Cumul emploi retraite : de nouveaux droits en 2022

Philippe Anaton

5 février 2020

France -- La Confédération syndicale des médecins généralistes (CSMF) l’affirme dans un communiqué et s’en félicite : les médecins en cumul emploi retraite acquerront de nouveaux droits à la retraite à partir de 2022.

Alors qu’elle avait annoncé, début janvier, avoir « exigé que les cotisations des médecins en cumul emploi retraite soient génératrices de droits au plus vite et au plus tard dès 2022 », la CSMF crie désormais victoire. « Cette mesure de bon sens est désormais inscrite dans le projet de loi instituant un système universel de retraite dans son article 26 et sera applicable dès le 1er janvier 2022 ». 

Ce que dit l’article 26 du projet de loi rectifié

« L’activité libérale d’un médecin faisant du cumul emploi-retraite impose au praticien une cotisation retraite sans droit supplémentaire » pointe la CSMF. Pour autant, selon la confédération, ses récents entretiens avec le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Laurent Pietraczewski, n'avaient guère débouché que sur la promesse d'une résolution de ce problème en 2037 ! « La crise démographique actuelle sera loin derrière nous commente   la CSMF, qui, à force d'insistance, dit-elle, a obtenu que l'acquisition de nouveaux droits grâce aux cotisations générées par l'activité libérale en cumul emploi retraite soit applicable dès 2022. C’est l'article 26  du projet de loi rectifié de réforme des retraites portant sur le dispositif cumul emploi-retraite qui le stipule. Voici ce que précise la version enregistrée le 24 janvier 2020 :

« Afin d’accroître l’attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite, le présent article simplifie fortement le dispositif et le rend plus attractif. Il sera désormais permis aux assurés partis à la retraite de s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsqu’ils exercent une activité. Lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d’exercer une activité, ils acquerront des droits au titre des activités cotisées à partir de l’âge d’équilibre, ou à partir de 62 ans si l’âge d’équilibre de leur profession est inférieur à 62 ans ».

En conclusion, l'article 26 spécifie que « l’amélioration du dispositif du cumul emploi-retraite est prévue dès le 1er janvier 2022, sans attendre l’entrée en vigueur du système universel : de nouveaux droits à retraite pourront être acquis après avoir rempli les conditions d’âge et de durée d’assurance propre au cumul emploi- retraite intégral ».

Le cumul emploi retraite devrait donc générer de nouveaux droits : encore faut-il attendre la publication des décrets d'application pour connaitre le détail de ces nouveaux droits ouverts.

Situation actuelle non satisfaisante

Aujourd’hui, « si vous êtes retraité et que vous poursuivez ou reprenez une activité libérale, vous devez cotiser aux régimes de base et complémentaire, indique, en effet, la Caisse autonome de retraite des médecins français (Carmf) sur son site Internet. Si vous êtes conventionné, vous devez également cotiser au régime ASV. Les droits à la retraite étant liquidés à titre définitif, ces cotisations ne donnent pas lieu à attribution de points de retraite ».

Toutefois, en cas de revenus insuffisants, une dispense de cotisation aux régimes complémentaire et ASV peut être accordée. Aussi, une dispense pour exercice en zone déficitaire, à compter de l'exercice 2018, a été instaurée, mais qui ne porte guère que sur la surcomplémentaire ASV et pour des revenus inférieurs à 40 000 euros. En mai 2019, Agnès Buzyn avait souhaité relever le plafond à 80 000 euros. Cette mesure avait alors suscité l'irritation des syndicats et de la Carmf. « Exonérer les uns, c’est majorer les cotisations des autres si l’on veut maintenir l’équilibre du régime » avait alors plaidé la Fédération des médecins de France (FMF). « Pour le Conseil, l’annonce du relèvement à 80 000 € du seuil d’affiliation au régime Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) des médecins en cumul exerçant en zone sous dotée, n’apporte pas de solution satisfaisante au problème de la démographie médicale », dénonçait la Carmf. Qui ajoutait que les médecins en cumul emploi retraite ne cotisent plus au régime invalidité décès de la Carmf : « Le Fonds d’action sociale de la Carmf étudie malheureusement chaque mois des situations dramatiques de médecins ou de leurs familles qui ne sont plus couverts en cas d’invalidité ou de décès du médecin retraité en cumul ».

L'article 26 ouvrira-t-il de nouveaux droits pour les médecins en matière de prévoyance ? Le communiqué de la CSMF ne le dit pas....

 

17 373 médecins en cumul emploi-retraite

Au 1er janvier 2018, le tableau de l’Ordre recense 296 755 médecins ; soit +2% des médecins retraités, si l’on compare à l’année précédente. Parmi ces médecins, 217 107 sont en activité totale et 79 648 sont retraités dont 17 373 en cumul emploi-retraite (activité libérale/ mixte/ salariée hors remplaçant). Le nombre de retraités actifs a augmenté de +4% entre 2010 et 2018.
Source : Atlas 2018 de la démographie médicale.

 

 

 

 

 

 

 

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