Médecins, paramédicaux : un décret met fin à l’interdiction de la publicité

Philippe Anaton

Auteurs et déclarations

5 janvier 2021

France — Le gouvernement était au pied du mur pour assouplir, sinon autoriser, le droit de publicité aux professionnels de santé, en particulier les médecins.

Un décret a donc été publié le 24 décembre 2020 qui assouplit les modalités d'information et de communication des soignants auprès du public. La mention du Code de la santé publique qui interdisait « tous procédés directs ou indirects de publicité » a été retirée.

Depuis novembre dernier, le conseil d'État avait tranché, via deux décisions rendues publiques, sur le sujet. Et auparavant en 2018, le Conseil d'État avait déjà publié une étude qui préconisait d'assouplir la communication médicale, eu égard à la législation européenne.

L'autorité de la concurrence lui faisait écho en janvier 2020, dans un avis rendu public qui incitait les autorités à autoriser la publicité des professionnels de santé.

Législation européenne

Les juges avaient en effet estimé que la législation nationale française en matière de publicité des professionnels de santé allait à l'encontre de la législation européenne, en particulier de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le ministère de la Santé devait donc abroger l'article R 4127-19 du code de la santé publique, qui interdit aux médecins « tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ».

C'est l'objet des décrets publiés ce 24 décembre à la veille de noël. Outre les médecins, le Journal Officiel du 24 décembre comporte également des décrets d'aménagement de la publicité pour les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes, et des pédicures podologues.

Communication loyale et honnête

Pour ce qui concerne les médecins, l’article R4127-13, qui définissait le mode de communication des médecins face au public, est sensiblement modifié : les informations au public concernées par cet article ne sont plus seulement éducatives ou sanitaires, mais aussi scientifiques. La phrase : « Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire », est remplacée par : « Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle. »

L’alinéa de l’article 4127-19, qui interdisait la publicité médicale, est supprimé. Il est remplacé par les articles R. 4127-19-1 et R. 4127-19-2.

L’article R. 4127-19-1 autorise le médecin à communiquer « au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ».

Cette communication doit être loyale, honnête, déontologique, et ne doit pas reposer sur des avis de tiers, ni susciter des comparaisons entre professionnels de santé. Outre des informations sur son identité professionnelle, le médecin peut aussi communiquer des informations de nature scientifique « sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique ». Il doit également se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non confirmées…

Référencement rémunéré interdit

Le médecin qui assure sa publicité notamment sur un site Internet doit aussi communiquer sur le montant de ses honoraires, « les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination ».

Il est en revanche interdit aux médecins de payer un meilleur référencement numérique pour le placer en tête des recherches sur Internet.

Pour ce qui concerne les plaques apposées à son cabinet, le médecin doit respecter une certaine discrétion. Rappelons que l’interdiction de publicité des professionnels de santé avait été attaquée entre autres par un médecin généraliste, qui avait fait la publicité pour son cabinet sur un panneau d’affichage jugé trop grand. À l’aune de ce nouveau décret, ce médecin pourrait de nouveau être attaqué en justice…

Un décret qui ne va pas assez loin ?

Quoi qu’il en soit, la rédaction de ce décret ne semble pas convenir à Maître Di Vizio, qui avait défendu par le passé des médecins sanctionnés pour avoir communiqué sur leur pratique. Il a décidé d'attaquer ce décret en Conseil d'État pour annulation.

« Nous restons le seul pays où les professionnels de santé risquent des sanctions s'ils font de la publicité. Où, dans ce décret, voyez-vous le mot « publicité » ? Il s'agit d'un décret sur l'encadrement de l'information, non un décret sur la promotion et la publicité médicale », explique-t-il.

« Résultat, demain comme aujourd'hui les médecins français vont être concurrencés par des médecins étrangers. C'est déjà le cas dans les régions limitrophes. À Nice par exemple des médecins italiens, en esthétique, démarchent directement les Niçois via des prospectus adressés dans leurs boites aux lettres. »

Contre les recommandations de l’Ordre des médecins

Deuxième reproche que fait Maitre Di Vizio – qui est à l'origine des plaintes contre l'interdiction de la publicité médicale en France – : la mention de l'Ordre des médecins. Selon l'article 19.1 les « communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre ». L'Ordre va tout bloquer, c'est certain. Nous restons sur une conception de la médecine qui est celle de notable. Mais nous avons changé d'époque : nous ne nous renseignons plus par la concierge mais avec Google. Ce décret ne prend absolument pas en compte ce changement de paradigme. »

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