Fin de l’urgence sanitaire : pas de réintégration des personnels de santé suspendus et autres mesures

Jacques Cofard

Auteurs et déclarations

4 août 2022

France — Le Parlement a adopté ce 30 juillet une loi mettant fin à l’état d’urgence sanitaire. Mais certaines dispositions sont prorogées, et les personnels de santé suspendues pour absence de vaccination ne sont pas pour l’heure réintégrés.

Dispositif de veille et de sécurité sanitaire pour les prochains mois

Un peu plus de deux ans après le début de la pandémie de Covid-19, est-on enfin sorti du régime d'exception qui a accompagné ce fléau ? Le 30 juillet dernier, après la validation du conseil constitutionnel, l'assemblée nationale a adopté la loi « mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ». Déposé le 4 juillet dernier au Parlement, cette loi a d'abord été intitulée « maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19 ». Dans l'exposé des motifs, les auteurs de ce texte législatif tirent le constat suivant : « S’il n’apparaît donc pas nécessaire de proroger le cadre de l’état d’urgence sanitaire ni le régime dit de sortie de crise sanitaire, institués respectivement par les articles L. 3131‑12 et suivants du code de la santé publique et par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire s’impose pour les prochains mois et jusqu’à la fin de la prochaine période hivernale afin de suivre l’évolution de l’épidémie. »

Autorisation de confinement et de couvre-feu abrogée

De fait, les articles 1 à 4 de la loi du 31 mai 2021 « relative à la gestion de la crise sanitaire » ont été abrogés par le texte adopté ce 30 juillet. Ces articles instituaient la restriction des déplacements dans les zones où circulaient le virus, la fermeture de certains lieux publics, l’accès à certains lieux uniquement pour les personnes vaccinées. Aussi, les « articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire sont abrogés ». Ces articles se rapportaient à la possibilité d’instituer un confinement ou un couvre-feu dans les zones où sévissaient le virus, à la fermeture de certains lieux publics, à l’obligation d’une vaccination pour l’accès à d’autres lieux publics.

Conservation des données de santé prorogée

En revanche, certaines autres mesures sont prorogées, comme la possibilité de traiter et de partager les données sanitaires des personnes infectées par le virus et ce jusqu'au 31 juin 2023. De nouvelles mesures sont prises. Parmi elles, la possibilité, dès le 1er aout et jusqu'au 31 janvier 2023, en cas de circulation d'un nouveau variant du Covid-19, d’imposer la présentation d'un test sérologique négatif pour toute personne souhaitant se déplacer. Néanmoins, a précisé Caroline Abadie, rapporteure de la commission mixte paritaire, le 25 juillet dernier lors du vote de cette loi à l'Assemblée nationale, « le certificat sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux ne pourra être utilisé que dans deux hypothèses. La première concerne les personnes arrivant dans l’Hexagone en provenance de l’étranger ou des outre-mer, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant. Au-delà de deux mois, l’application de ce dispositif devra être autorisée par la loi ».

Obligation vaccinale

Quid de l'obligation vaccinale des personnels de santé ? Celle-ci peut être suspendue, « au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé ». Ce qui ouvre la voie à la réintégration des personnels de santé non vaccinés. « Nos deux chambres ont longuement débattu de la suspension des personnels soignants non vaccinés. Cette question a trouvé sa réponse dans l’article 2 bis, introduit par le Sénat : les procédures de réintégration seront fondées sur des critères épidémiologiques, médicaux et scientifiques, appréciés par la Haute Autorité de santé (HAS) : elles pourront concerner des catégories spécifiques, en fonction, par exemple, de leur exposition au virus. Vendredi dernier, la HAS, autorité publique indépendante, a d’ailleurs formellement écarté cette hypothèse à ce stade », a notamment déclaré Caroline Abadie, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Pass sanitaire

Par ailleurs, dans un communiqué du 2 aout dernier, la direction générale de la santé a précisé que, grâce à l'adoption de cette loi, « à partir du 1er août 2022, la présentation d’un passe sanitaire (test négatif de moins de 24 heures, justificatif de statut vaccinal ou certification de rétablissement ou de contre-indication) ne peut plus être exigée pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, que ce soit pour les patients ou pour leurs accompagnants / visiteurs. En revanche, le port du masque dans les mêmes établissements de santé peut être rendue obligatoire par les directeurs d'établissement ». L’AP-HP a ainsi fait savoir, qu’elle maintenait l’obligation du port du masque à l’intérieur de ses bâtiments hospitaliers.

 

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