Levée du secret médical: qu'en est-il en pratique?

Dr Benjamin Davido, Me David-Emmanuel Picard

Auteurs et déclarations

28 janvier 2020

Enregistré le 16 janvier 2020, à Paris

Dans le cadre du projet de loi sur la levée du secret médical en cas de violences conjugales, la relation de confiance entre patient et soignant fait l’actualité, et soulève de nombreuses interrogations. Quelles seront, en pratique, les responsabilités du médecin si le projet de loi est adopté ? Quelles sont, actuellement, les conditions de levée du secret médical en France ? Comment le secret est-il préservé dans le contexte hospitalier ? La désignation de la personne de confiance constitue-t-elle une avancée ? Le point avec Me Picard et le Dr Davido.

TRANSCRIPTION

Benjamin Davido — Bonjour et bienvenue sur Medscape, je suis Benjamin Davido, médecin infectiologue à l’hôpital Raymond Poincaré. Aujourd’hui, nous allons parler d’un sujet d’actualité, à savoir la levée du secret médical, et j’ai le plaisir de recevoir Me David-Emmanuel Picard, avocat au barreau de Paris et associé fondateur du cabinet EOS Associés.

Nous avons suivi, dans l’actualité, la proposition d’une loi qui est en train d’être discutée pour lever du secret médical lors de violences conjugales. Peux-tu peux nous parler de ce sujet qui actuellement fait débat ?

Le projet de loi de la levée du secret médical

David-Emmanuel Picard — Au-delà de la question de la levée du secret médical précisément dans le cadre des violences conjugales, ce sujet met en exergue la tension systématique qui se crée entre le contenu et la protection qui est due au secret médical d’une part, et les objectifs poursuivis par l’ordre public, par les questions de santé publique d’autre part. Donc ce sujet est particulièrement intéressant à ce niveau-là, parce qu’il illustre parfaitement la tension qui, classiquement, existe au niveau du secret médical. Ce projet de loi — qui est donc encore à l’état de projet — sera vraisemblablement encore discuté en 2020 à l’Assemblée nationale. Il est parti du constat suivant : les femmes qui sont victimes de violence conjugale ne vont pas nécessairement porter plainte et, par voie de conséquence, le traitement pénal de ces questions n’est pas optimum.

Benjamin Davido — D’accord. Et dans violence conjugale, il y a coups et blessures, viol — c’est un sujet qui est large.

David-Emmanuel Picard — Voilà. Il y a les sévices et également le harcèlement moral, et toutes les violences psychologiques qui peuvent aussi ressortir de violences conjugales. La question qui se pose au niveau du secret médical est la suivante : le praticien est soumis à un secret médical. C’est-à-dire qu’il est détenteur d’une information qui reste la propriété de son patient et qui, à ce titre, ne peut pas être divulguer par le praticien sauf dans des cas précis dont on parlera un peu plus tard dans cette interview et qui sont énumérés par la loi. Le praticien ne peut pas se départir de ce secret, le divulguer. Et donc par voie de conséquence, il était au préalable impossible pour le médecin — sauf cas particulier — de pouvoir saisir les autorités de poursuite — en particulier le parquet et le procureur de la République. Donc l’objet de cette proposition de loi est précisément de revenir sur cette question…

Benjamin Davido — Donc de mieux protéger les femmes en fait.

David-Emmanuel Picard — De mieux protéger les femmes et surtout de libérer le praticien du secret médical auquel il est soumis…

Benjamin Davido — Puisque c’est la responsabilité du praticien.

David-Emmanuel Picard — Exactement, mais cela pose un certain nombre de questions qui sont fondamentales dans l’exercice de l’art médical, qui est celui de la confiance avec le patient, et d’un certain nombre de problématiques encore plus importantes. Par exemple, voici un cas pratique : si une femme se présente auprès de son médecin et vient lui dire, ou enfin le médecin suppose qu’il y a des violences conjugales, mais que les signes ont manifestement été sur-interprétés après une enquête préliminaire du parquet, la question se pose de savoir est-ce que le canal d’information entre le médecin soumis au secret médical et organisé dans le cadre de ce projet de loi vers le procureur, est pertinent. Ce n’est pas forcément une question très simple à poser. Donc le Conseil de l’Ordre… a été saisi, il s’est prononcé, évidemment, dans le cadre du dialogue classique entre les praticiens et le législateur, et il a émis un certain nombre de recommandations. Il a accepté le principe jusqu’à l’heure aujourd’hui — donc il peut évidemment revenir sur sa position — mais il a accepté le principe que le praticien puisse être délivré de son secret médical sans l’accord de la patiente — parce qu’on parle de ça en réalité — mais avec un certain nombre de garde-fous. Et ces garde-fous se tiennent à plusieurs points qui ont été énumérés par une position de décembre 2019 du Conseil de l’Ordre qui permettrait aux praticiens d’avoir une possibilité, s’ils le souhaitent, de saisir le parquet. Il faudrait, en plus, qu’il y ait un danger — ce qui est dit dans la position — immédiat pour la personne concernée. Et le Conseil de l’Ordre estime qu’il faudrait qu’il y ait un procureur dédié aux questions des violences conjugales. Donc ce n’est pas pour l’heure le cas, les parquetiers sont divisés entre plusieurs sections, etc.

