Risque en santé : 71% des professionnels de santé condamnés au civil

Philippe Anaton

14 octobre 2020

France – L’assureur des professions médicales MACSF-Le sou médical a rendu son rapport sur le risque en sante 2019, et souligne la grande sévérité des juges au civil à l’encontre des professionnels de santé puisque 71 % des décisions civiles se sont soldés par une condamnation. Aucune spécialité n’est épargnée.

Médecine libérale

MACSF-Le sou médical vient de rendre public son rapport sur le risque en santé durant l'année 2019 [1]. Le Sou médical assurait au 31 décembre 2019 quelque 152 185 médecins, dont la sinistralité (le nombre de sinistres que l'assureur doit prendre en charge) est de 1,53%, contre 6,63% pour les dentistes, et 11,28% pour les vétérinaires, mais seulement 0,14% pour les sages-femmes par exemple.

Concernant les médecins libéraux, la sinistralité a baissé cette année par rapport à l'an dernier, en passant de 1,58% à 1,53%. Les spécialités qui regroupent le plus de sinistres sont la médecine générale (405 sinistres), la chirurgie orthopédique (346 sinistres), l'ophtalmologie (233 sinistres). Celles qui comptent le moins de sinistres, en 2019, sont la dermatologie (52 sinistres), la médecine d'urgence (58), et la chirurgie viscérale (61). En pourcentage cependant, le classement diffère. Les neurochirurgiens sont ceux dont le taux de sinistralité est le plus important (85%), suivis par la chirurgie viscérale (79%) et la chirurgie orthopédique (55%). L'ORL (7%), la médecine physique et de réadaptation (9%), ainsi que la médecine d'urgence (11%) sont les spécialités dont le taux de sinistralité est le moins élevé.

Les spécialités qui regroupent le plus de sinistres sont la médecine générale (405 sinistres), la chirurgie orthopédique (346 sinistres), l'ophtalmologie (233 sinistres).

Dans la grande majorité des cas (38%), en cas de dommages corporels, les réparations se règlent à l'amiable (38% comme l'an dernier), devant les chambres de conciliation et d'indemnisation (31% contre 33% l'an dernier). Le recours aux juridictions civiles s'élève tout de même à 22%, en progression de 2% par rapport à l'an dernier, les plaintes ordinales sont de l'ordre de 6% (+2% par rapport à l'an dernier), et les plaintes pénales de l'ordre de 4% (identique à l'an dernier).

Établissements de santé

Dans les établissements de santé et les cliniques, l'origine des sinistres médicaux est chirurgicale dans 55% des cas, infectieux dans 33% des cas, organisationnel dans 3% des cas et met en cause les produits et/ou le matériel dans 1% des cas, en 2019. Ces accidents interviennent dans 61% des cas lors d'une hospitalisation programmée, dans 27% des cas en ambulatoire, et dans 13% des cas aux urgences. Majoritairement, les dommages et réparation se règlent dans les chambres de conciliation et d'indemnisation (42%), devant les juridictions civiles (35%), à l'amiable (22%), devant les juridictions administratives (1%). Depuis 2016, aucune dommage et intérêts n'a été réclamé devant une juridiction pénale.

L'ORL (7%), la médecine physique et de réadaptation (9%), ainsi que la médecine d'urgence (11%) sont les spécialités dont le taux de sinistralité est le moins élevé.

 

Sévérité

Pour ce qui est des condamnations, le Sou médical relève une grande sévérité des décisions prises, dans la lignée de 2018. « L’année 2019 a été marquée par une grande sévérité des magistrats au niveau de la reconnaissance de la responsabilité des professionnels de santé mis en cause : 71 % des décisions civiles se soldent par une condamnation. Aucune spécialité n’est épargnée. A noter, cette année, le fait que quatre dossiers parmi les dix plus lourds financièrement concernent des médecins généralistes et que dans la moitié des cas, les indemnisations les plus élevées concernent des nouveau-nés qui vont garder des séquelles à vie », a expliqué Nicolas Gombault, directeur général délégué du groupe MACSF.

