Pass vaccinal : ce qui a été acté malgré les points de friction

Jean Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

17 janvier 2022

France —  Paris, France — Après de multiples rebondissements, la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire », plus connue sous le nom de « loi sur le pass vaccinal » défendue par le gouvernement a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier dernier par 215 voix pour 58 voix contre, avec le soutien du groupe Les Républicains (22 voix pour, 5 contre).

    Pass vaccinal à partir de 16 ans

    Désormais, un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé et pour motifs impérieux dans les transports inter-régionaux. Au final, le pass vaccinal ne sera exigible qu'à partir de 16 ans. Entre 12 et 16 ans, le pass sanitaire reste de vigueur. Une tolérance a été accordée dans certains cas précis aux personnes qui ne seraient pas entièrement vaccinées (salariés des établissements recevant du public) ou pour celles qui n'auraient pas reçu leur dose de rappel au cours des 7 mois après leur dernière dose (et ce jusqu'au 15 février, au-delà le délai maximum sera de quatre mois) : elles pourront présenter un test PCR négatif dans l'attente de la complétion de leur schéma vaccinal. Le Sénat a fait adopter une mesure qui permet aux organisateurs de réunions politiques d'autoriser la présentation d'un pass sanitaire aux personnes désireuses d'assister à ces réunions. L'Assemblée nationale a néanmoins rétabli une mesure supprimée par le Sénat, à savoir le « dispositif de repentir », « pour les personnes ayant commis une infraction liée à l’absence de pass authentique qui décideraient de se faire vacciner » : toute personne qui avouerait dans les 30 jours avoir utilisé un faux pass ne se verrait pas infliger d’amende.

    L’Assemblée nationale a également réhabilité la possibilité, pour les cafetiers et les restaurateurs, de contrôler l'identité d'une personne détentrice d'un passe vaccinal suspect, et a défini une amende de 500 euros maximum pour les entreprises qui ne respecteraient pas les possibilités de télétravail de leurs salariés.

    Une tolérance a été accordée aux personnes qui ne seraient pas entièrement vaccinées ou alors qui n'auraient pas reçu leur dose de rappel 7 mois après leur première dose.

    Professionnels de santé

    Plus spécifiquement, en dehors de la question du pass vaccinal, des dispositions ont également été adoptées à destination des professionnels de santé. Ainsi, "à titre exceptionnel", les professionnels de santé retraités pourront cumuler entièrement leur retraite et leurs revenus issus d'une reprise de leur activité, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022. Pour les établissements de santé, il est prévu de leur accorder une garantie de financement, « pour faire face à l'épidémie », jusqu'au 30 juin 2022. La santé au travail n'est pas non plus oubliée : un article de loi prévoit de pouvoir reporter les visites médicales « sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite ». L'aide accordée aux professionnels de santé libéraux impactés par la crise sanitaire est prorogée jusqu'au 30 juin 2022. Aussi, l'absence d'avance de frais pour les actes de téléconsultation sont également maintenues, jusqu'au 31 juillet 2022.

     

    L'aide accordée aux professionnels de santé libéraux impactés par la crise sanitaire est prorogée jusqu'au 30 juin 2022

    Une adoption non sans de nombreux points de friction

    Pour autant, la promulgation de la loi va probablement demander encore quelques jours car les groupes d'opposition (socialistes, France insoumise, communistes, Liberté et territoires, non inscrits écologistes, union démocrate et indépendants) ont saisi le Conseil constitutionnel. Il faut dire que de profondes divergences subsistent entre la majorité présidentielle, ses alliés, notamment le Modem, et l'opposition. Vendredi dernier, alors que la loi était de nouveau débattue à l'Assemblée nationale, les désaccords entre parlementaires ont pu s'étaler au grand jour. Laurence Vichnievsky, députée du Modem, a rappelé, par exemple, que « les sénateurs voulaient supprimer les amendes administratives des entreprises qui ne respecteraient pas le télétravail, ils ne souhaitaient pas non plus confier le contrôle d'identité de clients à des personnes non assermentées ». De son côté, Alain David, du groupe socialistes et apparentés, a tenu à préciser que, si sa tendance politique s'était engagée en faveur de la vaccination obligatoire, 40% des personnes actuellement non vaccinées sont des patients qui rencontrent des difficultés d'accès aux soins. « Il manque des outils, dans ce texte, pour aller chercher ces gens », a-t-il fait remarquer. Pascal Brindeau, du groupe UDI, n’a pas mâché ses mots, dénonçant, tour à tour, dans le groupe majoritaire, « amateurisme, intransigeance, impréparation et arrogance ». « Aucune disposition du texte n'a pour objectif de freiner l'épidémie, mais plutôt de poursuivre la vaccination, a-t-il considéré. C'est la marque d'une impréparation face à la 6e vague de Covid-19, puisque nous savions que le variant Omicron arriverait en France. C'est de l'improvisation car le texte devait porter à débat et seulement deux séances ont été programmés pour le faire passer. C'est de l'amateurisme quand on sait que mercredi soir, le groupe parlementaire majoritaire n'était pas au complet, et qu'il a fallu ajourner l'examen du texte. C'est de l'arrogance quand le président de la République déconsidère le pass vaccinal, en déclarant vouloir emmerder une partie des Français. C'est de l'intransigeance de la majorité face aux propositions du sénat. » Olivier Becht, du groupe Agir ensemble, allié à la majorité gouvernementale, a, pour sa part, justifié les mesures de restriction des libertés individuelles, en arguant du fait que, sans passe vaccinal, le gouvernement n'aurait eu d'autre choix que de rétablir confinement et couvre-feu. 

    Le gouvernement espère bien néanmoins promulguer cette loi cette semaine pour imposer le pass vaccinal dans les jours qui viennent.

     

     

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