Rapport au vitriol de la Cour des Comptes contre le Conseil de l'ordre

Philippe Anaton

10 décembre 2019

Paris, France— Comme le laissait présager le rapport provisoire de la Cour des comptes sur le Conseil national de l'ordre des médecins généralistes (C NOM ) révélé par « le Canard enchaîné » au printemps dernier, la version définitive du texte, publiée ce lundi, est accablante.

La polémique était annoncée dès ce dimanche via l'organisation précipitée d'une conférence de presse du Conseil national de l'ordre des médecins généralistes (CNOM) lundi, en réponse à la publication le même jour du rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement de l'Ordre des médecins.

En pratique, 8 ans après leur dernier contrôle, les sages de la rue Cambon ont réalisé une vaste inspection du Cnom mais aussi de 46 conseils départementaux (CDOM) et de l'ensemble des conseils régionaux de l'Ordre des médecins (CROM).

Un défaut de représentativité

Premier constat déplaisant : la composition sociologique de l'Ordre des médecins. « L’ordre compte en effet 3 311 conseillers ordinaux mais moins d’un tiers sont des femmes (et seulement 9 % au CNOM) alors qu’elles représentent près de la moitié du corps médical et près de 60 % des médecins nouvellement inscrits à l’ordre. »

Les conseillers ordinaux sont aussi plus âgés que la moyenne des médecins actifs : 68 ans contre 51 ans. A noter qu’au sein de l’instance, « l’exercice d’un mandat pendant plus de 20 ans n’est pas isolé ». L'Ordre souffre donc d'un défaut de représentativité manifeste.

Indemnités élevées et désordres comptables

En termes de gestion, selon les auditeurs de la Cour des comptes, l'opacité règne : « À l’exception du Conseil national, aucun conseil n’établit de bilan ni de compte de résultat selon les normes du plan comptable général ».

Plus grave, la « comptabilité de plusieurs départements n’a pas été tenue pendant plusieurs années et l’une d’entre elles avait été détruite avant le passage de la Cour ».

Par ailleurs, regrette la Cour, le patrimoine de l'Ordre est sous-évalué et mal géré. À ce titre, la Cour dénonce des sièges « « somptuaires ».  

Elle cite notamment l’exemple du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, qui exerce ses missions 555 avenue du Prado dans la villa « Nadar ». Le conseil régional de l’ordre de PACA (trois salariées) a acheté en 2012, sur les hauteurs de Marseille, une villa avec vue dégagée de 318 m2 avec un jardin et une piscine pour 1 700 000 € et y a engagé des travaux d’aménagements pour près de 1 150 000 € ».

À l’exception du Conseil national, aucun conseil n’établit de bilan ni de compte de résultat.

Missions non remplies

Si la gestion des comptes laisse à désirer, l'exécution des missions confiées à l'Ordre ne sont pas non plus optimales, loin de là.

La Cour des comptes souligne que le taux d’abstention aux scrutins ordinaux (75 %) est important.

Aussi, l'ordre ne vérifie pas les obligations de développement professionnel continu (DPC), mission « largement délaissée » note-t-elle.

Enfin, la Cour souligne le manque de détection des insuffisances professionnelles qui « souffre d'approches trop différenciées ».

La Cour cite, par exemple, le cas d'un gastro-entérologue, localisé dans les Hauts-de-France, contre qui une plainte avait été déposée en décembre 2016, suite au décès de l'un de ses patients. Ce médecin, souvent alcoolisé, avait déjà fait l'objet de plaintes entre 2012 et 2017, sans qu'aucune sanction ne soit prise. La dernière plainte, suite au décès de décembre 2016, n'a donné lieu qu'à « deux réunions de conciliation afin de laisser au plaignant un délai de réflexion ».

Manque de contrôle des liens d’intérêt

Le contrôle des liens d'intérêt des médecins est là aussi lacunaire. « Le contrôle du respect, par les médecins, des règles déontologiques de la profession, qui est la raison d’être de l’Ordre, n’est pas exercé de manière satisfaisante », et même « inopérante », indique la Cour.

« À titre illustratif, entre 2016 et 2018, 82 conventions ont été transmises à l’ordre pour des prestations assurées par le Pr X, chef de service à temps complet dans un CHU, pour un montant de 726 000 € ». Or, « aucune poursuite disciplinaire n’a été engagée contre ce médecin pour manquement à la déontologie ». Cet exemple montre « combien l’absence de vision globale des avantages reçus par un praticien est problématique pour apprécier les risques de perte d’indépendance encourus par les médecins ».

Le contrôle du respect des règles déontologiques de la profession, qui est la raison d’être de l’Ordre, n’est pas exercé de manière satisfaisante.

Manque de suivi des plaintes

Les auteurs de ce rapport particulièrement sévère avec l'Ordre déplorent aussi un manque de suivi des plaintes adressées aux chambres disciplinaires. Ou, parfois, des faveurs accordées à des médecins mis en cause. Il en va ainsi d'un élu du conseil de l'Ordre, qui a fait l'objet d'une plainte déposée par une patiente en mars 2018. Ce médecin avait déjà fait l'objet d'une plainte et de deux signalements entre 1998 et 2011. Toutes ces plaintes ont été classées sans suite.

En matière de plaintes pour des faits à caractère sexuel, « entre 2014 et 2017, 150 plaintes pour des faits à caractère sexuel ont été enregistrées dans les chambres disciplinaires de première instance. Près de 43 % de ces plaintes ont fait l’objet d’un rejet ».

