La loi de bioéthique adoptée à l’Assemblée nationale rétablie la PMA pour tous et toutes

Philippe Anaton et Stéphanie Lavaud

7 août 2020

France -- L’Assemblée nationale a adopté le 31 juillet dernier la révision de la loi de bioéthique et rétabli, entre autres, le droit à la procréation médicalement assistée (PMA)  pour toutes. Mais le Sénat doit de nouveau se prononcer sur cette nouvelle mouture du texte en 2021.

Adoption trans-partisane

Pratiquement un an jour pour jour après son dépôt à l'assemblée nationale, le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture avec modifications par 67 voix pour et 37 voix contre. L’adoption de ce projet de loi, et sa mesure-phare de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, s’est faite de manière trans-partisane, puisque des députés de la France insoumise, du parti socialiste mais aussi du parti communiste ont voté pour, tandis que certains députés de la majorité La République en marche ont voté contre. Il ne s’agit cependant toujours pas de la version définitive puisque le texte devra encore repasser devant le Sénat, possiblement en janvier 2021.

On se rappelle qu’outre la mesure emblématique de l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, ce projet de loi prévoit une réforme de la filiation, de l’accès aux origines, des conditions d’autoconservation des ovocytes, et d’autres sujets de société tout aussi complexes. Le Sénat avait d’ailleurs « modéré » le texte au cours de sa première lecture le 4 février dernier jugeant certaines mesures trop libérales, mais les députés ont rétabli un certain nombre de réformes figurant dans la première mouture.

PMA remboursée pour toutes

L’extension de la PMA - jusque-là réservée aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité - est ouvert à tous : couples hétérosexuels, homosexuels et femmes seules. La mesure a occupé les trois premiers jours de débat. Revirement : cette PMA sera remboursée bien par la Sécurité sociale, contrairement à ce qu’avait voté le Sénat en première lecture.

Les droits des enfants nés d'une PMA sont reconnus et sécurisés. Les enfants conçus par PMA peuvent à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques...) ou à l'identité du donneur. Tout donneur devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don – là où le Sénat a opté pour un double consentement : « avant le don pour l’accès à ses données non identifiantes, et au moment où la personne issue de ce don en fait la demande pour l’accès à son identité ». 

Nouveau mode de filiation 

Le régime d’établissement de la filiation des enfants nés par recours à l’AMP avec tiers donneur dans un couple de femmes était également une « ligne de fracture » entre les deux chambres. En effet, l'assemblée nationale s'était prononcée pour le régime de la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, tandis que le Sénat, lui, préférait le régime de l'adoption. Au final, un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes. Les femmes concernées doivent établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance.

Autoconservation des gamètes autorisée  en dehors de tout motif médical

Autre changement : l'autoconservation des gamètes, en dehors de tout motif médical, devient possible pour les femmes et pour les hommes. Jusqu'ici une femme ne pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes, sauf nécessité médicale. « La réforme est encadrée : des bornes d'âge seront posées par décret, l'activité est réservée aux établissements publics et privés à but non lucratif autorisés, dans le cadre du service public hospitalier. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes sont remboursés mais pas le coût de la conservation. Le recueil du consentement du conjoint du donneur de gamètes est supprimé » signale le site vie-publique.

Néanmoins, comme en première lecture et à l'instar du vote des sénateurs, les députés ont rejeté la légalisation de la PMA post-mortem (avec les gamètes d’un conjoint décédé) au bénéfice des veuves.

Cellules souches embryonnaires : régime assoupli

Concernant la recherche sur les cellules souches, le projet de loi ne modifie pas le régime applicable aux recherches conduites sur l’embryon. En revanche, il assouplit le régime de recherches sur les cellules souches embryonnaires (cellules prélevées dans un embryon à son tout premier stade de développement et qui peuvent se transformer en tous types de cellules - peau, muscles, coeur...). Ces recherches passent en effet d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à un simple régime de déclaration préalable. 

Par ailleurs, certaines dispositions régissant les modifications pouvant être apportées au génome d’embryons sont revues.

Le sénat, a contrario de l'assemblée nationale, s'était prononcé pour l'interdiction de la création d'embryons transgéniques et chimériques. L’adoption du texte par l’AN est moins radicale. Si l'interdiction fondamentale de toute expérience visant la transformation des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance est maintenue, l'interdiction de modifier un embryon humain par adjonction de cellules issues d'autres espèces n’est pas aussi drastique.

Don croisé d'organes facilité

Dans le but d'améliorer l'accès à la greffe, le don croisé d'organes prélevés sur personnes vivantes est facilité. Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d'un mineur ou d'un majeur protégé au profit de ses père et mère sont élargies.

L’accès de la famille à des informations résultant d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée est accru afin de permettre aux proches de bénéficier de mesures de prévention ou de soins.

Nouveaux progrès scientifiques

Les traitements de données issues de l’intelligence artificielle (IA), lorsqu'ils sont utilisés pour des actes de soins, sont encadrés. La personne doit être informée de l’utilisation d'un tel traitement algorithmique.

A noter qu’un décret du ministère de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé (HAS), peut interdire les dispositifs de neuro-modulation (qui ont pour objet de modifier l’activité cérébrale) qui présenteraient un danger grave pour la santé humaine.

IVG

Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse (IVG) est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus. Cette intervention doit avoir lieu avant la fin de la 12e semaine de grossesse après consultation d'une équipe pluridisciplinaire.

 

 

 

 

 

 

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