Temps de travail des internes : un arrêté apporte des précisions

France — Du mieux dans le contrôle du temps de travail des internes : un arrêté du 4 août dernier précise et renforce les dispositions d’élaboration et de présentation des tableaux de service dédiés, tandis que des syndicats étudiants ont mis en demeure 400 établissements qui ne respectent toujours pas la durée légale du temps de travail des étudiants en médecine.

Après la décision du conseil d'État, en juin dernier, qui obligeait les établissements à faire en sorte que le temps de travail des médecins et internes (limité à 48 heures par semaine) soit strictement respecté, voilà qu'un nouvel arrêté, publié au JO du 5 août , vient renforcer l'élaboration des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes. Pour rappel, l'instauration d'un tableau de service du temps de travail des internes avait été instauré par Marisol Touraine , dans l'optique du contrôle de leur temps de travail maximal.

Pas de relation entre les deux cependant pour, Raphaël Presneau, président de l'Isnar-IMG. Contacté par Medscape, il a fait le commentaire suivant : « Je pense que l'arrêté du 4 août ne fait pas réponse à notre action. J'ajoute que nous l'avons découvert par voie de presse. Je pense qu'il n'y a pas de lien entre la publication de notre mise en demeure et l'arrêt. » Pour autant, ce texte va dans le bon sens : « cela vient renforcer ce qui était existant avec la mise à disposition, auprès de l'interne, dès le 10 du mois suivant, du tableau mensuel, commente le président de l'Isnar. Cela va dans la bonne direction, mais une question reste en suspens : comment faire appliquer ces mesures par les directions hospitalières ? Autre mesure encourageante : les tableaux mensuels et trimestriels sont présentés annuellement devant la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, et le conseil d'unité de formation et de recherche, en plus de la CME. »

Relevé mensuel

Cet arrêté devait être assorti d'un régime de sanction contre les établissements de santé qui ne respecteraient pas la limite du temps légal de travail des étudiants en médecins, lequel régime de sanctions n'a jamais vu le jour. En l'état, ce tableau de service restait inefficient. Le nouvel arrêté du 4 août, qui modifie l'arrêté du 30 juin 2015 devrait le rendre plus contraignant pour les directions hospitalières. Ainsi, le relevé des obligations de service des internes devient mensuel alors qu’il était auparavant trimestriel. De même, dans la version antérieure de l'arrêté, les huit demi-journées de stage et les deux journées de formation étaient calculées en moyenne sur le trimestre ; dans la nouvelle rédaction de l'arrêté, la notion de moyenne trimestrielle disparaît, au profit d'un respect hebdomadaire de ce découpage en dix demi-journées.

Autre changement : le relevé des obligations de service devra être remis à l'interne le 10 du mois suivant. C'était l'une des revendications de l'intersyndicale nationale des internes (Isni) : faire en sorte que ce tableau de service soit accessible au principal concerné, à savoir l'interne, ce qui était jusqu'à présent rarement le cas. Ce relevé mensuel est doublé par « un relevé trimestriel des obligations de service réalisées [...] établi au terme de chaque trimestre, sur la base des relevés mensuels. Il permet de vérifier le respect des obligations de service de l'interne en moyenne lissée sur le trimestre, conformément aux dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique. Il atteste du service fait dans le cadre du stage, en service de jour comme en période de permanence et de continuité des soins, déplacements d'astreintes inclus, et hors stage », stipule l'article 1 de l'arrêté du 5 août.

Présentation annuelle

Ces relevés, trimestriels et mensuels, sont « arrêtés par le directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, après transmission par le praticien responsable. Ils sont tenus à la disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire». Par ailleurs chaque année, « un bilan des relevés mensuels et trimestriels des obligations de service réalisées par les internes est présenté annuellement devant la commission médicale d'établissement, la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, et le conseil d'unité de formation et de recherche ».

Mise en demeure

La publication de cet arrêté survient moins d'une semaine après la mise en demeure, par les associations étudiantes Isni, FNSIP-BM, LIPSEIM, et Isnar IMG, de 400 centres hospitaliers et centres hospitalo-universitaires. Afin que ces établissements respectent un tant soit peu le temps légal de travail des internes, tel que le définit l'article R6153-2 du code de santé publique, les associations et syndicats d'internes ont adressé un courrier comminatoire aux directions de ces établissements, qui débute de manière très claire : « Votre établissement n’applique pas à ce jour le décret sur le temps de travail des internes et ses modalités de contrôle comme le préconise le Code de Santé Publique via l’article R 6153-2 1. »

Avertissement

Les auteurs de cette missive adressent ensuite un avertissement très clair auxdites directions : « En qualité de représentant de l’association de LIPSEIM et des syndicats représentants les internes en médecine et en pharmacie, la FNSIP-BM, l’ISNAR-IMG et l’ISNI, nous souhaitons vous interpeller, en tant que directeur de structure d’accueil afin de faire respecter la mise en place des tableaux de service nominatifs et mensuels et le respect du temps de travail. Nous vous remercions d’agir dans les plus brefs délais pour mettre en place dans votre établissement les mesures qu’imposent concrètement la décision du Conseil d’Etat. Si dans un délai de 3 mois, le décret du temps de travail et ses modalités de contrôle telles que le préconise le Code de Santé Publique ne sont pas appliqués au sein de votre établissement, nous serons dans l’obligation de faire un recours auprès du tribunal administratif. »

 

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Crédit image de Une : Dreamstime

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Citer cet article: Temps de travail des internes : un arrêté apporte des précisions - Medscape - 25 août 2022.