Un PLFSS "historique" pour Véran, insuffisant pour le collectif Inter-Hôpitaux (CIH)

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

29 septembre 2021

Paris, France—  La grand-messe de la présentation annuelle des grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 a eu lieu, comme chaque année, fin septembre, le 24 plus précisément. Comme chaque année, le gouvernement s'est félicité de crédits en hausse, pour financer la santé. Le projet sera examiné en conseil des ministres le 6 octobre puis à l'Assemblée nationale.

Olivier Véran, devant un aéropage de journalistes, de ministres et de hauts fonctionnaires, a fait preuve d'un lyrisme inégalé pour définir son PLFSS 2022. Il l'a qualifié « d'historique », pour la simple et bonne raison que « qu’aucune économie ne sera faite sur le dos de l'hôpital public, pas un euro ne sera économisé au détriment des patients et de ceux qui les soignent ». En effet, chaque année, des mesures d'économies étaient planifiées, qui concernaient aussi bien la ville que l'hôpital. Pour exemple, en 2021, ce sont près de 540 millions d'euros d'économies qui ont touché l'hôpital.

Pas d’économie sur le dos de l’hôpital

Cette année, rien de tout cela, bien au contraire. Les dépenses (Ondam) devraient continuer à progresser, sans que l'hôpital, la médecine de ville, ou encore le secteur médico-social, ne soient mis à contribution.

Pour cette troisième année sous-covid, et cette deuxième année de mise en place des mesures de revalorisation issues du Ségur de la Santé, le gouvernement a fait le choix de présenter les grandes masses financières de trois manières différentes :

  • de manière globale ;

  • en excluant les mesures liées au Ségur de la santé ;

  • et en excluant l'impact financier de la pandémie de Covid19 ainsi que les mesures liées au Ségur de la santé.

Ainsi à champ constant, en incluant, donc, l'impact de la crise et les mesures liées au Ségur de la santé, l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2022 est en baisse de 0,6%. Cette baisse est essentiellement liée à la décrue de la pandémie et à de moindres dépenses sur ce poste : 5 milliards en 2022 contre 15 milliards en 2021. Ainsi, l'ONDAM global sera de 236,3 milliards en 2022, contre 237,1 milliards en 2021.

Hors Covid et hors Ségur

Deuxième présentation : hors Covid et hors Ségur de la santé, l'objectif de dépense est en augmentation. Il atteint 218,8 milliards d'euros en 2022, contre 211,8 milliards d'euros en 2021, soit une augmentation de 2,6%.

Troisième présentation : hors Covid, cette fois-ci, l'objectif de dépense est de 231,4 milliards d'euros en 2022, contre 222,4 milliards en 2021, soit une hausse de 3,8%. Dans le détail, Olivier Véran abonde en établissant la hausse des dépenses pour l'hôpital à 3,7 milliards, pour un total de 95,3 milliards d'euros (hors dépenses liées à la crise sanitaire).

Le Collectif inter-hôpitaux déçu

Et c'est là que le bât blesse, car le collectif inter hôpitaux de (CIH) n'a pas les mêmes chiffres et ne conclut donc pas à une embellie sur le front du financement de l'hôpital. « La comparaison entre les dépenses relatives aux établissements de santé réalisées en 2021 et l'objectif de dépenses relatives aux établissements de santé proposé pour 2022 fait apparaître une augmentation de seulement 0,5 milliards d'euros soit 0,53% de croissance.

Cette augmentation est donc très loin des 3,4% qui sont le minimum nécessaire pour couvrir l'augmentation des charges fixes hospitalières ».

Comment expliquer un tel différentiel, entre la présentation d’Olivier Véran et celle du CIH ? Une astuce de présentation des comptes, tout simplement. Car, comme l'indique la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'Ondam des établissements de santé était bel et bien de 92,9 milliards d'euros, comme l'affirme le CIH.

Mais au vu de dépenses exceptionnelles, il a été rectifié dans l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 et s'élève réellement à 94,8 milliards d'euros, à comparer avec les 95,3 milliards d'euros prévus pour l'an prochain, soit une augmentation réelle de 0,53%, comme l’écrit le CIH.

Néanmoins Olivier Véran, pour présenter une augmentation plus favorable de l'Ondam de 3,8%, a retranché les dépenses exceptionnelles liées au Covid. Et fait le pari qu'en 2022, la pandémie ne va pas une nouvelle fois grever le budget de la sécu...

Raison pour laquelle le CIH « constate une nouvelle fois que la communication gouvernementale est déconnectée de la réalité. En raison du manque de personnels non médicaux et médicaux dans les hôpitaux publics, l'accès aux soins est fortement et durablement dégradé pour la population : des services d'urgences ferment régulièrement sur l'ensemble du territoire, plus de 10% des lits sont toujours fermés à l'AP-HP, de nombreux blocs opératoires restent fermés, plusieurs établissements ont déclenché le plan blanc ».

On est loin de l'optimisme à tout crin du ministère de la Santé...

