France – Une condamnation et deux fermetures de site. C'est ainsi que s'achève l'aventure d'arretmaladie.fr, qui proposait des arrêts maladie entre un à trois jours. Il entraine dans son sillage docteursecu.fr, qui fait appel de la décision de justice.
Mise en demeure par l’assurance maladie et le Cnom
Lancé par un entrepreneur allemand, Can Ansay, arretmaladie.fr avait défrayé la chronique en proposant la délivrance d'arrêt maladie sur mesure, entre un à trois jours, grâce à une téléconsultation (Va-t-on interdire le site arretmaladie.fr ?). Dans son communiqué du 5 janvier dernier, docteursecu.fr, partenaire dans un premier temps d'arretmaladie.fr, indiquait que ce site avait pour but de "sensibiliser les patients à l'usage de la télémédecine en France". Après avoir rempli un formulaire sur arretmaladie.fr, l'internaute était redirigé vers le site docteursecu.fr, lequel proposait une téléconsultation.
Consultations « erratiques » et prescriptions « complaisantes »
Face au scandale qu'avait suscité cette initiative, le site docteursecu.fr s'est très vite retiré de cette expérimentation. Et ce d'autant plus que, durant ce même mois de janvier, l'assurance maladie, en lien avec le conseil national de l'Ordre des médecins, faisait paraitre un communiqué pour annoncer qu'il « allait mettre en demeure immédiatement le site de cesser ses activités et engager également, à cette fin, une action en référé ». Dans la foulée, l'assurance maladie poursuivait arretmaladie.fr et docteursecu.fr devant la justice. Laquelle a tranché onze mois plus tard. Ce 6 novembre, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la fermeture définitive de ces deux sites, tel que le rapporte RTL. « Plusieurs raisons ont justifié ces recours et cette décision finale, avec notamment des consultations "erratiques" et "superficielles", des prescriptions "complaisantes", des médecins "soumis à un impératif de rentabilité", des personnels de santé étrangers "pas autorisés à exercer en France" et un stockage des données "auprès d'hébergeurs non certifiés" », rapporte nos confrères de RTL.
24500 euros de condamnation
Les deux sites ont par ailleurs été condamnés à verser 24500 euros à quatre organismes : l'assurance maladie, l'Ordre des médecins, la MSA (la sécurité sociale agricole), et la mutualité française (FNMF). Joint, l'assurance maladie a fait part de sa satisfaction : « l’Assurance Maladie est satisfaite de cette décision qui protège l’intérêt des assurés sociaux et la santé publique et qui vient reconnaître la liberté d'exercice des médecins, leur indépendance professionnelle et morale ainsi que les principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription et le paiement direct des honoraires par le malade ».
Du côté du Conseil national de l'Ordre, on affiche également sa satisfaction. Dans un tweet, le Cnom informe : « Action engagée par l’Ordre et la CNAM : la justice ordonne la fermeture de 2 sites délivrant des arrêts maladie. Le CNOM s'en félicite : la #télémédecine doit être soumise aux mêmes obligations réglementaires et déontologiques que les autres formes de pratiques médicales. »
Quant à Arretmaladie.fr, il ironise désormais sur sa page d’accueil : « Malheureusement, nous ne pouvons pas vous offrir ce service, qui a été interdit par le tribunal. Bon rétablissement ! Nous reviendrons bientôt avec d'autres services de télémédecine innovants ! "dans votre vie future, appliquez-vous à développer un progrès aussi minime soit-il. Vous en ferez un bien général.” - Gustave Eiffel, prophète de tous les perturbateurs.» [sic]
Docteursecu fait appel
Dans la foulée, Docteursecu.fr a annoncé, lui aussi, la fermeture de son site, tout en publiant un long communiqué de presse, pour annoncer qu'il allait faire appel de cette décision. En effet, pour le site marseillais, les arguments du juge qui ont conduit à la fermeture du site docteursecu.fr ne sont pas valides.
La justice reproche à docteursecu.fr de ne pas être hébergé en France : les promoteurs de ce site rétorquent que si le site dans sa globalité est hébergé en Suisse, en revanche, les services médicaux sont bel et bien hébergés en France. Par ailleurs, le juge a considéré que la présence d'assistants médicaux sur le site de docteursecu est en quelque sorte une violation de la déontologie médicale. Docteursecu lui rétorque qu'il faut faire le distinguo entre le travail des médecins, présents chez docteursecu.fr, et celui des assistants médicaux.
La décision de justice, aussi, reproche à docteursecu.fr de ne pas respecter, dans le cadre de la téléconsultation, les organisations territoriales. Docteursecu leur répond que la justice « n’a pas pris en compte que nous sommes depuis plusieurs mois dans le contexte de l’épidémie de COVID 19 et que toutes ces organisations territoriales ne sont plus obligatoires pour pratiquer les téléconsultations ».
Enfin, la justice reproche à docteursecu.fr ses liens avec arretmaladie.fr. Ce dernier site redirigeait en effet vers docteursecu.fr. Les dirigeants de Docteursecu répondent qu'il « n’existe aucune preuve de la défense que l'existence d’un accord commercial avec cette entreprise pouvant justifier une rétrocession d’honoraire. Pire, dans une des pièces communiquées à la juridiction nous avons pu produire un extrait des conditions générales de vente de ce site qui, suite à notre mise en demeure avouait avoir effectué des redirections sans notre autorisation ».
Le site arretmaladie.fr poursuit pour sa part ses activités outre-rhin, sur son site au-schein.de. Extrait : "congés maladie en ligne, 100% valide, rapide, et sécurisé. En PDF (14 euros), et par courrier (8 euros). Nouveau : avec appel téléphonique médecin (19 euros).
Sans commentaire.
Actualités Medscape © 2020
Citer cet article: Le site arretmaladie.fr mis à l’arrêt et condamné - Medscape - 12 nov 2020.
Commenter