Secret médical et Covid-19 : certains établissements de santé font fi de la médecine du travail

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

22 septembre 2021

Paris, France— La loi du 5 aout relative à la gestion de la crise sanitaire est pourtant claire sur le sujet : « Les personnes mentionnées au I de l'article 12 peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I du présent article au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. »

Le cas de l’AP-HP

Pourtant, de trop nombreux établissements de santé demandent à leurs salariés de transmettre directement leur certificat de vaccination, de contre-indication ou de rétablissement, directement à leur employeur, sans passer par la médecine du travail.

C'est notamment le cas à l'AP-HP, comme l'avait dénoncé le Dr Eric Le Bihan, membre de la CME de cet établissement. Le 6 août dernier, l'AP-HP informait de l'ouverture d'un portail Internet pour que les salariés de l'hôpital puissent renseigner leur situation vaccinale. Ils avaient la possibilité de télécharger leur certificat de contre-indication médicale ou encore de rétablissement, alors que la loi du 5 août précise bien que ces documents peuvent être confiés à la médecine du travail qui informe ensuite l'employeur, quant à la satisfaction par l'employé de son obligation vaccinale. 

Face à ce déni de la loi, le Dr Éric Le Bihan avait protesté auprès de la direction de l'AP-HP. Sur les réseaux sociaux, le Dr Gérarld Kierzek, médecin urgentiste à l'AP-HP et consultant pour le groupe TF1, avait ironisé sur la mise en place de ce portail : « Portail administratif ou médical pour les données de santé des personnels?  La nouvelle consultation de médecine du travail de l’@APHP ?! »

Instruction de la DGOS

Contacté par Medscape édition française, le Dr Le Bihan, par ailleurs secrétaire général du syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi (SNPHARE), affirme que le problème est partiellement réglé à l'AP-HP : « l'APHP laisse la possibilité de déclarer les contre-indications et les rétablissements à la médecine du travail, et détruira les données à la fin de l'obligation vaccinale. C'est conforme à la loi. Mais nous souhaitons que toutes les informations, y compris le certificat vaccinal passe obligatoirement par la médecine du travail. L'instruction de la DGOS du 9 septembre recommande d'ailleurs d'offrir la possibilité de passer par la médecine du travail dans tous les cas. »

 
L'APHP laisse la possibilité de déclarer les contre-indications et les rétablissements à la médecine du travail, et détruira les données à la fin de l'obligation vaccinale. Dr Eric Le Bihan
 

Ladite instruction confie en effet la gestion de la collecte des certificats de vaccination, de contre-indication médicale, et de rétablissement, à la médecine du travail, sans pour autant qu'il y ait obligation : « Le certificat de statut vaccinal, le certificat de contre-indication ou de rétablissement peut être transmis au médecin du travail compétent qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale. Les services de médecine du travail sont alors en charge de collecter les dits certificats, en se tenant aux règles de conservation sécurisée et destruction applicables. »

Levée du secret médical ?

Cette absence d'obligation ne satisfait pas le SNPHARE, qui s'est fendu d'un communiqué sur le sujet.  Il rappelle que le « contrôle de cette obligation par l’employeur touche à des données de santé, relevant par nature du secret médical et donc de la médecine du travail. Beaucoup trop d’établissements de santé ont choisi de court-circuiter la médecine du travail en imposant à leurs employés de transmettre directement à leur direction leurs certificats : vaccination, contre-indication, rétablissement ». Outre le court-circuitage de la médecine du travail, le SNPHARE pointe aussi du doigt la conservation trop longue des données récoltées par certains établissements de santé, légalement limitée à la durée de l'obligation vaccinale.

Plan national pour la médecine du travail

Aussi, le « SNPHARE exige que toutes les données médicales relatives à l’obligation vaccinale passent sans exception par le filtre de la médecine du travail : l’indigence chronique des services de santé au travail ne peut être un prétexte à ce court-circuit ». Ainsi, impossible pour les établissements de deviner l'état de santé de ces employés, entre ceux qui sont vaccinés, et ceux qui bénéficient d'une contre-indication médicale ou d'un certificat de rétablissement.

 
L’indigence chronique des services de santé au travail ne peut être un prétexte à ce court-circuit. Dr Eric Le Bihan
 

Le SNPHARE demande donc expressément le « respect du secret médical pour le contrôle légitime de l’obligation vaccinale », mais aussi un « plan national pour la médecine du travail à l’hôpital public, dont les enjeux majeurs de santé au travail dépassent la situation sanitaire actuelle ».

 

Commenter

3090D553-9492-4563-8681-AD288FA52ACE
Les commentaires peuvent être sujets à modération. Veuillez consulter les Conditions d'utilisation du forum.

Traitement....