Téléconsultation : rappel de l’obligation d’affichage des tarifs

Serge Cannasse

21 mai 2021

France – Si la téléconsultation a eu du mal à démarrer en France, l’épidémie de Covid-19 lui a donné un coup de boost notamment que lorsque les pouvoirs publics ont autorisé son remboursement, à 100% quel que soit le motif, y compris hors parcours de soins. Ayant pris acte du brusque développement du secteur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et mené une enquête sur la bonne information des patients. Dans son bilan 2020, elle rapporte 103 contrôles auprès de 69 opérateurs, « principalement les sièges de plateformes et des officines de pharmacie proposant un service de téléconsultation » indique la revue Que Choisir [1].

Dans près d’un cas sur quatre (23%), la DGCCRF a retrouvé un manquement à la réglementation portant sur l’obligation d’affichage des tarifs et des honoraires, « liés généralement à une méconnaissance de la réglementation. » Mais elle a constaté aussi « des pratiques commerciales trompeuses comme, par exemple, la présentation d’un service de téléconseil non pris en charge par l’assurance maladie, à la différence d’une téléconsultation . » La DGCCRF a privilégié le rappel de la loi et n’a infligé que 12 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité. Elle poursuit cependant ses investigations.

 

Cet article a été initialement publié sur Univadis.fr, membre du réseau Medscape.

 

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