Paris, France – À la demande du Sénat, la Cour des comptes a effectué une évaluation de la réforme du 100 % Santé [1], entrée pleinement en vigueur en janvier 2021. Pour mémoire, cette réforme consiste à définir un panier de biens et d’actes qui y sont liés en optique, dentaire et audioprothèses, pour lequel les assurés sociaux titulaires d’un contrat de santé responsable et solidaire (CSRS) n’ont aucun reste à charge (RAC). Elle vise à pallier les importantes dépenses auxquelles étaient confrontées de nombreux ménages avec pour conséquence une limitation de leur recours aux soins. La création quasi concomitante de la complémentaire santé solidaire (CSS) est supposée faciliter l’acquisition d’une complémentaire santé munie d’un CSRS, ceux qui en sont dépourvus ayant un taux de renoncement aux soins plus élevé que les autres.
L’évaluation du dispositif par la Cour a été compliquée par la première année de pandémie de COVID-19. En attendant un prochain travail (prévu pour 2024), voici les principales conclusions des rapporteurs :
Dans le secteur dentaire, le panier sans RAC a représenté une part très majoritaire des actes prothétiques réalisés (55 %), ce qui s’est traduit par une diminution globale des RAC pour les ménages. Parallèlement, a eu lieu une augmentation importante du nombre de patients : 5,16 millions en 2021 contre 4,4 millions en 2020 et 4,75 millions en 2019. Mais il est difficile de faire la part de la réforme et celle d’un effet rattrapage lié à la crise sanitaire (confinements de 2020).
En audiologie, le panier sans RAC représentait 40 % des aides auditives fin 2021. Le nombre de patients concernés a fortement augmenté : 0,7 millions contre 0,45 millions en 2020.
En optique, le panier sans RAC a été très peu choisi, sauf parmi les bénéficiaires de la CSS. Au total, on constate même une augmentation globale des RAC du secteur, l’Assurance maladie ayant diminué les remboursements des équipements du panier avec RAC et les complémentaires ayant abaissé le plafond de prise en charge des montures.
Les rapporteurs notent que la réforme est connue par seulement 53 % des personnes interrogées dans une enquête de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques). Les contrôles de pratique ont montré que certains professionnels de santé dévalorisent le contenu du panier de biens et services sans RAC. Et « l’absence de réel partage des informations disponibles entre le ministère, l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les professionnels rend difficile, non seulement l’estimation ex ante, mais plus encore le suivi ex post du coût de la réforme. »
Cet article a initialement été publié sur Univadis.fr, membre du réseau Medscape
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Crédit photo de Une : BSIP
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Citer cet article: 100% santé : un bilan contrasté - Medscape - 22 août 2022.
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