Paris, France — La loi dite Matras sur la création d'un numéro unique pour les interventions urgentes a été adoptée définitivement le 16 novembre par le Parlement alors qu’ elle avait suscité en juin dernier la forte opposition des urgentistes, en particulier de Samu Urgences de France (SUDF).
Que s’est-il passé entre les deux ?
« Ce n'est plus un sujet [de débat] pour nous, dès lors que nous pourrons démontrer que la co-existence, côte à côte, d'une plateforme sécurité et d'une plateforme santé est la meilleure solution. La commission mixte paritaire a retenu cette solution en revenant sur les modifications apportées par le Sénat », a expliqué le Dr François Braun, président de Sudf, l’un des principaux opposants à cette mesure.
Trois configurations
Tout est bien qui finit bien, semble-t-il, pour ce texte et sa mesure phare, la mise en place d’un numéro unique, qui avait rencontré une forte opposition quand il fut proposé à la représentation nationale en juin dernier, et qui concurrençait, selon les syndicats d'urgentistes, un autre dispositif actuellement testé, le service d'accès aux soins (SAS).
Le texte adopté comporte 58 articles, et s'intitule « loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».
Il est divisé en cinq titres, mais seul le premier chapitre du titre 4 a retenu l'attention des services d'urgence.
Intitulé « Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours », ce chapitre a fait l'objet de longues négociations, surtout son article 31.
Cet article définit les modalités de l'expérimentation, qui s'étalera sur deux ans et non sur trois ans. En fait d'expérimentation, il y en aura trois, et non une seule.
Un premier regroupement rassemblera l'ensemble des services (SIS, SAMU, police et gendarmerie nationale, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins).
Un deuxième exclura police et gendarmerie.
Un troisième testera de manière autonome le regroupement du SAMU et de la permanence des soins, en interconnexion avec les autres services d'urgence.
L'expérimentation évaluera également « les bénéfices d’une colocalisation physique de l’ensemble des services précités sur un plateau commun », mise en œuvre dans une « zone de défense et de sécurité [...] placée sous l’autorité conjointe du préfet de zone et du directeur général de l’agence régionale de santé ». Au plus tard trois mois avant la fin de l'expérimentation, un bilan sera tiré de cette expérimentation pour déterminer quelle configuration aura été la plus pertinente, au regard de la « rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes ».
Carence ambulancière
Satisfaction aussi pour la fédération des ambulanciers (FNTAU) présidée par Yannick Janeiro qui se félicite du changement de braquet opéré par la commission mixte paritaire au sujet de la carence ambulancière.
En effet, quand le service d’accueil des urgences (SAU) ne peut dépêcher sur un lieu d'intervention un SMUR ou une ambulance, il fait appel aux pompiers : c'est ce que l'on appelle la carence ambulancière. Or, dans une première version du texte (article 3), il était question de confier aux services d’incendie et de secours [Sdis] le choix de déterminer la carence ambulancière.
Dans la version du texte issu de la commission mixte paritaire, ce sont les hospitaliers qui déterminent s'il y a carence ou pas, à la grande satisfaction de la FNTAU.
La formulation reste toutefois extrêmement nuancée : « À la demande du service d’incendie et de secours, les carences peuvent être constatées par le service d’aide médicale urgente, après la réalisation de l’intervention, selon les critères de définition des carences ».
S'il y a désaccord sur la carence ambulancière, alors c'est une commission de conciliation qui tranche le débat : « En cas de désaccord sur les modalités d’application des critères, une commission de conciliation paritaire se réunit sous l’égide du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. »
D’autres mesures sanitaires
Si les débats se sont focalisés sur la mise en place de ce numéro unique, il n'en reste pas moins que ce texte a d'autres incidences sur le plan sanitaire.
Ainsi, le médecin de sapeurs-pompiers aura la possibilité d'accéder au dossier de santé de la personne secourue, à condition de bénéficier de son accord ou de l'accord d'un tiers. En cas d'urgence vitale, en l'absence de tiers, le médecin sapeur-pompier pourra accéder au dossier médical sans l'accord de la personne secourue. Par ailleurs, externes et internes en médecine pourront effectuer leur stage au sein d'un service département ou territorial d'incendie et de secours. Ce projet de loi, transpartisan, a été adopté à 66 voix pour et 11 voix contre.
Crédit de Une : BSIP
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Citer cet article: Numéro unique : trois configurations seront testées - Medscape - 29 nov 2021.
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