Des milliers de Padhue toujours en attente de leur autorisation d’exercice

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

18 octobre 2021

Paris, France — Face à l’absence d’autorisation d’exercice de plusieurs milliers de Padhue, un nouveau syndicat, le SUPADHUE, s’est créé. Ses représentants ont rencontré la DGOS pour faire avancer les dossiers de régularisation de ces praticiens diplômés hors Union européenne.

Nouveau syndicat

Un nouveau syndicat les représentant a été fondé le 15 juillet 2021, le Supadhue (Syndicat Unifié des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne), présidé par le Dr Brahim Zazgad. À son actif, le syndicat tout nouvellement créé a déjà rencontré des représentants de la DGOS et publié un communiqué à ce sujet. Le syndicat confesse son exaspération devant « l’application déloyale au niveau des directions d’hôpitaux du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ».

En attente des commissions régionales

Pour rappel, ce décret devrait permettre à quelque 5000 Padhue de régulariser leur situation et de décrocher une autorisation d'exercice. Pour ce faire, ils devaient remplir un dossier et répondre à certains critères (« avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021, […] justifier d'au moins une journée d'exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 » et être diplômés hors Union européenne). Une commission régionale devait alors leur délivrer une autorisation d'exercice, ou leur prescrire un parcours de consolidation, ou encore retoquer leur dossier. Après l'avis de la commission régionale, une commission, nationale cette fois-ci, devait valider ou invalider le choix. La commission nationale a jusqu'au 31 décembre 2022 pour statuer sur les situations administratives des Padhue engagés dans ce processus d'autorisation d'exercice. Les Padhue ont aussi la possibilité, pour obtenir une autorisation d'exercice, de passer un concours de vérification des connaissances (EVC), puis de suivre un parcours de consolidation. Là encore, ce sont les commissions régionales qui suivent le dossier. À noter qu'une procédure spéciale est accordée aux Padhue réfugiés politiques, apatrides, ou aux Français rapatriés (liste B).

Application déloyale du décret

Quoi qu'il en soit, si le Supadhue s'est créé, c'est pour trouver une solution aux retards importants de traitement des dossiers par les commissions régionales. « Nous avons déposé des dossiers de 100 pages, de véritables mémoires sur notre carrière. Mais pour le moment, il n'y a aucun retour des commissions régionales des agences régionales de santé (ARS). Au départ, les ARS refusaient mêmes nos dossiers. Puis, ils les ont acceptés et nous ont envoyés des autorisations provisoires d'exercice. Cela permet au dossier de passer devant les commissions régionales. Mais depuis, il n'y a plus aucun retour des ARS. Moi j'ai réussi le concours EVC, mais il a fallu aussi que je dépose un dossier », explique le Dr Zazgad. Le 21 septembre dernier, deux représentants du Syndicat de l’Union des Praticiens à Diplômes Hors Union Européenne (SUPADHUE), le Dr Djamel Zekraoui et le Dr Tarek Mahdi, ainsi qu’un représentant de l’UMFICT, le Dr Eric Tron de Bouchony, ont été reçus au ministère de la Santé par un représentant de la DGOS, indique le communiqué. Sur place, malheureusement, les représentants syndicaux n'ont pu négocier quoi que ce soit. Pourtant, ils ont fait part à la DGOS de l’application déloyale du décret du 7 aout 2020. « Nous connaissons au moins un cas de Padhue qui a informé son employeur, avant l'embauche, qu'il allait passer le concours EVC. L'employeur lui a proposé alors un contrat en bonne et due forme à durée déterminée d'un an. Lorsque le candidat a échoué (12,3 pour un seuil relevé à 13), l'employeur a adressé une simple missive d'information, en contradiction avec le contrat. Ce courrier annonçait la fin de contrat à la fin du droit au séjour du Padhue en France. De plus, le Padhue a alors été rétrogradé fonctionnellement à une fonction d'interne, dépendant des avis d'un senior, tout en conservant son salaire ! Le cas dont je vous parle, qui plus est, est un Padhue qui intervient dans des spécialités en tension, à cheval entre la médecine interne et la réanimation. Ici la personne en question comptait sur son contrat pour renouveler sa carte de séjour », explique le Dr Éric Tron qui faisait partie de la délégation reçue par la DGOS.

Recensement des postes vacants

Selon le Dr Tron, les commissions régionales n'ont pour le moment apporté aucune réponse aux Padhue qui avaient déposé leur dossier, tout simplement parce que les directions hospitalières n'ont pas encore recensé l'ensemble des postes vacants : « Pour 2021, la DGOS demande encore maintenant aux directeurs et aux ARS de recenser les besoins dans les spécialités, de les remonter avant la fin de l'année. D'ici là tout processus de commissions est gelé ». Aussi, « le représentant DGOS nous a expliqué qu'elle doit ménager des postes dans les spécialités pour les internes, le "flux" des PADHUE devant être adapté en fonction ».

Pas de régularisation pour les Padhue « attachés de recherche clinique »

Autre souci évoqué avec la DGOS : l'absence de régularisation des Padhue employés avec les statuts d'attaché de recherche clinique, d'ingénieur hospitalier, ou de chargé de pharmacovigilance : « Le représentant de la DGOS a été assez direct sur ce point : les pouvoirs publics veulent principalement contenir le nombre de Padhue qui seront autorisés en tant que praticiens associés. Alors qu'il était prévu dans le projet de loi (qui a donné la loi de transformation de notre système de santé du 24 juillet 2019, NDLR) d'inclure les attachés de recherche cliniques, cela n'a pas été retenu dans le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. Les attachés de recherche clinique et les sages-femmes ne sont pas dans le périmètre du décret. Le représentant de la DGOS a précisé que ce périmètre ne serait pas revu. »

Précarité, dans une file d'attente "à perpétuité"

Variables d'ajustement, les Padhue sont victimes « du fait que les établissements de soins ne peuvent créer les postes de praticien hospitalier dont ils ont besoin, du fait de l'austérité budgétaire, pour ne pas dire de l'asphyxie. Les Padhue "recalés" de l'arrêté d'aout 2020 ou de l'épreuve de vérification des connaissances veulent d'autres perspectives que la précarité, dans une file d'attente "à perpétuité"», se désole le Dr Tron. Ce n'est pas la seule des injustices que subissent les Padhue. Car ces concours, ces dossiers de 100 pages à fournir, ces attentes interminables en commission, ne sont pas imposés aux médecins étrangers provenant de l'Union européennes. Lesquels obtiennent sans difficultés des autorisations d'exercice, sans pour autant maitriser la langue française : « Parfois on fait appel à des praticiens de la communauté européenne qui ne savent pas parler français mais ils obtiennent le poste », regrette le Dr Brahim Zazgad. 
 

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