Avancée législative majeure pour les patients emprunteurs pour l’immobilier

Serge Cannasse, Aude Lecrubier

21 février 2022

Paris, France— Avancée législative majeure pour les patients emprunteurs pour l’immobilier. La réforme de l'assurance emprunteur a été adoptée jeudi 17 février à l'issue d'un ultime vote du Sénat.

Le 29 octobre 2021, la députée Patricia Lemoine proposait une loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. » Son texte modifié a été accepté par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Le Sénat l’avait adopté le 26 janvier 2022. Cependant, la Commission mixte paritaire a introduit plusieurs amendements dont s’est félicité le Sénat, car ils visent à lutter contre « les discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore. »

Ce sont :

  • La suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier inférieur à 200.000 euros.

  • La réduction du délai de droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C de 10 à 5 ans.

  • L’exigence faite auprès du Gouvernement de prendre des mesures d’ici le 31 juillet 2022 pour les patients atteints de pathologies chroniques, dont l’accès à la propriété est actuellement entravé, « dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes. » Pour mémoire, la convention AERAS est signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

  • Le droit de résilier à tout moment un contrat d’assurance emprunteur, avec obligation pour les assureurs d’informer chaque année les assurés de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Pour Daniel Gremillet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (Sénat), « nous avions à cœur de replacer l’humain au cœur du dispositif, et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne – ou actuelle – maladie. »

La réforme adoptée le 17 février

La réforme de l'assurance emprunteur a été actée jeudi 17 février, le Sénat ayant adopté les conclusions de la commission mixte.

Elle ouvre donc la possibilité de changer d’assurance emprunteur sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres.

Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Le délai du « droit à l’oubli » pour les cancers et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans.

Enfin, les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront l’obligation d’engager d’ici au 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.

 

Cet article a été initialement publié sur Univadis.fr, membre du réseau Medscape. Adapté par Aude Lecrubier

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