Espace numérique de santé (ENS) et dossier médical partagé (DMP) : mode d’emploi

Serge Cannasse

Auteurs et déclarations

16 mars 2022

France— Le DMP (Dossier médical partagé) renaît une fois de plus, cette fois-ci en association avec l’ENS (Espace numérique santé), lancé en février 2022. La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) propose une mise au point très claire sur ces deux dispositifs grâce à un jeu de questions-réponses[1].

L’espace numérique de santé (ENS – également appelé « Mon espace santé ») est une plateforme numérique regroupant pour chaque utilisateur :

·         Son DMP,

·         Une messagerie sécurisée de santé,

·         Un agenda e-santé,

·         Un catalogue d’applications santé proposées par des acteurs publics ou privés.

Pendant le premier semestre 2022, seuls seront disponibles les deux premiers services.

Chaque affilié majeur ou mineur à un des régimes de l’Assurance maladie disposera automatiquement d’un ENS, sauf s’il s’y oppose. En effet, il en sera informé par courrier ou courriel à partir du mois de janvier 2022. Il y sera inclus un code d’activation pour confirmer ou infirmer son adhésion au service. 

C’est la personne majeure à laquelle le mineur est rattaché qui décide de l’activation ou non de l’ENS de celui-ci. C’est également elle qui a accès à son ENS, et non le mineur, qui peut cependant demander que certaines informations restent confidentielles (par exemple, dans le domaine de la santé sexuelle). Dès que le mineur devient majeur, lui seul a accès à son ENS.

Chaque personne disposant d’un ENS peut le clôturer à tout moment. Ses données sont conservées pendant dix ans, sauf demande expresse de cette personne. Cela permet notamment de rétablir son ENS s’il décide de sa réouverture.

Le DMP (dossier médical partagé) est alimenté par les données de l’Assurance maladie concernant l’assuré concerné, ainsi que par les professionnels de santé (notamment pour la coordination des soins), les établissements de santé, les laboratoires de biologie, etc. Le DMP de toute personne existant avant la création de son ENS est automatiquement intégré dans celui-ci, sauf si elle s’oppose à cette création (dans un délai d’un an).

L’accès au DMP d’un patient est réservé aux professionnels de santé avec l’autorisation expresse du titulaire du dossier. Le personnel appartenant à l’équipe de soin du patient peut également être « réputé autorisé ». Il s’agit en particulier de son médecin traitant et des médecins de PMI. Ils n’ont accès qu’aux types de documents nécessaires dans le cadre de la prise en charge du patient, en fonction de leur spécialité.

Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, est intégré au DMP. À partir d’avril 2022, le médecin du travail chargé du suivi de l'état de santé d'une personne pourra accéder à son DMP et l'alimenter. La personne titulaire du DMP devra préalablement en être informée et consentir à cet accès au DMP par le médecin du travail. Le refus éventuel de cette personne n’est pas porté à la connaissance de son employeur.

Cet article a été initialement publié sur Univadis.fr, membre du réseau Medscape.
 

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