Pour les médecins, des indemnités journalières versées dès le 4e jour d’arrêt maladie

Paris, France — La crise du Covid-19 a contribué à la mise en place d’un dispositif pérenne d’indemnisation des arrêts de travail et précipité la mise en place d'une couverture maladie plus optimale pour les libéraux, dont les médecins.

Délai de carence réduit à trois jours

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux, dont les médecins, ne seront plus soumis à un délai de carence de 90 jours en cas d'arrêt maladie. En effet, un décret, publié dans le Journal officiel du 13 juin dernier, stipule que le délai de carence est réduit à trois jours : « Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. [...] La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité de travail. » Au-delà de 90 jours, l'arrêt maladie est pris en charge par la complémentaire, à savoir la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) pour les médecins.

Cotisation de 0,30% du BNC

En contrepartie, les professions libérales, y compris donc les médecins, devront s'acquitter d'une nouvelle cotisation. Elle est fixée à hauteur de 0,30% du bénéfice non commercial (BNC), avec un plafond de revenus annuels limité à trois plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 123 408 euros. Le législateur a prévu une exception pour 2021, du fait du démarrage à partir du 1^er juillet : la cotisation ne sera que de 0,15%. Si la cotisation maximale est fixée à trois plafonds annuels, la cotisation minimale est de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale au titre des deux premières années d'activité. À noter que ce régime ne sera accessible aux médecins remplaçants qu'à partir du 1er janvier 2022.

L’Unapl satisfaite

Aussi, au-delà de 360 jours d'arrêts de travail sur trois ans, les indemnités journalières (IJ) ne seront plus versées. « L’indemnité minimale est de 22,54 € / jour (40 % du PASS), la maximale 169,05 € / jour (3 PASS) », établit l'Union nationale des professions libérales (Unapl). Laquelle est à l'origine de l'adoption de cette mesure. Car le décret n'est guère que la déclinaison de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021, lequel est la traduction de l'amendement gouvernemental 2699, poussé par l'Unapl. Cet amendement, repris tel quel dans la LFSS 2021, stipule que « les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 640‑1 sont redevables, pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l’article L. 622‑2, d’une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa, dans la limite d’un plafond".

Dans l'exposé des motifs, le gouvernement précisait qu’ « aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91^ème jour d’arrêt de travail, hors contrats d’assurance privée. Seules 4 sections professionnelles (la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CAVEC pour les experts-comptables et CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes) prévoient, au titre de leurs régimes d’assurance invalidité-décès, le service d’indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire à partir du 91ème jour d’incapacité de travail et pendant une période de 3 ans ».

Pandémie de Covid-19

Aussi, « la mise en place d’un dispositif pérenne d’indemnisation des arrêts de travail s’est révélée indispensable pendant la crise sanitaire, où l’Etat a décidé d’accorder de manière tout à fait exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires pour les professionnels libéraux, financées par l’assurance maladie ». L'Unapl, dans le guide qu'il a édité pour l'occasion, ne dit pas autre chose : la pandémie de Covid-19 a précipité la mise en place d'une couverture maladie plus optimale : « Le besoin d’indemnités journalières fut ainsi fortement exprimé par les libéraux durant la crise, révélant une faille du système actuel que beaucoup de professionnels libéraux avaient oublié. À l’exception des professionnels libéraux de la SSI-RCI ou de ceux bénéficiant d’une assurance individuelle privée, les professionnels libéraux ne percevaient aucune indemnité journalière pour cause d'arrêt de travail avant, dans le meilleur des cas, le 91e jour d'interruption d'activité ».

Et d'ajouter : « Heureusement, dans le cadre de la crise liée à la Covid, le gouvernement a exceptionnellement ouvert le versement des indemnités journalières à l’ensemble des professionnels libéraux grâce à une prise en charge via la solidarité nationale ».

Pour ce qui est des médecins, la CARMF avait décidé en mars 2020, de verser des indemnités journalières sans délai de carence, à tous les médecins malades du Covid-19, ainsi qu'aux médecins fragiles, dans l'impossibilité de pouvoir travailler.

 

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Citer cet article: Pour les médecins, des indemnités journalières versées dès le 4e jour d’arrêt maladie - Medscape - 7 juil 2021.