POINT DE VUE

Déconfinement et responsabilités juridiques : entretien avec Maître Di Vizio

Philippe Anaton

Auteurs et déclarations

15 mai 2020

Maître Di Vizio

France -- Représentant du collectif de 600 professionnels de santé libéraux, le C19, Maître Di Vizio, avocat spécialiste en droit de la santé, souligne que le déconfinement n'est pas préparé du point de vue juridique et qu’il soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la responsabilité des établissements de santé, des médecins, la légalité des brigades sanitaires, ou même la ré-ouverture des écoles…Entretien.

Medscape édition française : Concernant la protection des soignants sur leur lieu de travail, quelle est la responsabilité des établissements de santé ? 

Maitre Di Vizio : Des recommandations de la société d’hygiène hospitalière ont établi que les infirmiers de bloc opératoire n’avaient pas besoin de masques FFP2 car le virus SARS-Cov-2 n’est pas aéroporté et les seuls à pouvoir bénéficier de ces masques au bloc sont les anesthésiste-réanimateurs.

Or, quelle est la jurisprudence Amazon [1] ? L’employeur ne peut pas faire travailler ses salariés si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Les établissements publics sont débiteurs d’une obligation de sécurité et de résultats, et c’est à eux qu’il incombe de protéger leurs salariés.

Maintenant que le pic épidémique est passé, les soignants vont devoir reprendre des patients qui ne seront pas dépistés pour la plupart. Donc nous avons mis en demeure l’AP-HP de fournir la protection adéquate aux salariés au regard des données de la science internationale, et non des recommandations de la société française d’hygiène hospitalière.

Si l’AP-HP veut se baser sur les recommandations de la société française d’hygiène hospitalière et priver la majorité des soignants de la protection qui est la leur, alors dans ce cas nous porterons plainte au pénal à la moindre contamination. Nous allons aussi suggérer l’exercice du droit de retrait à l’ensemble des personnels hospitaliers. En ce moment, les infirmiers de blocs dans certains hôpitaux n’ont même pas de masques chirurgicaux. Ils ont des masques en tissus. 

  1. Le 24 avril dernier, la justice française a confirmé en appel ce vendredi 24 avril une décision imposant à Amazon, géant mondial du commerce en ligne, de réaliser un état des lieux sanitaires de ses entrepôts. Une décision importante pour les avocats et les salariés car susceptible de faire jurisprudence.

Qui va endosser la responsabilité des pertes de chances de certains patients du fait de la mise en place du confinement (absence de consultations de suivi, report des opérations chirurgicales, baisse du dépistage...) ? 

Maitre Di Vizio : Il va y avoir une responsabilité des Agences régionales de Santé (ARS), c’est pratiquement sûr. Hormis les régions les plus touchées, c’est-à-dire essentiellement l’Ile-de-France et le Grand-est, il y avait tout un tas de régions, qui n’ont pas connu de multiplications de cas, où les blocs chirurgicaux sont restés fermés. Nous allons quand même nous demander raisonnablement si le retard dans la prise en charge des patients n’est pas imputable à une mauvaise organisation sur le territoire, opérée par les ARS. C’est le premier point.

Deuxième point : quid de la responsabilité de certains hôpitaux qui auraient fait le choix, comme cela est arrivé dans certains établissements, d’annuler toute activité opératoire ?

La responsabilité du médecin pourrait aussi se poser d’ailleurs. Le problème pour les médecins se porte plutôt sur l’obligation d’informations. Ont-ils informé leurs patients des risques qu’ils encouraient s’ils attendaient de se faire opérer ?

C’est pour cela d’ailleurs que dans la loi de prolongation de l’urgence sanitaire, la responsabilité pénale est limitée. Je pense que cette loi va éviter à nombre de médecins des procédures qui pourraient être intentés à leur encontre. L’Italie a fait adopter des textes comparables pour limiter la responsabilité civile des médecins. En revanche si, après le déconfinement, les blocs opératoires ne sont toujours pas effectifs, nous allons rencontrer un gros problème. 

A ce stade, quels sont les autres aspects de cette crise qui vous posent problème ? 

Maitre Di Vizio. [Outre la problématique des masques, Lire : Pénurie de masques et plaintes contre les autorités : le collectif de soignants C19 veut des réponses], nous allons très vraisemblablement saisir le Conseil d’État au sujet du déconfinement et de l’école. Nous ne comprenons pas que les avis du Conseil national de l’ordre de médecine, de l’Académie nationale de médecine et du Conseil scientifique COVID-19 n’aient pas été pris en compte, sur ces sujets-là.

Pourquoi une telle précipitation à redémarrer l’école à un mois des congés d’été, alors même que nos soignants sont épuisés, et que l’urgence est de remettre en route les blocs chirurgicaux, pour éviter un drame de santé publique ? Le gouvernement semble passer complètement à côté. Nous ne comprenons pas ces priorités.

De la même manière, mes clients craignent que la mise en place des brigades sanitaires ne soit ni plus ni moins qu’une violation du secret médical, et sans aucune concertation. Mes clients sont réellement très étonnés de la faillite de la représentativité. En d’autres termes, que font les syndicats ? La position des syndicats est de dire qu’ils remettent à plus tard les questions contentieuses, mais les médecins ont besoin de réponses maintenant ! (Lire Brigades sanitaires : le Conseil constitutionnel a-t-il fait retomber la polémique ?)

 

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