Pour la Cour des comptes, les juridictions ordinales gagneraient à accepter en leur sein des personnalités extérieures au monde médical pour traiter les plaintes déposées par les usagers.

Réponse du CNOM

Bien évidemment, le CNOM conteste ce rapport au vitriol. De manière très générale, l'Ordre reproche à la Cour des Comptes une vision réductrice de ses missions vue par la Cour des comptes, ce qui lui « donne le sentiment d’une volonté administrative de limiter les missions et les pouvoirs de l’institution et d’affaiblir son ancrage territorial ».

Au sujet des indemnités, l'Ordre rappelle qu'elles sont d'un montant de 483 euros bruts journalière, comparables à celle des Union régionale  des professionnels de santé (URPS), par exemple. Et ajoute qu'il a « diligenté des procédures disciplinaires et pénales à l’encontre des élus mis en cause. Il a également porté plainte à l’encontre des salariés impliqués ».

Sur la tenue des comptes, qualifiée d'insincère par la Cour des Compte, l'Ordre se défend en affirmant que « la Cour s’appuie sur un choix comptable qui est différent de celui retenu par l’institution qui suit les principes du Plan Comptable Général recommandé et certifié sincère par son commissaire aux comptes ».

Laxisme : le CNOM s'insurge mais n'argumente pas

Quant à l'exécution de ses missions, l'Ordre regrette qu'une grande partie d'entre elles soit passée sous silence par la Cour. Ainsi, selon l'Ordre, il n'est pas tenu compte du contrôle des qualifications, de l'évolution des règles d'exercice (e-santé, télémédecine...), etc. Par ailleurs, « pour ce qui est des missions ayant donné lieu à appréciation, on peut regretter une approche trop souvent parcellaire, et une tendance à procéder par généralisation à partir de cas ponctuels ».

Au sujet du contrôle des obligations de DPC, l'Ordre rappelle que les arrêtés d'application de cette nouvelle mission ont été contestés par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), et qu'un nouveau dispositif a été proposé, seulement en janvier 2016. Quant aux rapports entre les médecins et l'industrie, le CNOM plaide que le rôle répressif n'est pas entre ses mains, mais entre ceux de la Direction générale à la concurrence et à la répression des fraudes (DGCCRF).

Pour ce qui est du laxisme dans le traitement des plaintes, l'Ordre « s’insurge contre cette grave insinuation selon laquelle il manifesterait une mauvaise volonté à ce qu’il puisse être donné des suites disciplinaires aux plaintes reçues », sans pour autant commenter les statistiques ou les cas particuliers relevés par la Cour des comptes.

 

Les recommandations de la Cour des comptes

1.Centraliser au niveau national l’émission et la comptabilisation des appels à cotisation pour la totalité des cotisations appelées (CNOM) .

2. Gérer les disponibilités de l’ordre au niveau national (réitérée) et utiliser les excédents de trésorerie pour baisser la cotisation (CNOM).

3. Encadrer et harmoniser les montants des indemnités versées aux élus et rendre public leur montant sur une base annuelle et nominative. Adopter un cadre clair applicable à l’ensemble des remboursements de frais et sanctionner tout écart (CNOM).

4. Mettre en place un dispositif de contrôle interne et de contrôle de gestion (CNOM).

5. Mettre en place un dispositif national de suivi et de relance des déclarations de développement professionnel continu (DPC) des médecins (réitérée) (CNOM – Ministère de la santé).

6. Permettre un exercice partiel aux médecins affectés par une infirmité ou une maladie à l’instar des dispositions applicables aux médecins reconnus en insuffisance professionnelle (Ministère de la santé) .

7. Créer un portail unique mettant en cohérence les systèmes d’information « Transparence Santé » et « anti- cadeaux » (Ministère de la santé).

8. Faire de la lutte contre les discriminations dans l’accès aux soins une priorité de l’ordre et doter la commission « refus de soins » des moyens nécessaires, sur le budget de l’ordre (CNOM).

9. Modifier le code de la santé publique pour (Ministère de la santé) :

- encadrer juridiquement le traitement des « doléances » ;

- rendre obligatoire le dépaysement du traitement de tout signalement concernant un élu de l’ordre jusqu’à la saisine de la chambre disciplinaire de première instance ;

- élargir les commissions de conciliation à des personnes tierces extérieures à l’ordre pour traiter les cas de plaintes formulées par les usagers ;

- permettre aux patients de porter plainte auprès de l’ordre contre tout praticien, quel que soit son statut, à l’exception des médecins exerçant une mission d’expertise ou de contrôle.

10. Rendre obligatoire la publication des mesures nominatives de radiation ou de suspension d’exercer, le temps de la sanction, pour améliorer la sécurité des patients (Ministère de la santé).

11. Regrouper au Conseil national, qui serait seul doté de la personnalité civile, toutes les décisions stratégiques (Ministère de la santé).

12. Associer à la gouvernance du Conseil national, en tendant vers la parité, des médecins et des non médecins (personnalités qualifiées, magistrats, représentants d’association de patients, universitaires notamment) désignés par une instance indépendante de l’ordre (Ministère de la santé).

13. Limiter à deux le nombre de mandats successifs au sein d’une même instance (réitérée) (Ministère de la santé).

14. Vérifier les déclarations d’intérêt des élus ordinaux et les publier sur les sites internet des conseils de l’ordre (CNOM).

15. Revoir le règlement intérieur de l’ordre pour rendre obligatoire le dépaysement de l’examen des contrats d’un élu ordinal y compris avec l’industrie (CNOM).

 

 

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