Nouveau statut unique de praticien hospitalier : c'est parti

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

9 février 2022

France— Le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 6 février une série de 18 textes qui définissent le nouveau statut de praticien hospitalier, de praticien contractuel, ainsi que les primes et conditions de recrutement qui sont les leurs.

Attendu depuis la publication de la loi du 24 juillet 2019 « relative à l'organisation et à la transformation du système de santé », le décret sur le nouveau statut de praticien hospitalier est paru au Journal officiel du 6 février dernier. Objet de cette refonte : fusionner les statuts de « praticiens hospitaliers titulaires, c'est-à-dire de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, en un statut unique de praticien hospitalier », tel que le définit le décret.

Statut unique de PH

Au-delà de la fusion des statuts de praticien à temps complet et temps partiel, le décret définit les « droits et devoirs » des praticiens hospitaliers. Comme auparavant, les PH peuvent partager leur activité entre plusieurs établissements d'un groupement hospitalier de territoire (GHT). Nouveauté : les praticiens peuvent désormais exercer une activité ambulatoire dans une zone « caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins ».

Autre modification : les recrutements de praticiens hospitaliers sont désormais de la responsabilité du chef de service, « après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle ». Il en va de même des mutations internes des PH, qui restent à la main du chef de service. Pour les PH nouvellement nommés, ils devront comme auparavant passer une année probatoire avant leur titularisation mais auront droit, dorénavant, à « un entretien au terme de six mois et au terme de douze mois d'exercice effectif des fonctions ». En matière de temps de travail, le temps plein est égal à dix demi-journées de travail, et le temps partiel entre cinq et neuf demi-journées de travail. Mais « les praticiens dont le service hebdomadaire était fixé à quatre demi-journées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à exercer selon cette quotité à titre personnel ».

Les praticiens hospitaliers sont autorisés à exercer une activité privée lucrative, après accord du directeur général. Ils peuvent aussi exercer des activités « d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques » à raison de « deux demi-journées maximum par semaine sur le quadrimestre pour les PH à temps plein », et une « demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine ».

Le décret consacre également de nombreux alinéas aux congés. Les congés annuels sont fixés à 25 jours ouvrés, « au prorata des obligations de service hebdomadaires ».

Le congé parental fait l'objet d'un nouvel article : auparavant d'une durée de six mois, il varie désormais entre deux et six mois dans la nouvelle rédaction.

En ce qui concerne la mise en disponibilité, elle est accordée de droit pour « suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, si celui-ci, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du praticien », ce qui n'était pas le cas auparavant.

Ce décret pivot est accompagné d'une série de décrets et d'arrêtés, également publié au JO du 6 février, qui viennent compléter et détailler certaines dispositions du nouveau statut de praticien hospitalier.

Ainsi, le « Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé » définit la mise en place d'un entretien annuel, la possibilité d'exercer des activités non cliniques, ainsi que la mise en œuvre du dispositif de non-concurrence.

L'entretien annuel, conduit par le chef de service, permet de faire le point sur « les missions cliniques » du PH, sur ses souhaits d'évolution professionnelle, sur ses projets de formation, etc.

Les activités non cliniques « permettent la contribution à des travaux d'enseignement et de recherche, l'exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, ainsi que la participation à des projets collectifs et la structuration des relations avec la médecine de ville ».

Quant au dispositif de non-concurrence, il donne la possibilité au directeur général d'un établissement de santé d'interdire à un praticien démissionnaire d'exercer son activité dans un périmètre de 10 kms de son ancien établissement, et pour une durée maximale de 24 mois, lorsque le PH décide de travailler pour « un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie ». Si le praticien passe outre cette interdiction, le directeur général est en droit de lui faire payer une redevance qui peut atteindre 30% « de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité ».

Le « Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé », comme son nom l'indique, détaille de nouvelles dispositions concernant l'activité libérale des praticiens hospitaliers, et notamment la possibilité de pouvoir exercer leur activité libérale dans deux établissements.

PH contractuel

Autre décret important publié dans ce JO : celui définissant les conditions de recrutement des PH contractuels. Ce décret avait été rejeté par la totalité des syndicats de praticiens en conseil supérieur des professions médicales, jugeant qu'il y avait une inégalité de traitement entre les PH contractuels et les PH titularisés.

Les syndicats de praticiens demandaient notamment « la mise en place d’une véritable titularisation via le statut de praticien hospitalier, l’accès à l’Indemnité d'Engagement de Service Public Exclusif (IESPE) pour tous les praticiens à exercice hospitalier exclusif, le droit à congé pour enfant malade ».

Selon le décret du JO du 6 février, le PH contractuel embauché par le chef de service, peut exercer son activité dans plusieurs établissements. Il est recruté dans les cas suivants : pour assurer le remplacement d'un praticien, en cas de difficultés de recrutement, dans l'attente de son inscription sur la liste d'aptitude au concours national de praticien hospitalier, pour compléter l'offre de soins de l'établissement.

Le contractuel est soumis à une période d'essai et peut être licencié, avec préavis. On peut par ailleurs lui proposer une convention d'engagement de carrière hospitalière, qui oblige l'établissement à fournir au ph contractuel un emploi à plein temps jusqu'à sa titularisation.

La rémunération des PH contractuels comprend une part fixe définie par arrêté et une part variable « subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat », ainsi que des primes et indemnités. Un décret définit le seuil minimum de rémunération des PH contractuels à 39 396 euros et un seuil maximum à 67 740,25 euros.

Primes, vacances de postes…

Il faut aussi mentionner la publication d'arrêtés sur la nouvelle grille de rémunération de la permanence des soins, sur le montant de la prime de précarité due aux praticiens contractuels, sur la prime de solidarité territoriale… L'ensemble de ces textes est accompagné d'un nouveau décret redéfinissant la part complémentaire variable, et d'un arrêté sur la définition de la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, sur la prime d’engagement de service public exclusif... Enfin, un dernier arrêté fixe les modalités de publication des vacances de postes et des profils de postes des praticiens hospitaliers.

Opposition de Jeunes médecins

L'ensemble de ces textes, soit 18, publiés en une salve, ont vocation à poser les bases du nouveau statut de praticien. Qui n’ont pas l’heur de plaire au syndicat Jeunes médecins, lequel a saisi le Conseil d’État pour en suspendre l’application. À cela, plusieurs raisons : rémunération insuffisante des PH contractuels, absence de reconnaissance de l’ancienneté des PH nommés avant le Ségur de la santé, opposition ferme au dispositif de non-concurrence…

 
Le dispositif de non-concurrence notamment, risque de pousser les jeunes praticiens à travailler directement dans le privé.
 

« Le dispositif de non-concurrence notamment, risque de pousser les jeunes praticiens à travailler directement dans le privé plutôt qu'à l'hôpital public, ce qui va à l'encontre des mesures qui auraient dues être prises pour renforcer l'attractivité de l'hôpital public, indique le communiqué de Jeunes médecins.

 

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