Les praticiens hospitaliers désormais dotés de droits syndicaux

Jean Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

21 juillet 2021

Paris, France —  Ce décret vient combler une grosse lacune. Désormais, les organisations syndicales de praticiens hospitaliers (médecins, pharmaciens et dentistes) auront droit à des moyens syndicaux pour exercer leur mission.

Ce décret publié au Journal officiel du 9 juillet dernier définit la nature de ces moyens syndicaux. Car jusqu'à cette date, les organisations syndicales de PH n'avaient pas les mêmes droits que celles des autres organisations syndicales de la fonction publique hospitalière : aucun local, aucune heure de délégation syndicale, aucun congé de formation syndicale ne leur était accordé.

Depuis près de dix ans, les organisations syndicales de PH négocient avec les pouvoirs publics pour qu'on leur accorde les moyens de mener leur travail syndical, à l'instar des organisations de personnels paramédicaux, techniques ou administratifs dans les établissements de santé.

Dernièrement, les négociations du Ségur de la santé ont relancé les discussions entreprises sur ce sujet. C'est qu'il y avait urgence : depuis trois ans, les organisations syndicales de PH siègent au sein du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, sans qu'on leur accorde les moyens d'accomplir leur tâche. Le décret "n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics" pallie ce manque. Mais quels sont les moyens accordés ?

Adresse électronique et communiqués

L'article 1 dudit décret stipule que les organisations syndicales représentatives au conseil supérieur des professions médicales, odontologistes et pharmaceutiques ont droit de disposer d'une adresse électronique au sein de l'établissement de santé où ils exercent leur fonction, et « peuvent adresser leurs communiqués aux praticiens qui exercent dans l'établissement sur décision du directeur de l'établissement, après information du président de la commission médicale d'établissement ».

Une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie leur est par ailleurs allouée, « pour chaque siège de représentant titulaire ».

18 équivalents temps plein

Au chapitre des heures de délégation, 18 équivalents temps plein de délégation syndicale sont accordés « à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ». Les représentants syndicaux siégeant au conseil supérieur ont droit à une autorisation d'absence « lorsqu'ils sont appelés à siéger au sein du conseil supérieur ou lorsqu'ils prennent part à des réunions de travail convoquées par l'administration ».

Cinq jours de congé syndical par an

En matière de congés pour formation syndicale, les représentants syndicaux des PH ont droit à cinq jours par an. « Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la santé », ajoute le ministère de la santé. Ce congé de formation « ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent. Le refus doit être motivé ».

Syndicats déçus

Fer de lance de la reconnaissance des droits syndicaux des PH, l'union syndicale Action praticien hôpital ainsi que le syndicat Jeunes médecins, ont exprimé leur mécontentement quant aux mesures édictées par ce décret, tout en reconnaissant néanmoins qu’il s’agit d’un pas en avant :

 
Les moyens accordés par ce décret ne sont malheureusement pas suffisants pour installer une véritable démocratie sanitaire dans notre pays
 

« Après plus de 10 ans de discussion avec notre ministère de tutelle, après avoir obtenu la création du conseil supérieur des professions médicales (CSPM), ce décret permet enfin la reconnaissance d’un droit constitutionnel pour tous les travailleurs et jusqu’à présent bafoué pour les praticiens hospitaliers. C’est une juste victoire pour Action Praticiens Hôpital qui a porté ce combat dès le début de sa création. Les moyens accordés par ce décret ne sont malheureusement pas suffisants pour installer une véritable démocratie sanitaire dans notre pays. »

Demande de 390 ETP

APH et Jeunes médecins sont particulièrement déçus par le faible contingent d'heures de délégation syndicale accordées aux praticiens hospitaliers : « 18 équivalents temps plein pour représenter 47 000 praticiens Hospitaliers, 38 000 praticiens non titulaires et 6000 hospitalo-universitaires c’est non seulement très insuffisant pour les hospitaliers mais surtout très en deçà de ce qui est accordé aux autres corps d’agents publics (Article 13 du décret 2012-736 et article 16 du décret 82-447 modifié). »

Selon la taille de l'établissement, le nombre d'heures de délégation syndicales, pour les autres corps de métier de la fonction publique hospitalière, peut s'élever jusqu’à 1500 heures pour des établissements de 5001 à 6000 agents. APH demande donc que 390 ETP « soient mis à disposition des organisations syndicales de praticiens hospitaliers conformément aux règles de calcul en vigueur dans la fonction publique et dans les autres corps d’agents publics ».

L'union syndicale de PH demande aussi « le financement ou la mise à disposition de locaux pour les organisations représentatives ». Pour ce faire, APH devrait déposer un recours devant le conseil d'État pour obtenir gain de cause.
 

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