Quoi qu'il en soit, Cette hausse de 3,8%, qui n'en est donc pas vraiment une, devrait servir à financer :

  • "+ 0,85Md€ pour les engagements du Ségur

  • + 0,55Md€ pour les mesures RH complémentaires

  • + 0,37Md€ pour les mesures décidées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé 2021

  • +1,96Md€ au titre de l’évolution tendancielle et des autres mesures."

Ségur de la santé : revalorisations financières

Au chapitre des mesures de ressources humaines (RH), 40 millions d'euros seront consacrés en 2022 à la revalorisation des rémunérations des personnels médicaux, soit un cumulé de 557 millions sur 2020-2022. Ce sont 112 millions d'euros, selon le dossier du ministère de la santé, qui devront financer la réforme du statut de praticien contractuel unique, tandis qu'une enveloppe de 83 millions d'euros sera dévolue à la valorisation des responsabilités managériales des personnels médicaux.

Il est prévu de créer une indemnité de chef de service, une autre de président de la commission médicale de groupement, et de revaloriser les indemnités de président de commission médicale d'établissement et de chef de pôle.

« Concrètement, ces nouvelles mesures se traduiront par une revalorisation de 360 euros nets par mois pour les sages-femmes à l’issue du Ségur ou encore par la reconnaissance des responsabilités managériales à hauteur de 200 euros pour les chefs de service, 400 euros pour les chefs de pôle et 600 euros pour les présidents de conférence médicale d’établissement ou de commission médicale de groupement », a détaillé Olivier Véran.

Les carrières hospitalo-universitaires ne sont pas non plus oubliées, puisque 26 millions d'euros leur sont destinées, « pour tenir compte de la spécificité des missions, à la fois médicales, d’enseignement et de recherche de ces praticiens ».

Médecine de ville

Les médecins libéraux ne sont pas non plus oubliés. L'Ondam 2022 devrait financer les mesures prévues dans l'avenant 9 de la convention médicale, notamment le doublement à 70 euros de la rémunération de la visite à domicile, quatre fois par an. Mais cet avenant définit aussi « les modalités de rémunération des médecins libéraux au titre de leur participation au service d’accès aux soins (SAS) ». Le SAS est un nouveau service d’orientation de la population pour permettre de répondre à un besoin de soins non programmés, qui associe une réponse hospitalière et libérale. Il assouplit par ailleurs les conditions de recours à la téléconsultation, la crise ayant démontré toute la pertinence et l’utilité de ces consultations.

Numérique de santé

En matière de numérique de santé, ce PLFSS ouvre la voie à la rémunération de la télésurveillance (après la téléconsultation et la télé-expertise). « La télémédecine, en permettant une prise en charge du patient au plus près de son lieu de vie, constitue un important vecteur d’amélioration de l’accès aux soins et d’amélioration de l’efficience de l’organisation et de la prise en charge des soins par l’assurance maladie », établit l'assurance maladie.

Aussi, « ce PLFSS prévoit un nouveau dispositif d’accès au remboursement transitoire et temporaire d’un an permettant de garantir l’accès rapide à l’innovation tout en exigeant des entreprises de fournir les données nécessaires à l’évaluation de leur prise en charge ».

Médicament

La politique du médicament n'est pas en reste, puisque l'Ondam 2022 devrait consacrer une augmentation des dépenses remboursées des produits de santé de l'ordre d'un milliard d'euros. La liste en sus, qui ne concernait guère que les médicaments avec un service médical rendu (SMR), ou un service attendu (SA) important, sera étendue à l'ensemble des produits de santé, y compris les produits de santé taxé seulement d'une amélioration du service médical rendu/amélioration du Service médical rendu mineure.

Pour encourager l'achat de médicaments européens, « le gouvernement souhaite renforcer la prise en compte de l’empreinte industrielle dans la fixation des prix des produits de santé ».

Enfin, « un nouveau dispositif expérimental déployé sur deux ans permettra aux patients de pouvoir accéder à de nouveaux traitements qui ne sont pas éligibles à l’accès précoce mais qui présentent une amélioration du service médical rendu ».

Des mesures pour les EHPAD, l’autonomie et le maintien à domicile

Concernant les EHPAD, le recrutement de 10 000 personnels soignants supplémentaires est annoncé, d’ici 5 ans.

Aussi, les médecins des EHPAD aussi droit à leurs lots de mesures. Le temps de médecin coordonnateur sera porté dans tous les EHPAD à un seuil minimal de 0, parmi 4 ETP soit au moins deux jours de présence par semaine.

A noter que le PLFSS prévoit une enveloppe d’environ 400 M€ dédiée à la dépendance avec au programme une revalorisation salariale de l'ordre de 15% pour 200 000 personnes de la branche aide à domicile.

Une enveloppe de 130 millions d’euros sera attribuée pour soutenir les services de soins infirmiers à domicile.

10 millions d’euros sont prévus pour soulager les familles de certaines charges administratives liées à la coordination des différents professionnels intervenant auprès de leur proche.

La première mouture du PLFSS 2022 devrait être présentée en conseil des ministres le 6 octobre prochain.

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