Benjamin Davido — Oui, c’est compliqué, parce que cela fait une charge de travail en plus pour les médecins des consultations médico-judiciaires (CMJ) et les médecins urgentistes qui voient souvent ces violences, et donc c’est vrai que cela doit être discuté avec le Conseil.

David-Emmanuel Picard — Et cela pose une question éthique fondamentale qui est : le médecin n’est pas un relais, n’est pas un auxiliaire de justice. Et à ce titre-là une autre question se pose aussi : quand on se place du point de vue du patient, est-ce que le fait de savoir que les violences qui sont malheureusement subies par une femme pourraient être, dans certains cas, transmises au parquet, ne va pas freiner la parole de la patiente ?

Benjamin Davido — D’où l’importance de la relation médecin-malade.

Secret médical : les exceptions

Benjamin Davido — En droit, lorsqu’on parle de secret médical, qu’est-ce que cela recouvre en pratique ? Quelles sont les exceptions ?

David-Emmanuel Picard — Avant les exceptions, le principe est que le patient est propriétaire d’une information qui touche sa vie privée. Donc ces informations relèvent des éléments médicaux, mais pas seulement — aussi de sa vie privée. Donc le médecin va être le réceptacle de cette information et il lui est impossible, sauf cas particulier énuméré par la loi, de pouvoir divulguer cette information.

Au titre des exceptions, qui sont justifiées par les nécessités d’organisation de la société pour les questions, par exemple, d’ordre public…

Benjamin Davido — Quelqu’un qui va mettre en danger et qui dit « je vais tuer mon voisin. »

David-Emmanuel Picard — Par exemple. Alors là en l’espèce, sans doute que la question d’une levée du secret médical ne se poserait pas, mais effectivement on a d’autres éléments. Par exemple, sur les sévices qui ont été subis par les mineurs de moins de 15 ans ou les personnes vulnérables en raison de leur état psychique ou de leur âge, peuvent faire l’objet d’une saisie, par le médecin, des autorités de poursuite. On a aussi d’autres cas, par exemple sur les éléments qui laisseraient supposer des violences sexuelles, le médecin peut être, dans certaines conditions — qui seraient trop longues d’énumérer in extenso ici —libéré de son secret médical. On aussi quelque chose de moins grave, mais qui relève des données de santé publique, comme les maladies vénériennes par exemple, qui peuvent faire l’objet d’une diffusion.

Benjamin Davido — Bien sûr, si c’est une maladie à risque, contagieuse, etc.

David-Emmanuel Picard — Exactement. Donc on a une articulation entre le traitement pénal de l’information d’une part, et le traitement de santé publique de cette information d’autre part. Voilà donc grosso modo les levées du secret médical en France.

Secret médical en cas de décès

Benjamin Davido — Et il y a un cas un peu particulier : lorsque le patient décède. Est-ce qu’il y a une levée du secret médical ?

David-Emmanuel Picard — Quand le patient décède, c’est une fiction juridique, mais il reste propriétaire de l’information. Donc le secret médical n’est pas levé, par principe, dans le cadre du décès. Pour autant, on organise, encore à ce niveau-là – c’est le législateur encore une fois qui permet de lever le secret médical dans certaines conditions, en particulier pour bénéficier aux ayants-droit…

Benjamin Davido — Parce qu’ils ont accès au dossier médical.

David-Emmanuel Picard — Voilà. Mais ils peuvent avoir accès à une information précise qui est celle de la cause de la mort. Ou alors lorsqu’il leur est indispensable d’avoir une information particulière pour faire valoir leurs droits — j’entends par ayants-droit, par exemple, les membres de la succession…

Benjamin Davido — Les enfants.

David-Emmanuel Picard — Voilà ou également, il y a d’autres cas pour faire valoir la mémoire du mort, s’il y a des actions à mener en termes d’image, etc. qui peuvent être faites — je pense en particulier aux personnalités — mais toujours, comme je le rappelais précédemment s’il y a une opposition expresse…

Benjamin Davido — C’était ça ma question : s’il a dit avant de décéder « je ne veux pas qu’on informe ma famille que j’ai un cancer », cela ne pourra pas être fait.

