Le nouveau statut de praticien associé déplait aux Padhue

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

12 avril 2021

Paris, France — Un nouveau statut de praticien associé a été publié, à destination des praticiens diplômes hors Union européenne. Mais il ne satisfait pas les principaux intéressés.

Des gardes d’internes pour des praticiens seniors

« Non ce n'est pas possible de nous traiter de cette manière, après notre mobilisation pendant la pandémie de Covid-19 ». Nefissa Lakhdara, membre du syndicat des padhue (SNPADHUE) ne décolère pas. En cause, entre autres, la publication d'un décret du 29 mars 2021 publié dans le Journal officiel du 1er avril « portant création du statut des praticiens associés ». Pourtant ce décret, une déclinaison de la loi du 24 juillet 2019 qui réformait le statut des Padhue, était attendu par les principaux concernés (voir encadré ci-dessous).

Mais voilà, si le décret peut sembler satisfaisant dans ses grandes lignes, le diable se cache dans les détails et le décret comporte des dispositions qui hérissent le poil des syndicalistes Padhue. Ainsi, concernant leur « condition d'exercice et obligation de service », le décret stipule que « les praticiens associés participent au service de garde et d'astreinte des internes ». Pour Nefissa Lakhdara, cette disposition est une hérésie : « Humainement, ce n'est pas possible. Dans de nombreux hôpitaux périphériques, nous assurons des gardes de seniors et si nous avions le statut d'internes, les hôpitaux ne pourraient pas fonctionner. Nous l'avions bien dit lors des concertations mais apparemment nous n'avons pas été entendus. Qui fera dorénavant les gardes de seniors ? Par ailleurs on ne peut pas demander à des padhue qui sont dans le système depuis plusieurs années, de faire des gardes d'internes alors que jusqu'à présent ils faisaient des gardes de seniors. »

Dans les grandes lignes, ce décret permet d’octroyer un statut de praticien associé à tous les médecins diplômés hors union européenne (Padhue), qui s'engagent dans une procédure d'autorisation d'exercice (PAE), et ne plus être soumis à des statuts hors sujet, comme faisant fonction d'interne (FFI), assistants médicaux ou autre arc (attaché de recherche clinique)... Pour l’heure, cette procédure de demande d'autorisation d'exercice est ouverte aux praticiens ayant exercé au moins deux ans « en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 ». Et pour ceux qui ne satisfont pas aux critères de l'autorisation d'exercice, une période de consolidation, qui ne peut excéder la durée d'une spécialisation, est proposé aux médecins diplômés hors Union européenne...

Pas de congés formation

Autre pierre d'achoppement du nouveau décret : la formation. La sous-section 5 énumère les différents types de congés que peuvent prendre les praticiens associés. Mais nulle part il n'est mentionné de congé formation : « Comment voulez-vous que les gens s'améliorent ? Lors des concertations nous avions déjà signalé que le congé formation manquait. Actuellement, Le PA (praticien associé) a 10 jours de congés de formation et l'assistant a 15 jours et dans le texte cela a été zappé, sous prétexte que le praticien associé est en période de formation. Mais alors, pourquoi les internes partent en formation préparer des DU ou DIU ? Il est impossible actuellement de se former à une spécialité sans obtenir une formation complémentaire. Si nous voulons nous former il faut que nous les prenions sur nos congés annuels, c'est quand même incroyable », s'insurge Nefissa Lakhdara.

Retard des commissions régionales et nationale

Autre doléance : « que les commissions, régionales et nationales, lesquelles doivent décider de l'autorisation d'exercice, n'aient pas encore instruit les dossiers des padhue qu'elles ont reçus ». Car depuis le 1er novembre dernier, ces commissions régionales, qui dépendent des agences régionales de santé, réceptionnent les dossiers des candidats qui font une demande d'autorisation d'exercice des médecins diplômés hors union européenne. « Nous sommes à six mois du dépôt des dossiers et il n'y a aucun retour des commissions régionales, ou alors très peu. Nous comptons sur les doigts de la main les auditions. L’ARS Hauts de France a même bloqué les dossiers pendant plusieurs mois parce que ces services ne comprenaient pas la procédure ; le ministère ne leur a pas fourni de grille d'évaluation. Cela a causé un retard énorme. »

Qui plus est, les commissions régionales ne délivrent qu'une autorisation temporaire ; seule la commission nationale, qui dépend du centre national de gestion (CNG), délivre l'autorisation d'exercice définitive, la refuse, ou invite le candidat à s'inscrire dans une phase de consolidation : « La réponse de l'ARS doit se faire au plus tard six mois après le dépôt du dossier, et la commission nationale a six mois de plus après la réponse de l’ARS. Dans le texte, il est dit qu'en cas de non-réponse de l'ARS au bout d'un an, c'est considéré comme un refus tacite. » Actuellement, regrette encore Nefissa Lakhdara, ces commissions nationales ne siègent pas, du fait de la pandémie, alors qu'elles pourraient organiser « leur réunion en visio-conférence ».

Épreuves de vérification des connaissances

Si les praticiens diplômés hors union européenne peuvent prétendre décrocher le sésame sur examen du dossier (dans certaines conditions comme indiqué plus haut), ils ont aussi la possibilité de passer des épreuves de vérification des connaissances (EVC), à l'issue desquelles, en cas de réussite, ils obtiennent une autorisation d'exercice. Repoussées à maintes reprises, ces épreuves ont finalement pu se tenir le 31 mars dernier. Maigre consolation pour le SNPADHUE, qui attend toujours la régularisation par dossier de 4000 à 5000 padhue…

 

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