71 % des décisions civiles se soldent par une condamnation. Aucune spécialité n’est épargnée.

Pénal

Au pénal, le nombre de décisions défavorables est de 5 soit un taux de condamnations de 40%. Au pénal, 5 condamnations ont été prononcées, dont 2 contre des anesthésistes réanimateurs, 2 en chirurgie générale, et 1 en chirurgie orthopédique. Quatre professionnels ont écopé de 4 emprisonnements avec sursis et une amende a été prononcée.

Civil

Au civil, le taux de condamnation est de 71% (309 condamnations pour 438 décisions de justice). Ce taux de condamnation au civil était de 58% en 2013 et de 64% en 2017. Les médecins sont concernés par 67% des décisions de justice rendues, alors qu'ils ne représentent que la moitié des assurés du sou médical. Au global, 446 professionnels de santé ont été condamnés soit une hausse de 11 % par rapport à l'an dernier.

En médecine, les spécialités les plus mises en cause dans les décisions civiles sont la chirurgie (146), la médecine générale (123), et l'anesthésie (51). En chirurgie, la chirurgie générale, suivie par la chirurgie orthopédique et la chirurgie plastique sont les trois spécialités les plus souvent mise en cause.

En termes de couts indemnitaires, c'est la médecine générale qui a coûté le plus au sou médical (13 654 000 euros), suivie par la chirurgie (6 415 000 euros), et la gynécologie obstétrique (4 972 000 euros). Mais le coût indemnitaire moyen par praticien condamné est le plus élevé pour la psychiatrie (737 000 euros), suivie par la gynécologie obstétrique (452 000 euros), et la médecine générale (210 000 euros).

11 indemnisations à plus de 1 million d’euros

En tout et pour tout, le nombre de décisions civiles dont l'indemnisation était supérieure à 1 million d'euros était de 11 en 2019 contre 10 en 2018 et 9 en 2017.

L'indemnisation la plus élevée concerne la gynécologie et s'élève à 3166 151 euros, pour la naissance d'un enfant atteint de trisomie 21. « Il est reproché au gynécologue ayant suivi la grossesse de ne pas avoir proposé d’amniocentèse à la mère, qui était âgée de 40 ans », explique le Sou médical. La deuxième condamnation la plus élevée relève de la gynécologie obstétrique. La condamnation est de 2 764 653 € pour une « naissance par césarienne d’un enfant présentant une triple circulaire du cordon et une infirmité motrice cérébrale importante, caractérisée par une arriération mentale profonde et une tétraplégie d’origine pyramidale ». Il a été reproché au gynécologue obstétricien « d’avoir tardé à réaliser une césarienne devant la constatation de troubles du rythme cardiaque fœtal ». Enfin la troisième condamnation la plus importante relève de la médecine générale, et représente un montant de 2 716 935 €. « Il est reproché au médecin généraliste, alerté à plusieurs reprises par le patient en raison de douleurs très importantes et croissantes, de ne jamais s’être rendu disponible pour un examen clinique ». Le patient avait contracté une « infection à staphylocoque doré d’origine urinaire provoquant une fixation des germes à plusieurs niveaux rachidiens, où se forme un abcès qui compresse la moelle épinière. L’état du patient s’aggrave progressivement, pour aboutir à une paraplégie ».

CCI

Devant les chambres de conciliation et d'indemnisation (CCI), 21% des avis ont conclu à des fautes exclusives, 20% à des aléas, et 42% à des rejets. Les établissements de soins sont les plus mis en cause devant les CCI (388), suivis par les chirurgiens orthopédiques (140), et les anesthésistes réanimateurs (136). Le montant des indemnisations devant les CCI s'élève à 5 153 824 euros, contre 6 668 321 euros en 2018.
 

 

 

 

 

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