PH, Padhue, ECNi : le point sur les réformes à venir avec Eve Parier

Jean-Bernard Gervais

Auteurs et déclarations

13 janvier 2021

France — Depuis septembre 2019, Eve Parier, directrice d’hôpital de formation, dirige le centre national de gestion (CNG), qui gère les carrières, entre autres, des médecins hospitaliers.

Dans un entretien exclusif, l’ancienne directrice du groupe hospitalier Saint-Louis/Lariboisière/Fernand-Widal de l’AP-HP, fait le point pour Medscape sur l’ensemble des réformes qui touchent le statut de praticien hospitalier. Et annonce de nouvelles impulsions dans la conduite du CNG.

Le Centre national de gestion est depuis sa création en 2007, la maison commune des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il gère plus de 62 000 praticiens et personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il organise leur recrutement, les oriente tout au long de leur carrière, et soutient professionnels et établissements au quotidien dans la gestion des ressources humaines et le développement des compétences.

Eve Parier

Medscape : Pouvez-vous nous préciser les contours de la réforme de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers ?

Eve Parier : Au préalable nous pouvons rappeler qu’un premier train de mesures, dans le cadre du plan ma santé 2022, avant la crise sanitaire, a été pris.

Ces mesures sont intégrées dans le cadre du Ségur de la Santé ; nous reprenons ces travaux et nous les amplifions.

Deuxième point : les organisations syndicales de praticiens hospitaliers, lors de nos négociations « ségur », avaient soulevé une revendication : faire en sorte que les débuts de carrière des praticiens hospitaliers soient plus attractifs. Les syndicats nous avaient en effet rappelé avec force conviction qu'il y avait une perte d'attractivité des carrières hospitalières, comparé à d'autres exercices en ville, ou en clinique. Qui plus est, sur les dernières années, nous avons constaté un accroissement de la charge de travail dans les établissements publics, on le voit bien au travers de la hausse d'activité que la plupart des hôpitaux ont connue ces dernières années.

Donc, pour rendre les débuts de carrière plus attractifs, il y a eu fusion des trois premiers échelons : si bien que le premier échelon, actuellement, correspond au quatrième échelon de l'ancienne grille.

 
Pour rendre les débuts de carrière plus attractifs, il y a eu fusion des trois premiers échelons. Le premier échelon correspond au quatrième échelon de l'ancienne grille.
 

Cette réforme concerne tous les praticiens hospitaliers primo-nommés. Les PH nommés anciennement ne sont pas concernés par cette réforme, et cela a suscité bien des réactions. (Lire Plusieurs syndicats de PH lancent un appel à la grève le 11 janvier).

En revanche, d'autres mesures vont être appliquées aux PH anciennement nommés : les praticiens vont pouvoir bénéficier de la revalorisation de l'indemnité de service public exclusif, pour peu qu'ils ne pratiquent pas d’exercice libéral.

À quoi est dû l'accroissement de la charge de travail pour les PH ces dernières années ?

L'augmentation et une intensification de la charge de travail est liée à une hausse de l'activité, et non à une baisse des effectifs de PH. Cette hausse de l'activité est principalement due à la mise en place il y a une quinzaine d'année de la tarification à l'activité : plus on fait de l'activité, et mieux les établissements sont rémunérés.

Pour les établissements, c'était la seule manière de financer des projets : c'est d'ailleurs ce qui a été critiqué dans le cadre du Ségur. Les organisations syndicales ont demandé à ce que les financements hospitaliers soient rééquilibrés, en diminuant la part liée au financement à l'activité. Le financement à l'activité représente actuellement 80% du financement ; l'objectif retenu dans le ségur de la santé est de le faire baisser autour des 50 à 60%.

Le financement à la qualité a-t-il vocation à augmenter de manière significative dans les années à venir ?

L'objectif, c’est bien cela : augmenter la part du financement à la qualité pour faire baisser la part de financement à l'activité. C'est une mécanique assez complexe qui va prendre un peu de temps à se mettre en place, mais la volonté politique est là.

Pour en revenir à la réforme de la grille de rémunération des PH, ne pensez-vous pas qu'il y a inégalité de traitement entre les PH qui ont quelques années d'ancienneté et qui ne vont pas bénéficier de la réforme, et ceux qui ont autant d'ancienneté, mais dans le privé et qui vont pouvoir bénéficier de cette réforme s'ils demandent leur titularisation ?

Peut-on vraiment parler d'iniquité ? Les contractuels ont eu un statut plus précaire, comparé à celui de leurs collègues titulaires. Je comprends que l'on puisse comparer ces deux situations, mais il faut considérer que le statut de PH reste très intéressant. Au-delà des revalorisations des carrières en début et en fin de carrière, nous allons aussi entamer un travail d'amélioration de la qualité de vie des PH.

