce premier usage du 49.3 a été tout de suite suivi du dépôt d'une motion de censure par la gauche regroupée dans la NUPES et signée par 150 députés. La motion de censure, en cas d'adoption par la majorité absolue de l'Assemblée nationale, soit 289 voix, provoque la démission du gouvernement.
« Le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2023 a été tronqué, celui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’aura, pour ainsi dire, pas commencé, alors que les membres de la représentation nationale ont déposé plus de 3 100 amendements. C’est une première depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale en 1996 », ont fait valoir les 150 signataires de cette motion de censure.
Motion de censure rejetée
Cette motion de censure a été rejetée le lundi 24 octobre, ne totalisant que 150 signatures.
Le gouvernement a de nouveau user de son autorité pour faire adopter cette fois-ci l'ensemble du PLFSS 2023 le 27 octobre. Comme de juste, deux nouvelles motions de censure ont été de nouveau déposées, l'une par le Rassemblement national (89 signatures), l'autre par la France insoumise (75 signatures). À noter : la motion de censure de la France insoumise a été votée par 218 parlementaires, dont la totalité des élus du Rassemblement national.
Les deux motions de censures ont été rejetées le lundi 31 octobre, ouvrant la voie à l'adoption du PLFSS 2023 par l'Assemblée nationale en première lecture, avant que le texte ne soit examiné par le Sénat.
Contestation du PLFSS dans la rue par les internes
Ce PLFSS fait l'objet d'une contestation au sein de l'hémicycle, mais aussi dans la rue : contre l'article 23, qui prévoit d'allonger d'une année le DES de médecine générale, les internes sont en grève depuis la semaine dernière.
Ils sont soutenus par les principaux syndicats d'internes et organisations étudiantes (Anemf, Isni, Isnar-IMG), mais aussi par des syndicats de médecins (MG France, CSMF, FMF, REAGJIR, SML).
Objet du courroux des internes : non seulement l'ajout cette quatrième année n'a pas été concertée avec les principaux concernés, mais en plus, cette 4e année devra être effectuée en priorité dans les déserts médicaux. Ce n'est pas le seul article qui tend à trouver des solutions aux problèmes récurrents des zones sous-dotées.
Organisation obligatoire de consultations dans les déserts médicaux
L'article 24 quater autorise le conseil de l'Ordre, de manière expérimentale et pour une durée de trois ans, « à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones » blanches.
Dans le même ordre d'idée, l'article 24 ter lance une expérimentation de trois ans qui autorise les infirmiers en pratique avancée à se passer des prescriptions médicales dans le cadre « des structures d'exercice coordonné ».
Autre transfert de compétence autorisé par le PLFSS : l'expérimentation pour une durée de trois ans « autorisant les infirmiers à signer les certificats de décès dans la limite de trois régions ».
L'article 20 étend la possibilité de vacciner aux professions de sage-femmes, infirmiers, et pharmaciens.
L'article 25 pour sa part restreint encore le recours à l'intérim médical : désormais, les établissements de santé ne pourront faire appel qu’à des médecins, dans le cadre de l'intérim médical, ayant exercé au préalable en établissement de santé. La durée d'exercice n'est pas précisée dans ce PLFSS et sera définie ultérieurement par décret.
Téléconsultation
L'article 28 s'attarde sur l'encadrement de la téléconsultation et propose un agrément aux sociétés de téléconsultations qui salarient des médecins. Ces sociétés devront dorénavant respecter un cahier des charges, comprenant notamment le respect des règles européennes en matière de protection des données de santé, mais aussi la mise en place au sein de la société d'un comité médical, et le suivi d'une formation médicale continue pour les médecins de ces structures.
Pour faciliter la reprise d'activité des médecins retraités, l'article 7 supprime les « cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite ».
L'article 9 étend par ailleurs le « régime simplifié de déclaration des cotisations et contributions sociales aux médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins ».
L'ensemble de ces mesures à destination de la communauté médicale vise à trouver des solutions à court terme à la problématique des déserts médicaux. Reste à voir si le Sénat respectera à la lettre l'esprit de ces mesures.
Le projet de loi est examiné au Sénat depuis mercredi 2 novembre en commission, puis le sera le lundi 7 novembre en séance.
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Crédit de Une : BSIP
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Citer cet article: Un PLFSS adopté grâce au 49.3 - Medscape - 3 nov 2022.
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