Brigades sanitaires : le Conseil constitutionnel a-t-il fait retomber la polémique ?

Clément Loriol

13 mai 2020

France -- Créées par le gouvernement pour repérer les personnes susceptibles d’être malades et ainsi rompre la chaîne de contamination, les « brigades sanitaires » font l’objet de vives polémiques depuis fin avril. Plusieurs syndicats, mais aussi l’Ordre des médecins, ont dénoncé un dispositif susceptible de porter atteinte au secret médical et aux droits fondamentaux des patients et de leurs proches. Le Conseil constitutionnel a fini par trancher le 11 mai, ce qui répond en partie aux garanties demandées par l’Ordre.

Des « brigades » chargées d'enquêter sur l'entourage des malades

« Dans chaque département, nous constituerons des brigades chargées de remonter la liste des cas-contacts, de les appeler, de les inviter à se faire tester en leur indiquant à quel endroit ils doivent se rendre, puis à vérifier que ces tests ont bien eu lieu et que leurs résultats donnent lieu à l'application correcte de la doctrine nationale » , déclarait Édouard Philippe, le 28 avril dernier, en dévoilant ce jour-là son plan de déconfinement à l’Assemblée Nationale. Rebaptisées « brigades d’anges gardiens » par le ministre de la santé, Olivier Véran , les « brigades sanitaires » sont chargées, depuis ce mercredi 13 mai *, d'enquêter sur l'entourage des malades pour repérer les personnes potentiellement contaminées et les inviter à se faire tester.  Ceci afin de "casser" les chaînes de contamination.

* L’ouverture du téléservice Contact Covid a été reportée au mercredi 13 mai matin en raison de  promulgation du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Les médecins généralistes encore en « première ligne »

De quoi s’agit-il concrètement ? Les médecins généralistes forment la « première ligne » du dispositif de dépistage. Quand ils prendront en charge un malade du Covid-19, ils devront recenser les personnes ayant été en contact avec ces patients et effectuer une première analyse du risque de contamination.
Cette consultation (ou téléconsultation) donnera lieu à une majoration de 30 euros (forfait de 55 euros par patient) et comportera plusieurs étapes : annonce du test positif, préconisation des tests pour les contacts proches, enregistrement des informations dans la base de données… Ce tarif sera ensuite majoré de 2 euros pour chaque contact supplémentaire identifié, voire de 4 euros quand les coordonnées permettant de les joindre seront renseignées.

Puis, les médecins devront transmettre ces informations (dossier patients et coordonnées de leur entourage) à l'Assurance maladie via une plateforme dédiée (« Contact Covid »). Charge ensuite aux brigades, composées principalement de salariés de l'Assurance maladie (3 000 à 4 000 personnes au total), de contacter une à une les personnes recensées, afin d’identifier les autres "sujets contacts" potentiels, de donner des consignes sanitaires et d’inviter les personnes à se faire tester.

Atteinte au secret médical : les syndicats demandent des garanties

Les syndicats n’ont pas tardé à monter au créneau pour dénoncer un dispositif susceptible de porter atteinte au secret médical et aux droits fondamentaux des patients et de leurs proches. À l’image du Syndicat des médecins libéraux (SML), vent debout dès le 1er mai : « Les médecins ne sont pas en mesure de renseigner les autorités sur la positivité d’un patient sans contrevenir au secret médical. Actuellement, afin de prévenir les épidémies, seule la transmission de données relative aux maladies à déclaration obligatoire, qui sont au nombre de 33, est possible, pour un nombre défini de professionnels (médecins, biologistes, épidémiologistes de Santé publique France, ARS… NDLR). » ….

Le SML a donc exigé que le Covid-19 soit intégré dans la liste officielle des maladies à déclaration obligatoire et que « la transparence soit faite sur les acteurs qui assurent la collecte de l’information, la durée de stockage de ces informations (que le patient a besoin de connaître) ». Mais aussi que « toutes les personnes qui ne sont ni médecins ni professionnels de santé signent a minima une clause de confidentialité au moment de leur recrutement ».

Le Cnom aussi

Quelques jours plus tard, c’était à l’Ordre des médecins (Cnom) de réagir sur la question du respect du secret médical, en demandant au gouvernement de « garantir que les médecins n’aient en aucun cas à transmettre de données médicales à une plateforme, mais uniquement une donnée d’identification, pour éviter la constitution de fichiers de malades qui contiendraient des données médicales. » Pour le Cnom, tout partage de données médicales de leurs patients serait « absolument inacceptable pour les médecins. », précisait le communiqué du 7 mai dernier.

Pour le SML, l’éthique des soignants n’est pas à vendre

De son côté, le Syndicat de la médecine générale (SMG) estimait que ce « système » était susceptible de porter atteinte au secret médical et aux libertés individuelles. Le syndicat a tout d’abord rappelé que, sans modification du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les données transmises pourraient « être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Avant poser les questions suivantes : « qui aura accès à ces informations très sensibles ? », « quelle utilisation sera faite de ces informations ? », « comment seront conservées ces données sensibles ? ».

Par ailleurs, la création de la base de données « contact Covid » serait « un précédent très dangereux de contrôle sanitaire des populations exercé par l’intermédiaire des soignants », selon le SMG tenait à préciser que les médecins n’étaient pas des « enquêteurs ». Et d’ajouter que « l’éthique des soignants » n’était pas « à vendre », en faisant directement allusion à la rémunération supplémentaire des médecins en échange de la transmission de données.

Pour le syndicat Avenir Spé, si cette majoration financière de la consultation et du suivi d’un patient COVID + est « très largement justifiée », le fait que ces majorations soient assujetties à une inscription déclarative et nominative du patient sur une plateforme administrative « pose des problèmes de secret médical, d’éthique pour le médecin, et de respect du droit des patients », précisait un communiqué du 6 mai.

Le Conseil constitutionnel tranche et le Cnom est rassuré

Quelques jours plus tard, le Conseil constitutionnel a finalement tranché sur ces questions sensibles. Il a validé le 11 mai l’essentiel de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, mais en censurant l'accès aux données personnelles des cas de Covid-19 enregistrés pour les professionnels du secteur social sans le consentement des intéressés. Le Conseil a également précisé que les coordonnées de contact téléphonique et électronique des individus ne devaient pas être collectées. Il exige, par ailleurs, que le gouvernement précise par décret les modalités par lesquelles chaque organisme habilité consultera ces données.

Dès le lendemain, l’Ordre des médecins se déclarait donc « satisfait des garanties données par le gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ». Se réjouissant notamment de la décision du Conseil constitutionnel : que les acteurs sociaux intervenant auprès des personnes en isolement n’aient plus accès aux informations collectées dans les systèmes d'informations.

Garant du secret médical, le Cnom est aussi satisfait des garanties importantes obtenues :
- Sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;

- Sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;

- Sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;

- Sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;

- Sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;

- Sur le contrôle de ce système par la CNIL, par un comité de suivi où nous revendiquons d’être présents en votre nom et par la société civile.


Autre élément de satisfaction pour le Cnom : la création, dans le projet de loi, d’un nouveau cadre de maladie à déclaration obligatoire pour le Covid-19. Celui-ci s’appuie sur le régime déjà en vigueur pour ces maladies. Et de conclure : « Ce dispositif respecte pleinement les principes déontologiques et l’éthique de responsabilité qui nous guident ».

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