 
Au-delà des revalorisations des carrières en début et en fin de carrière, nous allons aussi entamer un travail d'amélioration de la qualité de vie des PH.
 

Qu'en est-il de la mise en place du statut unique de PH ?

C'est une grosse refonte statutaire, et nous pensons le mettre en place courant de l'année 2021, concernant la fusion entre PH temps plein et temps partiel. Il faudra escompter un aboutissement des travaux sur ce sujet autour du milieu de l'année 2021.

Quid de la suppression du concours des PH ?

Nous nous orientons vers un allègement, une simplification du concours, plutôt que vers une suppression. Les concertations sont toujours en cours.

Quelles sont les thématiques qui vont être abordées dans le cadre de l'amélioration de la qualité de vie au travail des PH ?

Nous allons nous impliquer principalement dans la formation au management des chefs d'équipes médicales.

 
Nous allons nous impliquer principalement dans la formation au management des chefs d'équipes médicales.
 

Deuxième priorité : la mise en place d'entretien de carrière. Cela veut dire que lorsqu'un praticien le souhaite, nous pourrons lui offrir un entretien de bilan de carrière, comme on en trouve dans les services RH.

Troisième point : les situations de conflit. Nous allons essayer de positionner le CNG en amont de ces conflits, pour les déminer, avant que cela ne s'envenime.

Mais le CNG ne peut pas gérer tout seul ces trois chantiers : les établissements auront leur part dans ces actions. Notre rôle est plutôt de les aider à mettre en œuvre ces réformes en leur fournissant des outils plutôt que de faire à leur place.

Nous allons leur fournir des guides d'entretien de carrière, des fiches explicatives sur le statut des PH, etc. Nous avons vocation à fournir des outils, des aides, mais nous ne nous substituons pas aux établissements.

Sur la question de la résolution des conflits dans les établissements de santé, comment allez-vous articuler votre travail avec celui effectué par la médiation nationale sous la coupe d'Édouard Couty, et sous celle des commissions de la vie hospitalière mises en place dans les établissements de santé ?

C'est un travail de coordination que nous sommes effectivement en train de mener. Tous les deux mois, nous avons un point de situation avec Édouard Couty pour faire le tour de toutes les situations en cours.

Nous essayons aussi, avec la DGOS, de résoudre les situations individuelles qui remontent au niveau national. Au-delà de la médiation nationale, nous avons aussi vocation à partager ces informations avec les médiateurs régionaux. Car derrière chaque situation de conflit, nous pouvons être amenés à prendre en compte des changements statutaires, des décisions disciplinaires ou constater des insuffisances professionnelles.

 
Il faut absolument que les outils de résolution des conflits au niveau local se mettent en place.
 

Par ailleurs nous avons constaté que de nombreux établissements ne sont toujours pas équipés de commissions de vie hospitalière ; avec la DGOS nous nous échinons à graver dans le marbre le fait que la totalité des établissements doivent avoir mis en place ces commissions de vie hospitalière.

Il faut absolument que les outils de résolution des conflits au niveau local se mettent en place. Il faut aussi mentionner que les commissions régionales paritaires où sont représentées les organisations de PH, ont un rôle à jouer dans la résolution de ces conflits.

Quel sera le statut des chefs de service et quid de leur rémunération ?

La rémunération des chefs de service est une mesure prévue dans le Ségur et elle sera donc mise en oeuvre.

Quelle analyse faites-vous après les recrutements des tours de printemps et d'octobre de l'an dernier ?

De mémoire nous avions des chiffres de recrutement assez proches des années antérieures.

Une négociation est en cours également sur les moyens du dialogue social. Où en êtes-vous ?

Cela, en effet, fait aussi partie des mesures qui ont été prises dans le cadre du Ségur de la santé. Le protocole d'accord dans le cadre du Ségur est examiné par un comité de suivi qui se réunit une fois par mois. Si les textes sont adoptés alors ils sont examinés par le conseil supérieur des professions médicales. Sur la question des moyens syndicaux, à ma connaissance, les concertations n'ont pas commencé (NDLR : cet entretien a eu lieu début novembre). Elles devraient débuter courant 2021.

Comment se passe actuellement la reconnaissance de l'autorisation d'exercice pour les Padhue ?

Chaque situation dépend du parcours du praticien. Il y a grosso modo deux types de situations : les Padhue rentrent dans le droit commun, et sont éligibles aux critères tels qu'ils existaient auparavant.

Et il y a un nouveau dispositif qu'a créée la loi de juillet 2019 sur la transformation du système de santé, qui concerne la "gestion du stock" des Padhue : à savoir les Padhue qui ne satisfont pas à tous les critères de la loi, mais qui vont pouvoir déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice jusqu'à la fin de l'année 2021.

