Le contrat de début d'exercice: les seuils et plafonds de rémunération

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

22 février 2021

Paris, France — Décembre dernier a vu la publication d’un décret substituant les 4 contrats d’aide à l’installation pré-existants en un contrat unique. Celui-ci s’adresse aux médecins exerçant dans les territoires sous-dotés en matière de démographie médicale. Un nouvel arrêté précise les détails de la rémunération des médecins signataires de ce tout nouveau contrat.

1 au lieu de 4

En décembre dernier, un décret est rentré dans le détail de ce nouveau dispositif : « ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d'aide à l'installation préexistant : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR) ». La simplification à un seul contrat – le contrat de début d'exercice – fait partie des grandes mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour aider à l’installation dans les zones sous dotées. Il prévoit que les Agences régionales de santé (ARS) puissent conclure un contrat de début d’exercice avec un médecin exerçant une activité libérale ou un étudiant en médecine. En contrepartie d’une rémunération complémentaire et d’un accompagnement à l’installation, le professionnel de santé bénéficiaire doit alors exercer dans un territoire sous doté ou une zone limitrophe (s’entendant comme couvrant 10 kilomètres au plus au-delà des limites d’une zone sous-dotée).

Cette mesure fait suite au rapport du médecin généraliste Sophie Augros, déléguée nationale à l'accès aux soins, en septembre 2019. Cette généraliste y faisait le constat suivant : « Les contrats « jeunes médecins » souffrent aujourd’hui, on l’a vu, de leur nombre important et du manque de lisibilité du dispositif d’ensemble. Associé à des conditions d’accès complexes, et variables d’un contrat à l’autre, cet éparpillement constitue probablement une source importante de non-recours. Il est donc proposé de fusionner les quatre contrats « jeunes médecins » existants (le PTMG, le PTMA, le PTMR et le PIAS) dans un contrat unique de praticien territorial. »

Durée de deux ans minimum

Le décret détaille les contours du nouveau contrat : le signataire doit s'engager à travailler un nombre minimum de demi-journées dans ces territoires sous-dotés, pour une durée minimum de deux ans. Il doit en outre s'engager obligatoirement dans un exercice coordonné. Le décret précise également que les médecins signataires du contrat de début d'exercice ont droit à une rémunération complémentaire si leurs revenus sont inférieurs à un plafond de revenus forfaitaire, et supérieurs à un seuil forfaitaire. Aussi une aide peut être versée aux médecins signataires, en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption.

Seuils et plafond de rémunération

L'arrêté publié au début du mois de février rentre dans le détail des seuils et plafonds de rémunération évoqué dans le décret.

Pour ce qui est des minima d'activité, ils vont de 2350 euros par mois à 5500 euros par mois. Pour bénéficier de la rémunération complémentaire, le montant minimal d'honoraires est :

« 1° Pour le signataire du contrat exerçant en tant que médecin installé ou collaborateur libéral :

a) En métropole :

  • 2 350 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

  • 2 850 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

  • 3 300 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

  • 3 775 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

  • 4 250 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • 3 050 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

  • 3 675 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

  • 4 275 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

  • 4 900 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

  • 5 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

2° Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :

a) En métropole :

  • 6 675 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;

  • 8 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;

  • 9 350 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;

  • 10 675 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;

  • 12 000 € pour 53 jours par trimestre et plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • 8 600 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;

  • 10 325 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;

  • 12 050 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;

  • 13 775 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;

  • 15 500 € pour 53 jours par trimestre et plus. »

Quant aux plafonds forfaitaires mensuels utilisés pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire, ils sont compris entre 4700 euros par mois et 8500 euros par mois. Dans le détail, les plafonds sont les suivants :

« 1° Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant en médecine générale :

a) En métropole :

  • 4 700 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

  • 5 700 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

  • 6 600 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

  • 7 550 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

  • 8 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • 6 100 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

  • 7 350 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

  • 8 550 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

  • 9 800 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

  • 11 000 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

2° Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant une autre spécialité, à l'initiative du directeur de l'agence régionale de santé :

a) En métropole :

  • entre 4 700 € et 4 950 €pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

  • entre 5 700 € et 6 150 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

  • entre 6 600 € et 7 300 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

  • entre 7 550 € et 8 450 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

  • entre 8 500 € et 9 500 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • entre 6 100 € et 6 350 € pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

  • entre 7 350 € et 7 800 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

  • entre 8 550 € et 9 250 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

  • entre 9 800 € et 10 700 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

  • entre 11 000 € et 12 000 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

3° Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :

a) En métropole :

  • 8 325 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;

  • 10 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;

  • 11 675 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;

  • 13 325 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;

  • 15 000 € pour 53 jours par trimestre et plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • 10 300 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;

  • 12 350 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;

  • 14 400 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;

  • 16 450 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;

  • 18 500 € pour 53 jours par trimestre et plus. »

L'arrêté livre aussi en annexe des contrats type de début d'exercice.

 

Commenter

3090D553-9492-4563-8681-AD288FA52ACE
Les commentaires peuvent être sujets à modération. Veuillez consulter les Conditions d'utilisation du forum.

Traitement....