PLFSS : indemnités journalières pour les médecins libéraux et financements supplémentaires pour l’hôpital

Véronique Hunsinger

Auteurs et déclarations

23 octobre 2020

Paris, France -- Présenté par le gouvernement le 29 septembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 est examiné jusqu’à la fin de la semaine à l’Assemblée nationale avec des nouveautés, imposées ou inspirées par la crise du Covid, comme l’ouverture aux professionnels libéraux d’indemnités journalières (IJ) sans carence et l’abondement au financement du budget des hôpitaux publics afin d’affronter la deuxième vague.

Indemnités journalières sans carence : un premier pas

Tout d’abord, le gouvernement a déposé juste avant le début de l’examen du texte au Parlement un amendement qui ouvrira aux professionnels libéraux la possibilité de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) sans carence mais en échange d’une nouvelle cotisation. Il s’agit là d’une réponse à une revendication de l’Union nationale des professions libérales (Unapl). « La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels libéraux de l’absence d’indemnités ou dans certains cas d’un délai de carence de 90 jours pour les arrêts maladie », fait valoir cette dernière. Le régime de protection sociale des professionnels libéraux, en matière d’IJ, n’est pas homogène selon les professions ». Pour les médecins libéraux, le délai de carence, avant de pouvoir bénéficier d’indemnités lors d’un arrêt maladie, est actuellement de 90 jours. « Les niveaux de cotisations et d’indemnisations resteront modérés grâce à une cotisation obligatoire et devront le plus souvent être complétés par une cotisation volontaire individuelle facultative, estime la Confédération des syndicats de médecins français (CSMF) dans un communiqué. Mais il s’agit d’un premier pas qui permettra à tous, notamment les imprévoyants, d’avoir un minimum de revenus, en répartissant le risque sur l’ensemble des professions libérales ».

Nouvelle enveloppe pour sécuriser la situation financière des hôpitaux publics

La crise du Covid a également conduit le gouvernement à modifier le montant même du budget alloué à la Sécurité sociale pour l’année en cours. Le ministre de la santé a annoncé mercredi une rallonge de 2,405 milliards d’euros pour l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier 2020 afin de permettre aux établissements d’affronter la deuxième vague. L’enveloppe initiale pour absorber le surcoût lié à la pandémie était d’un milliard d’euros. « Cette nouvelle enveloppe aura aussi pour bénéfice de sécuriser la situation financière des hôpitaux publics, en première ligne pour affronter cette crise qui s’inscrit dans la durée, a commenté la Fédération hospitalières de France (FHF) sur son site. Il est, en effet, impératif que les hôpitaux publics ne voient pas leur situation financière, déjà tendue, se dégrader du fait de la crise sanitaire. Ils doivent pourvoir être rassurés sur une prise en charge totale de tous les impacts financiers de l’épidémie, « quoi qu’il en coûte » afin de se consacrer totalement à leur mission première d’accueil et de soins de la population ».

Nouveau forfait urgences pour les patients

Les députés ont également amendé les modalités du nouveau forfait urgences que les patients devront payer lors des passages non suivis d’une hospitalisation. Ce nouveau forfait avait créé la polémique, lorsque le gouvernement avait présenté son budget en septembre, car son montant n’était pas encore connu. Il sera finalement, à partir du 1er septembre 2021, de 18 euros en règle générale minoré à 8 euros pour les patients en affection de longue durée et les invalides de guerre. Les femmes enceintes à compter du 6e mois et les nourrissons de moins d’un mois en seront en revanche exonérés. Ce forfait a vocation à être remboursé par les assurances maladie complémentaires. « C’est une mesure de simplification car nous nous sommes rendus compte que seulement 35% des factures aux patients étaient jusque-là recouvrées par les hôpitaux, a expliqué Thomas Mesnier, rapporteur général du PLFSS devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). C’est aussi une mesure en faveur des assurés car jusqu’à présent, ceux-ci n’avaient aucune idée de ce qu’ils devaient payer à la sortie des urgences ». En effet, ce forfait remplace l’actuel ticket modérateur sur les consultations aux urgences qui s’élevait en moyenne entre 19 et 20 euros.

    Et davantage

    Plus à la marge, les députés ont également discuté une série d’amendements sur divers sujets. Ainsi, ils ont notamment souhaité préciser que la direction médicale des maisons de naissance doit être confiée aux sages-femmes et que leur portage doit être opéré par un collectif de sages-femmes associées dans ce but. Ils ont également souhaité la systématisation de la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec une interruption volontaire de grossesse, dans un souci de confidentialité. Enfin, il a été proposé de mettre en place, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un parcours d’accompagnement susceptible de comprendre un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et physiologiques pour les personnes atteintes de diabète de type 2.

    Le Parlement n’en aura pas fini avec la santé. Il doit, en effet, tout d’abord adopter le projet de loi qui permet au gouvernement de prolonger l’état d’urgence sanitaire. En outre, le groupe LREM à l’Assemblée nationale a déposé mardi soir une proposition de loi visant à mettre en musique les mesures signées en juillet lors du Ségur de la santé qui ne peuvent trouver leur place ni dans le budget de la Sécu ni dans de simples décrets. Ce texte devrait être examiné en début d’année prochaine.

     

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