Paris, France – Sauf dans le cas improbable où le Conseil constitutionnel s’y opposerait, la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 » entrera en vigueur dès le 1er août 2022, à la suite de l’accord trouvé en Commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) et le vote du Sénat le 26 juillet 2022. Que change-t-elle ?
Elle abroge toute la partie du Code de la santé publique imposant le pass sanitaire, le port du masque, un test négatif, etc, dans les établissements publics, y compris les établissements de santé. Le Gouvernement ne pourra plus imposer restrictions de circulation, confinements, etc sans le vote d’une nouvelle loi.
Cependant plusieurs dispositions sont maintenues.
· Jusqu’au 31 mars 2023, un test Covid-19 négatif pourra être exigé à toute personne de plus de 12 ans
o voyageant à destination du territoire français (métropole, Corse, collectivités d’outre-mer) « si un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave est apparu dans le pays de provenance. »
o voyageant à destination des territoires ultramarins « dans le seul cas de risque de saturation du système de santé », en clair des établissements hospitaliers, après consultation des autorités locales.
· Jusqu’au 31 mars 2023, les systèmes d’information de crise (notamment SI-DEP et Contact Covid) restent en place.
· L’obligation vaccinale pour les soignants ne pourra être levée qu’après avis de la Haute Autorité de santé, qu’il soit obtenu par auto-saisine ou par saisine du ministre de la santé, du comité de contrôle et de liaison Covid-19 ou par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
La loi acte donc la fin d’une période d’exception. Les débats à l’Assemblée nationale ont été révélateurs de la tension entre la vigilance à l’égard d’un virus avec lequel il va falloir apprendre à vivre, selon la formule consacrée, et la vigilance à l’égard des libertés publiques. Le Sénat a été bien plus homogène pour privilégier la première.
Cet article a été initialement publié sur Univadis.fr, membre du réseau Medscape.
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Crédit photo de Une : Dreamstime
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Citer cet article: COVID-19 en France : fin des régimes d’exception - Medscape - 29 juil 2022.
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