France – Le salariat des médecins a été présenté comme la solution pour nombre d’entre eux, notamment pour ceux travaillant dans des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). Reste que sur le plan juridique le financement de ces médecins n’est pas simple. Le cabinet Houdart a fait le point sur son blog [1].
Salariat, une solution pour de nombreux médecins ?
Il y a un an, une ordonnance (n° 2021-584 du 12 mai 2021) et un décret (n° 2021-747 du 9 juin 2021) offraient aux MSP la possibilité de recruter des médecins avec un statut salarié. C’est un changement considérable puisqu’avant, ce statut n’était ouvert que pour la mise en œuvre d’actions de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé. Il est permis par la structure juridique des MSP en SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) et l’ACI (accord conventionnel interprofessionnel) signé en 2017.
Le cabinet Houdart et associés a fait le point d’un an d’expérimentation en interrogeant le Dr Pascal Gendry, médecin généraliste et président d’AVEC SANTÉ (qui fédère de très nombreuses MSP sur tout le territoire français), le Dr Benjamin Trouillet, pharmacien et co-gérant d’une SISA en Haute Garonne, et le Dr Michel Dutech, médecin généraliste et président de la FORMS (Fédération Occitanie Roussillon des Maisons de Santé). Leurs réponses sont très proches.
La possibilité de salarier un médecin était très attendue. Elle devrait permettre le recrutement de praticiens qui, pour une raison ou une autre, préfèrent l’exercice salarié, à titre temporaire ou définitif : remplaçants, jeunes médecins expérimentant un type d’installation, retraités, avec un exercice d’un ou deux jours par semaine, difficile en statut libéral, mais aussi médecins spécialistes, dont beaucoup ne peuvent pas travailler à plein temps, notamment pour des raisons de formation.
Cette possibilité devrait ainsi faciliter le recrutement dans les zones sous-dotées en médecins. Cependant, les personnes interviewées insistent sur le fait que cette organisation ne sera pas suffisante pour lutter contre les « déserts médicaux » et préconisent notamment le recours aux infirmières de pratique avancée et la délégation de tâches.
Problème : le financement et la gestion administrative
Surtout, tous soulignent deux difficultés non réglées par les textes juridiques : le financement de ces médecins salariés et de leurs fonctions supports (secrétariat, coordination, ressources humaines), en principe à partir des rémunérations des professionnels libéraux associés dans la SISA, leur gestion administrative, pour laquelle les libéraux ne sont pas formés et à laquelle ils ne peuvent guère consacrer de temps, ce qui pose un problème de sécurisation juridique. La solution de ces difficultés est parfois assurée par une ou des collectivités territoriales (commune, communauté de communes, région). Mais, pour Pascal Gendry, la solution pérenne passe « une modification législative intégrant la notion de SISA à responsabilité limitée pour sécuriser les membres de la SISA dans le cadre du recrutement. »
Les juristes du Cabinet Houdart en concluent qu’actuellement le salariat des médecins en MSP constitue certes un très grand intérêt, mais qu’il ne doit être envisagé que par des structures « ayant un modèle économique viable et une organisation solide. »
Cet article a été initialement publié sur Univadis.fr, membre du réseau Medscape.
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Crédit photo de Une : Dreamstime
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Citer cet article: Médecins salariés en maisons de santé pluriprofessionnelles : une réforme inachevée - Medscape - 15 juin 2022.
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