Victimes des pesticides : le fonds d’indemnisation est désormais opérationnel

Philippe Anaton

9 décembre 2020

France – Avec près d'un an de retard, le ministère des solidarités et de la santé a enfin publié le décret d'application qui rend effectif le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides

Dans un communiqué, le gouvernement explique que ce fonds permettra de « faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; d’ indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation qui rapprochera leurs modalités d’indemnisation de celles des salariés et d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, qui n’étaient jusqu’ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles ».

Ce fond d’indemnisation est d’autant plus nécessaire que la France reste le 1er pays utilisateur de pesticides d'Europe et que la promesse faite par Emmanuel Macron en 2017 de ne plus utiliser le controversé glyphosate d’ici 2020 n’a pas été tenue, reflétant la difficulté de mettre en place une transition écologique.

Suite à la publication de ce décret, l'association d’aide aux professionnels victimes des pesticides, Phyto-victimes, a fait savoir dans un communiqué de presse que ce « fonds d’indemnisation devrait permettre une meilleure prise en charge des victimes des pesticides ». Néanmoins l'association déplore le fait que « que ce fonds ne donne pas lieu à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes, ni aucune amélioration d’indemnisation pour les salarié-e-s ».

La mise en place de ce fonds sera accompagnée de la création d'un site Internet « afin d’apporter toutes les informations nécessaires aux personnes concernées pour saisir le fonds en vue d’obtenir une juste indemnisation (fonds-indemnisation-pesticides.fr) », ainsi que d'une campagne de sensibilisation.

Qui est concerné ?

Qui pourra être indemnisé ? L'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 détaille et liste les victimes qui pourront être indemnisés par ce fonds. Outre les exploitants agricoles concernées, leurs enfants (même lors d'une exposition prénatale) mais aussi leurs conjoints et les membres de la famille pourront prétendre à une indemnisation. La réparation « qui présente un caractère forfaitaire », ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle. « Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation », précise l'article 70 de la LFSS 2020. Le décret d'application précise que ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.

Pas de réparation intégrale

Phyto-victimes, de son côté, relève des améliorations par rapport à l'actuelle prise en charge des victimes des pesticides : « les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de leur famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée avant le 1er avril 2002 », ainsi que « les enfants (exposés in-utero) dont un des deux parents a été exposé professionnellement » pourront être pris en charge, et ce fonds devrait aussi permettre aux « non-salarié-e-s agricoles de pouvoir bénéficier d’une indemnisation à partir de 10% d’incapacité (au lieu de 30%). De plus, ils pourront également bénéficier d’une indemnisation complémentaire ».

Ce fonds sera géré par un conseil de gestion auquel siègera l'association Phyto-victimes. « Ce nouveau dispositif sera financé par les cotisations AT/MP et l’indemnisation complémentaire et celles des enfants seront financées par le relèvement de la taxe de phyto-pharmacovigilance, déjà existante et payée par les fabricants de produits phytopharmaceutiques. Nous déplorons que l’État reste absent du financement », ajoute l'association. Qui considère que la création de ce fonds n'est qu'une étape : « il faudra suivre, améliorer, corriger ce nouveau dispositif. Néanmoins, nous invitons chaque personne qui se sent concernée par ce dispositif (non salarié-e-s, enfants, parents, victimes des pesticides déjà reconnues, Outre-Mer, etc.) à se faire recenser auprès de l’association Phyto-victimes ».

Phyto-victimes : un combat qui remonte à 2011

Conscients que « les pesticides employés dans le cadre de leurs métiers avaient causé des dégâts importants et irréversibles sur leur santé » et la «reconnaissance en tant que victimes des pesticides ne pouvait s’obtenir sans une vraie bataille judiciaire », des professionnels du monde agricole créée en 2011, sous la houlette de Paul François, une association sur les risques des pesticides : il s'agit de  Phyto-victimes.

Pour la suite, de nombreux rapports de scientifiques et de parlementaires vont avaliser les alertes de l’association. Dès 2012, dans un document de référence, l'Inserm établit un lien entre l'exposition aux pesticides et l'apparition de certaines pathologies : « Le rapport de l’Inserm conclut à l’existence de plusieurs niveaux de présomption s’agissant du lien entre l’exposition aux pesticides et différentes pathologies, en particulier certains cancers (hémopathies malignes, cancers de la prostate, tumeurs cérébrales, cancers cutanés), certaines maladies neurologiques (maladie de Parkinson, maladie d’Alzheimer, troubles cognitifs) ainsi que certains troubles de la reproduction et du développement ».

En 2012 toujours, alertée sur les dangers des pesticides par le président de l’association Phyto-Victimes, Nicole Bonnefoy, sénatrice et rapporteur pour la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé, établira que « dans plusieurs départements français, des agriculteurs étaient victimes d'accidents, d'intoxications aiguës, mais également de maladies chroniques dont la cause, souvent lointaine, semblait résider dans l’utilisation de pesticides ».  

Un rapport conjoint publié en 2017 par l'inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et le Conseil général de l’environnement et du développement durable sur l’utilisation des pesticides, ira même plus loin en affirmant que « ce sont plus d’un million de professionnels de l’agriculture, la population des riverains et, plus largement, l’ensemble des consommateurs qui sont potentiellement exposés aux dangers que peuvent présenter les pesticides ». 

Enfin, le lien entre certaines pathologies et l'exposition aux pesticides ne fait plus de doute dans le rapport des députés Didier Martin et Gérard Ménuel , lesquels préconisent de fait la mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes « des produits phytopharmaceutiques ».

 

 

 

 

 

 

 

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