4ème année de MG, haro sur les AT en téléconsultation… Un PLFSS 2023 qui fait des vagues

Jacques Cofard

Auteurs et déclarations

3 octobre 2022

Paris, France— Présenté en Conseil des ministres ce lundi 26 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS 2023) suscite bien des émois chez les médecins.

Il prévoit notamment d’allonger la durée du DES de médecine générale, mais aussi de dérembourser certains arrêts de travail. Deux mesures qui suscitent la colère de la profession.

Un focus prévention

En croissance de 3,7% pour ce qui concerne l'objectif national de dépense de l'assurance maladie (Ondam), ce PLFSS 2023 prévoit aussi une rallonge de 9,1 milliards pour l'année 2022, et ce afin d'éponger les dépenses liées au Covid, mais aussi aux mesures "flash" en direction des services d'urgence cet été.

Très axé sur des mesures de prévention, ce PLFSS acte notamment de « la création des rendez-vous aux âges clés de la vie qui seront pris en charge par l’assurance maladie », du « dépistage gratuit et sans ordonnance élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu’à 26 ans, tandis que la contraception d’urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance ».

Mais ce ne sont pas ces mesures de santé publique qui ont fâché la profession.

Quatrième année dans les déserts médicaux

Sur 53 articles, au moins deux articles semblent préoccuper les professionnels de santé. L'article 23, au premier chef. En effet, cet article est consacré à la formation des médecins généralistes. En partant d'un constat, connu de tous : « aujourd'hui, la médecine générale est la seule spécialité médicale à n'avoir que trois années de formation, sans phase de consolidation, ni d'accès au statut de docteur junior ».

Par ailleurs, ajoute le gouvernement, les étudiants en médecine générale manquent actuellement de stages en pratique ambulatoire. Pour remédier à ce manque, le gouvernement a donc décidé d'ajouter une quatrième année aux études de médecine générale, dès la rentrée de l'année 2023.

Et, pour faire d'une pierre deux coups, cette quatrième année sera proposée en priorité dans les déserts médicaux. Pour accompagner cette réforme, le gouvernement prévoit aussi l'augmentation du nombre de praticiens agréés maitres de stage des universités.

 
« Nous sommes contre une quatrième année de médecine générale quand les objectifs premiers sont oubliés : nous former.» Anemf
 

La nouvelle était à peine connue que les associations étudiantes et les syndicats d'internes poussaient de la voix. L'association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf) juge la méthode « intolérable » : « Nous dénonçons le souhait d’instaurer cette quatrième année de médecine générale à marche forcée et dans la précipitation. Un PLFSS n’est pas adapté au cadrage de mesures de formation. Les concertations doivent prendre place avant d’acter les décisions, en incluant les premiers concernés : les étudiants. »

L'Anemf poursuit en actant de son refus de cette quatrième année : « Nous sommes contre une quatrième année de médecine générale quand les objectifs premiers sont oubliés : nous former. Nous sommes contre quand nous n’avons aucune garantie sur l’encadrement, sur la formation, sur la rémunération, sur la continuité des soins pour les patients, sur son application sécuritaire et pérenne pour des étudiants qui subissent des réformes précipitées. »

L'intersyndicale nationale des internes en médecine générale (Isnar) refuse également catégoriquement l'instauration d'une quatrième année sans concertation, exercée qui plus est dans les déserts médicaux : « Nous nous opposons fermement à l’obligation de réaliser cette 4ème année en Zone Sous-Dense, il s’agit ni plus ni moins qu’un déguisement pour une année d’exploitation supplémentaire des internes ».

L'Isnar appelle à la mobilisation générale contre cette mesure, tout comme l'Isni. «L'Isni condamne la méthode du gouvernement, qui a voulu imposer de force ce projet de loi [...] C'est pourquoi l'Isni lancera une grande mobilisation à partir du mois d'octobre, allant jusqu'à la grève de tous les internes pour lutter contre la coercition et enfin obtenir des conditions de formation et de travail dignes ».

Il est jusqu'au syndicat de jeunes généralistes Réajgir à désapprouver cette mesure sans concertation : « En tant que représentant des remplaçants, mais aussi des généralistes installés depuis moins de 5 ans et des chefs de cliniques et assistants universitaires de médecine générale, ReAGJIR déplore la précipitation de cette annonce, sans discussion préalable : cette 4ème année ne doit pas constituer une forme de coercition déguisée exigeant des internes de médecine générale de pallier les conséquences de décennies de non-investissement dans la santé, l'enseignement supérieur, et la filière ambulatoire de médecine générale. »

 
« Il s’agit ni plus ni moins qu’un déguisement pour une année d’exploitation supplémentaire des internes. » Isnar
 

Déremboursement des arrêts de travail

Autre mesure qui fait du bruit : le contrôle des arrêts de travail délivrés en téléconsultation. L'article 43 instaure un remboursement des arrêts de travail uniquement lorsqu'ils sont prescrits par le médecin traitant ou par un « médecin ayant déjà reçu l'intéressé en consultation depuis moins d'un an ».

Cette mesure a été décidée pour lutter contre la multiplication des arrêts de travail délivrés dans le cadre de téléconsultations : « Il convient donc de se doter, au-delà des règles déontologiques et des mesures prévues par la convention médicale sur le cadre de prise en charge des téléconsultations, de garde-fous de nature à éviter les dérives parfois facilitées par le nomadisme auxquels certains patients peuvent se livrer en utilisant les plateformes offrant ce type de prestations. »

Cet article a provoqué la colère du syndicat Jeunes médecins : « Si le Gouvernement constate « une explosion » de ces arrêts maladie donnés en téléconsultation, c’est d’abord parce que 6 à 10 millions de français n’ont tout bonnement pas de médecin traitant. Annoncer le déremboursement de la téléconsultation pour ces patients, c’est nier le fait qu’ils n’ont pas d’interlocuteur ni de suivi médical et c’est prendre le risque d’engorger davantage les urgences. »

Présenté le 26 septembre en conseil des ministres, mais aussi déposé le même jour à l'Assemblée nationale, ce PLFSS ne sera examiné en séance publique qu'à partir du 20 octobre. Le temps pour le gouvernement de réfléchir à sa copie...

 
« Si le Gouvernement constate une explosion de ces arrêts maladie donnés en téléconsultation, c’est d’abord parce que 6 à 10 millions de français n’ont tout bonnement pas de médecin traitant. » Jeunes médecins
 

 

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