Ces dossiers sont ensuite examinés par des commissions régionales qui font remonter les dossiers auprès d'une commission nationale. Ce qui est certain, c'est que l'assiette qui concerne ce stock de Padhue est élargie par rapport à la législation telle qu'elle existait : sont éligibles des professionnels qui ont exercé en France au-delà des statuts médicaux. Ce sont des gens qui ont pu être faisant fonction d'infirmier, etc. Encore faut-il qu'ils prouvent ces années d'exercice.

On dit que la procédure qui devrait remplacer les ECNi à l'horizon 2024 serait inspirée de la procédure de classement des docteurs juniors. Qu'en pensez-vous ?

Nous tenons à mieux adapter la sélection selon les parcours des candidats sur la base d'un vrai projet professionnel. Cette sélection [de remplacement des ECNi] devrait prendre en compte, chez les candidats, des compétences un peu moins "livresques", plus "pratico-pratiques", basées sur des mises en situation. C'est le point commun, en effet, entre la réforme du deuxième cycle et la sélection des docteurs juniors.

 
Cette sélection [de remplacement des ECNi] devrait prendre en compte... des compétences un peu moins "livresques", plus "pratico-pratiques", basées sur des mises en situation
 

Avez-vous déjà une idée précise du dispositif qui va être mis en place pour remplacer les ECNi ?

Oui, il y aura 3 volets : une épreuve de connaissance, des ECOS qui seront des mises en situation et enfin un examen du parcours de l'étudiant conduisant à la production par le candidat d'un port-folio sur son projet professionnel. Ces 3 éléments remplaceront donc les ECNi.

Le CNG propose aux praticiens hospitaliers des dispositifs de reconversion. Allez-vous poursuivre cette mission ?

Oui, en effet. Comme je vous l'indiquais auparavant, nous allons mettre au point des entretiens de carrière, au cours desquels nous pourrons proposer aux médecins qui le désirent une réorientation de leur parcours professionnel.

Deuxièmement, nous avons aussi un dispositif de recherche d'affectation pour des praticiens que nous finançons. Nous les conduisons dans un projet professionnel de reconversion. Ce dispositif devrait être rénové, pour affiner les critères de sélection des praticiens qui désirent se reconvertir. Actuellement la reconversion est ouverte aux praticiens dont le poste a été supprimé et à ceux qui désirent entamer une reconversion.

Par ailleurs, nous devons mettre en place un décret de 2017 qui facilite, pour tout médecin, l'obtention d'une deuxième DES ; cette mesure doit être déployée dès 2021. Actuellement les médecins peuvent se réorienter dans une spécialité proche : exemple, un médecin généraliste qui souhaiterait faire de la gériatrie. Nous n'avions pas encore les outils pour faciliter la reconversion d'un biologiste en cardiologue, par exemple : ce décret sur le deuxième DES doit nous permettre de passer ce cap.

Nous allons mettre en place cela de manière progressive. Cette formation sera adaptée en fonction de son profil : il n'est pas question qu'un médecin expérimenté obtienne son deuxième DES en autant de temps qu'en formation initiale.

Le CNG va être réformé : de quelle manière ?

Nous préparons actuellement la feuille de route stratégique du CNG autour de quatre thèmes.

Le premier thème concerne les données de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels que nous gérons. Et ce dans l'optique de faire des prévisions sur les RH sur cinq ans.

Deuxième axe : les parcours des professionnels que nous venons d'évoquer.

Troisième pilier : la qualité de vie au travail qui inclut aussi la santé au travail, pour les médecins notamment.

Dernier axe : la relation du CNG avec son environnement. Début décembre, nous avons terminé des conférences pour discuter des sujets dont nous venons de parler, avec des professionnels que nous accompagnons. Nous avons aussi mis en place une lettre d'information à destination des professionnels accompagnés. Nous sommes dans une démarche pro-active en direction des professionnels.

Donc vous allez améliorer la communication et l'information en direction des professionnels que vous gérez ?

Il faut que nous donnions aux professionnels un cadre sécurisant en leur fournissant les informations adéquates. Il faut aussi que nous développions notre capacité d'écoute. Nous sommes trop peu au contact des professionnels que nous accompagnons. Je tiens aussi à préciser que le CNG ne fera pas les choses seul : nous avons besoins de la coopération des professionnels, des ARS, des doyens, des établissements. Nous ne voulons pas rester enfermés dans une bulle.

Plusieurs syndicats de médecins, opposés aux grilles de reclassement des carrières des PH ont lancé un appel à la grève le 11 janvier dernier.
 

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