David-Emmanuel Picard — Voilà.

Le secret médical dans le contexte hospitalier

Benjamin Davido — C’est très clair. On parle justement de la situation du décès — elle arrive bien souvent, malheureusement, avec la population vieillissante, à l’hôpital. Peux-tu nous parler du secret médical et de la particularité de l’hôpital où on fonctionne en équipe de soins ?

David-Emmanuel Picard — C’est une bonne question pour la simple et bonne raison qu’habituellement le secret médical est défini — historiquement et juridiquement en particulier — par une relation bilatérale : entre le praticien d’une part, et le patient d’autre part. Pour autant, lorsqu’il arrive dans une unité de soins ou à l’hôpital ou dans un centre de santé, par exemple… c’est une collectivité de soignants. Donc le législateur a prévu ce cas en introduisant un article dans le code de la santé publique où l’information pertinente, qu’elle soit médicale ou qui relève de la vie privée, la collectivité va être le réceptacle de cette information.

Benjamin Davido — C’est-à-dire que ce sont tous les soignants, infirmières, aides-soignants… qui sont, eux aussi, soumis à ce secret médical.

David-Emmanuel Picard — Voilà. Le patient est réputé avoir donné son autorisation à l’ensemble de la collectivité pour pouvoir permettre l’organisation des soins.

Benjamin Davido — D’accord. Et justement, vis-à-vis de ce secret médical, on parle des soignants, mais il y a aussi la famille, qui est dans la question, qui a besoin de savoir, qui souvent va questionner les médecins. Maintenant, il y a ce système de personne de confiance, à l’hôpital — est-ce que tu peux me dire juste un mot ? Et moi, je vais expliquer ma position en tant que médecin sur la personne de confiance. 

David-Emmanuel Picard — Sur la question de la personne confiance, c’est un tiers qui peut être de la famille ou pas, qui va être le relais entre le patient et le médecin, et qui va pouvoir avoir accès – si le patient, encore une fois, l’accepte — à des informations qui normalement ne devraient pas arriver à ses oreilles.

Benjamin Davido — Absolument. Maintenant, ils nous demandent de consigner pour l’accréditation dans les dossiers médicaux, d’avoir ce relais. Est-ce que tu penses que sur le plan juridique c’est une bonne chose ? Parce que moi, personnellement, en tant que médecin, je trouve que c’est formidable de pouvoir avoir quelqu’un qui peut aider à la décision – qui peut être quelqu’un en dehors la famille, cela peut être le concierge, le voisin… Est-ce que tu penses que c’est une avancée ? On parle justement de ces avancées du secret médical dans les situations de violence conjugale… Alors je ne dis pas que la personne de confiance est une levée du secret médical, mais de pouvoir former d’autres individus, tu en penses quoi sur un plan juridique ?

David-Emmanuel Picard — Sur un plan juridique, je pense que cela peut être intéressant, mais c’est comme toutes les organisations d’un principe juridique. On peut toujours prévoir des exceptions, encore faut-il qu’elles soient bien encadrées. Donc oui, tout ce qui va faciliter l’organisation des soins, la prise de décision, qui va permettre de faire circuler la parole, aussi parce qu’évidemment la personne de confiance est aussi quelqu’un qui va permettre de faciliter la prise de décision, etc. — oui, c’est une avancée. Mais pour autant, à l’heure actuelle, au regard de la volonté — qui est critiquable ou pas — de transparence dans nos sociétés, je crois qu’il faut bien être vigilant sur le fait que le médecin doit rester le dépositaire du secret médical. Et il ne faut pas perdre de vue, à mon sens, que l’objectif ultime est le traitement idéal et la confiance entre le patient et le praticien.

Benjamin Davido — …une confiance qui est indissociable du secret médical.

David-Emmanuel Picard — Absolument. C’est une des conditions de l’exercice de l’art médical. Donc il ne faudrait pas, à mon sens, que sous couvert de transparence dans la société et de prise en charge immédiate de toutes les questions, on arrive à déroger trop facilement à ce secret médical. Et c’est la tension qu’on observe classiquement pour tout l’exercice et tous les secrets auxquels peuvent être soumis les professionnels, y compris les avocats.

Benjamin Davido — Avec une médecine qui est en train de se judiciariser avec de plus en plus de procès de familles qui sont demandeurs.

David-Emmanuel Picard — Absolument. Le législateur a donc toute sa part dans ce processus, et surtout les praticiens, et en particulier le Conseil de l’Ordre, qui doit faire valoir sa position.

Benjamin Davido — Merci beaucoup pour toutes ces informations. Merci à tous les téléspectateurs. Je vous dis à bientôt et j’espère que vous aurez appris des choses sur la levée du secret médical. Bonne journée.

 

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