Contraception gratuite pour les mineures de moins de quinze ans

Marine Cygler

Auteurs et déclarations

4 septembre 2020

France Réservée jusqu'à présent aux plus de quinze ans, la gratuité de la contraception est étendue aux mineures de moins de 15 ans. Ainsi toutes les filles de moins de dix-huit ans bénéficient maintenant d'un parcours sans avance de frais et protégé par le secret. Cette mesure, inscrite dans le budget de la Sécurité sociale pour 2020, est entrée en vigueur le 28 août après la parution d'un décret au Journal Officiel la veille[1].  Cela signifie que les frais liés à la contraception -consultations de médecins ou de sages-femmes,  examens biologiques, médicaments et dispositifs contraceptifs – sont désormais pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie.

Baisse des IVG

L'extension de la loi de 2013 a pour objectif de réduire le recours à l'IVG (interruption volontaire de grossesse). Pour argumenter sa décision d'étendre la gratuité aux filles plus jeunes, le gouvernement avait expliqué fin 2019 que  « chaque année, près de 1000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France » et que « parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG ».

Pour les jeunes filles de quinze ans et plus, la gratuité, mise en place en 2013 et qui facilite l'accès à la contraception, a permis de baisser le nombre d'IVG dont le taux est passé de 9,5 à 6 pour 1 000 entre 2012 et 2018.

Pour mémoire, la contraception hormonale d'urgence peut être délivrée en pharmacie, sans prescription médicale, gratuitement et de manière anonyme aux jeunes filles mineures.

 

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