Loi de bioéthique : la PMA pour toutes définitivement adoptée

Anne-Gaëlle Moulun

2 juillet 2021

Paris, France – Au terme d’un long parcours législatif commencé à l’automne 2019, l’Assemblée nationale a adopté, ce 29 juin, la révision de la loi de bioéthique avec 326 voix pour et 115 voix contre et 42 abstentions. Voici les principales mesures de cette loi :

PMA pour toutes

Le premier article de la loi autorise la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires, alors qu’elle était jusqu’à présent ouverte aux seuls couples hétérosexuels. Un remboursement de la part de l’Assurance maladie est prévu, pour un coût évalué à 15 millions d’euros annuels. Le critère médical d’infertilité est supprimé. En revanche, la PMA post-mortem est exclue. Les femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi pourront faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation pendant trois ans à compter de la publication du texte.

Filiation

Pour les enfants de couples de femmes, la loi prévoit un nouveau mode de filiation, par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire pour celle qui ne porte pas l'enfant. Cette dernière sera reconnue comme l’un des deux parents, à égalité.

Anonymat du don et accès à l’identité du donneur

Le texte prévoit que tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur puisse, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur (âge, caractéristiques physiques, pays de naissance, etc.), et s’il le souhaite, accéder à son identité. Le consentement du donneur à la communication de ces données et de son identité sera recueilli avant même de procéder au don. Le don restera cependant anonyme, les futurs parents ne pouvant choisir leur donneur. Ce dispositif d'accès aux origines sera rétroactif. Les enfants issus de dons pourront solliciter une commission dédiée qui recontactera les anciens donneurs pour leur demander s’ils acceptent de transmettre des données non identifiantes et leur identité.

Autoconservation des gamètes

La loi autorise la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) hors raisons médicales (cancers, endométriose, etc.). Des conditions d’âge seront posées. Seuls les centres publics ou privés à but non lucratif pourront assurer cette activité, sauf dans certains départements comme la Corse ou l’Outre-mer, où des structures privées à but lucratif autorisées par l'Agence régionale de santé (ARS) pourraient avoir une dérogation en l'absence d'offre publique et en respectant les tarifs de la Sécurité sociale. Seul l’acte de prélèvement sera pris en charge par l’Assurance maladie, les frais de conservation resteront, eux, à la charge du bénéficiaire.

Don du sang et du corps

La loi prévoit la non-discrimination des donneurs de sang en fonction de leur orientation sexuelle. Le texte prévoit également la possibilité de donner son corps à la science, tout en rappelant les grands principes de respect et de dignité et en précisant la finalité d’enseignement et de recherche.

Cellules-souches embryonnaires

Le texte facilite les recherches sur les cellules-souches embryonnaires ou les cellules souches pluripotentes induites humaines (iPS), qui doivent faire l’objet d’une simple déclaration, tandis que la recherche sur les embryons doit faire l’objet d’une autorisation de l’Agence de la biomédecine. La loi autorise en outre l’adjonction de cellules-souches pluripotentes humaines à des embryons animaux, une technologie communément appelée « chimère homme/animal », mais interdit la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces.

Diagnostic préimplantatoire et tests génétiques

Le diagnostic préimplantatoire reste limité aux couples qui ont connaissance d’une maladie génétiquement transmissible dans leur famille. Il ne sera pas élargi aux couples qui recourent à la PMA, qui le réclamaient pour limiter les fausses couches lors des fécondations in vitro. Par ailleurs, le libre recours aux tests ADN génétiques généalogiques dits « récréatifs » proposés sur Internet et que certains effectuent aujourd’hui à l’étranger, reste interdit.

Révision de la loi

La loi de bioéthique sera désormais révisée tous les cinq ans, au lieu de sept. La dernière révision de cette loi remonte à 2011.

 

 

 

 

 

 

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