Paris, France – « Nous venons d’aboutir à la signature de l’avenant 9 à la convention médicale, après des négociations engagées à l’automne qui ont un peu duré et qui ont été assez difficiles », a reconnu Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale d’Assurance maladie lors d’un point presse sur l’avenant 9[1].
Trois syndicats ont signé l’avenant, MG France, Avenir Spé Le Bloc et la CSMF, qui représentent en tout près de 54 % des médecins généralistes et 61 % des médecins spécialistes. Le SML et l’UFML-S ne signeront pas cet avenant et la FMF a réservé sa position.
L’avenant signé comprend des revalorisations et des incitations financières pour les professionnels de ville qui devraient s’appliquer à compter d’avril 2022.
Si aucun accord n'avait été trouvé avant fin juillet, il aurait fallu attendre la nouvelle convention médicale de 2023 pour espérer des revalorisations.
Le texte prévoit un investissement de 786 millions d’euros pour 2022-2023, autour de quatre objectifs : renforcer l’accès aux soins des personnes fragiles et éloignées du système de soins ; mettre en place un dispositif organisé de prise en charge des soins non programmés en ville, notamment pour désengorger les urgences ; renforcer le parcours de soins et engager le virage numérique du Ségur.
Une visite longue à 70 euros pour les personnes âgées à domicile
Pour encourager la prise en charge à domicile des personnes âgées, la visite à domicile d’un patient de 80 ans et plus en ALD est revalorisée à hauteur de 70 euros, contre 35 euros actuellement. Cette visite « longue » pourra être cotée quatre fois par an, afin d’encourager les médecins à rendre visite à leurs patients en perte d’autonomie.
Concernant la santé des enfants, un bilan de santé et de prévention devra être réalisé dès l’entrée d’un mineur dans le dispositif d’aide sociale à l’enfance. La consultation « complexe » sera valorisée à 46 euros et pourra être réalisée par les médecins généralistes et les pédiatres.
Une revalorisation est également prévue pour la prise en charge des enfants souffrant de troubles du neuro-développement et pour les 0-2 ans.
En psychiatrie, la consultation et la téléconsultation vont être revalorisées, de même que la consultation d’urgence, réalisée dans les 48 heures à la demande du médecin traitant. Une majoration va être créée en pédopsychiatrie.
Améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap
Une série de mesure doit permettre d’améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap. Une consultation très complexe à 60 euros est créée pour le changement de médecin traitant et le remplissage du dossier MDPH. L’inscription à la nomenclature de consultations pour le dépistage des troubles DYS et de mise en place de la stratégie thérapeutique est prévue.
La consultation « blanche » est valorisée à 25 euros et une majoration de déplacement sera mise en place pour les médecins se déplaçant dans des structures de soins spécialisées. Par ailleurs, deux groupes de travail conventionnel vont être lancés sur les modalités de prise en compte de la complexité des soins et sur les modalités de valorisation des médecins traitants assurant la coordination des soins d’une personne vivant avec un handicap.
Le SAS devrait être généralisé en 2022
Concernant les soins non programmés, le Service d’accès aux soins (SAS), déjà expérimenté sur 22 sites pilotes, devrait être généralisé en 2022. Pour la régulation, la rémunération prévue est de 90 euros/heure avec prise en charge des cotisations comme les honoraires opposables. Pour la participation au SAS, les conditions d’obtention des points du forfait structure (150 actuels majorés de 50 points) seront conditionnées au fait d’avoir un agenda ouvert au public permettant la réservation de rendez-vous en ligne ou partagé avec le régulateur, avec un minimum de plages horaires ouvertes et d’être inscrit dans le dispositif SAS ou de faire partie d’une CPTS participant au SAS. La rémunération des médecins participant au SAS pourra atteindre 2520 euros par an, sur une base forfaitaire dans le cadre du forfait structure. Un médecin effecteur recevra ainsi 10 points pour 5 à 15 actes de soins non programmés réalisés sur le trimestre, 30 points de 16 à 25 actes, 50 points de 26 à 35 actes, 70 points de 36 à 45 actes et 90 au-delà de 45 actes. Le total pourra aller jusqu'à 360 points par an.
Assouplissement de la téléconsultation
Par ailleurs, quatre spécialités en tension vont être revalorisées : pédiatrie, psychiatrie, endocrinologie, gynécologie médicale. L’avis ponctuel du consultant va être revalorisé de 5 euros, à 55 euros. Les actes techniques vont être majorés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
Des mesures prévoient aussi un assouplissement de la téléconsultation, notamment la suppression de la règle d’une consultation présentielle dans les 12 mois précédent la téléconsultation. Néanmoins, il y aura une obligation d’alterner les téléconsultations avec les consultations en présentiel. Il sera par ailleurs possible de consulter un médecin en-dehors de son territoire dans les déserts médicaux. Un seuil maximal de 20 % de télémédecine sera fixé dans l’activité annuelle du médecin et une charte sur les bonnes pratiques de téléconsultation et l’encadrement des entreprises de télémédecine va être établie.
Le développement de la téléexpertise va être encouragée en augmentant sa rémunération, en supprimant les critères d’éligibilité des patients et en donnant la possibilité à tous les médecins de demander une téléexpertise dans la limite de 4 fois par an et par patient.
Enfin, concernant le numérique en santé, l’objectif de la CNAM est de « bâtir l’ensemble de l’écosystème du numérique en santé en 18 mois », précise Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins à la CNAM.
Pour la médecine de ville, la CNAM va exiger des éditeurs qu’ils respectent un cahier des charges et va leur verser directement 100 millions d’euros. Des incitations financières vont également être mises en place pour les médecins afin qu’ils utilisent les nouveaux outils.
Au total, la CNAM a prévu 786 millions d’euros d’investissement pour ces mesures, dont 165 millions pour les mesures destinées aux médecins généralistes, 165 millions pour les spécialistes et 300 millions pour le numérique en santé. Cet avenant devrait entrer en vigueur d’ici la fin du premier trimestre 2022.
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Citer cet article: Avenant 9 à la convention médicale signé : revalorisations en vue pour les libéraux - Medscape - 3 août 2021.
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