Révision des lois de bioéthique : ce que le sénat a modifié au projet

Philippe Anaton

13 février 2020

France -- Ce n'était pas gagné d'avance, mais le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix contre 143. Si le parti Les Républicains a majoritairement voté contre, le parti socialiste, LREM, les communistes et les radicaux de gauche ont quant à eux, voté pour. Parmi les principaux « apports » au texte, on trouve la restriction du remboursement de l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux "demandes fondées sur des indications médicales", excluant de facto les couples de femmes. On y trouve également la suppression de la clause de conscience spécifique en cas d’IVG pour les médecins.

Le texte devrait de nouveau être examiné par l'Assemblée nationale en avril prochain, et ne sera adopté, définitivement, qu'au deuxième semestre 2020.

Des mesures "sociétales" fortes comme la PMA pour tous

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, le texte du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en octobre. Pour rappel, ce texte comporte quelques mesures "sociétales" fortes, comme l'élargissement de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules prises en charge par l'assurance maladie, les nouvelles règles de filiation inscrites dans le code civil pour les enfants issus de l'assistance médicale à la procréation (PMA) dans un couple de femmes, l'autoconservation des gamètes pour les hommes et les femmes sans condition, l'accession pour les personnes issues d'un don de gamètes à l'identité du donneur. Par ailleurs, les députés avaient adopté le principe d'une révision des lois de bioéthique tous les cinq ans et non plus tous les sept ans.

Les « apports » du sénat

Après un examen approfondi du projet de loi, le Sénat a apporté un certain nombre de modifications du texte adopté par l'Assemblée nationale, que nous résumons ici :

Apport 1. Concernant la PMA pour tous, mesure phare du projet, ils en ont ainsi restreint la prise en charge par l'Assurance maladie aux « demandes fondées sur des indications médicales », excluant de facto les couples de femmes du remboursement, puisque leur demande n'est pas fondée sur une indication médicale.

Apport 2. Pour ne pas bouleverser les « principes fondamentaux du droit français par l'accouchement », la filiation des enfants nés du recours à une PMA d'un couple de femmes suivra la procédure de l'adoption pour « la mère d'intention », non génitrice.

Apport 3. Pour ce qui est du don de gamètes et de l’accès aux origines, il a été décidé que les donneurs donneront leur accord, ou non, quant à la levée de leur identité en cas de demande faite par les enfants issus d'un don de gamètes.

Apport 4. La reconnaissance en France de la filiation d'un enfant né d'une gestation par autrui (GPA) à l'étranger reste interdite.

Apport 5. Création d’un statut de donneur d’organes.

Apport 6. Interdiction des embryons chimériques et transgéniques, que les députés avaient autorisés.

Apport 7. Extension, à titre dérogatoire, à 21 jours du délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires « pour la mise en œuvre de recherches sur le développement embryonnaire ».

Apport 8. Préservation de la technique du double diagnostic préimplantatoire « permettant la naissance d'un enfant indemne d'une maladie grave et compatible pour une greffe avec un ainé malade ».

Apport 9. Suppression de l'introduction d'une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG).

 

Le gouvernement a, quant à lui, assuré qu'il reviendrait sur nombre d'articles de cette loi modifiés par le Sénat. Ainsi il compte bien sécuriser la filiation pour les enfants issus de l'AMP au sein de couples de femmes, tout comme il compte accorder une retranscription, au moins partielle, d'actes d'état civils pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger.

Le gouvernement a par ailleurs fait adopter un amendement qui encadre le don de corps à la science.

Les principales dispositions du projet de loi

Les principales dispositions de la révision de la loi de bioéthique, telle qu'elle a été présentée au Sénat sont les suivantes :

  • l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules (art 1er) ;

  • l’assouplissement du don de gamètes et l’autorisation de leur autoconservation (art 2) ;

  • le droit d’une personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur d’accéder à ses origines (art 3) ;

  • l’établissement de la filiation des enfants nés par recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes ou par une femme non mariée (art 4) ;

  • l’extension du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs/receveurs pour améliorer l’accès à la greffe (art 5) ;

  • la réalisation d’examens de génétique sur une personne décédée ou hors d’état d’exprimer sa volonté au profit de sa parentèle (art 8) ;

  • la mise en place de garanties entourant le recours à des traitements algorithmiques de données massives en santé (art 11) ;

  • la différenciation des régimes juridiques d’autorisation s’appliquant à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires (art 14) ;

  • la suppression de l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) et l’encadrement de la réduction embryonnaire (art 20) ;

  • la clarification des conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées (art 21) ;

  • l’amélioration de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (art 21 bis, inséré en séance à l’Assemblée nationale)

  • la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique (article 29A introduit en commission à l’Assemblée nationale) ;

  • des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance (art 31).

 

 

Crédit photo : Wikipedia, By Jackintosh - Own work, CC BY-SA 3.0.

 

 

 

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