Le PLFSS 2020 définitivement adopté

Philippe Anaton

6 décembre 2019

Paris, France--Finalement l'Assemblée nationale n'aura pas tenu compte des ultimes amendements déposés par le Sénat au PLFSS 2020, notamment la suppression de l'augmentation de 300 millions d'euros de l'Ondam.

Le texte a été adopté définitivement le 3 décembre dernier par 347 voix pour et 183 voix contre, ainsi que 17 abstentions.

Dans la foulée, soixante sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité de ce PLFSS 2020 avec la Constitution.

Ce groupe de sénateurs estime en effet qu'il y a une rupture d'égalité entre assurés au chapitre de l'augmentation des retraites, certaines, selon le PLFSS 2020, bénéficiant d'une augmentation de 0,3%, et d'autres non.

Lors de la discussion en séance publique, seuls deux amendements  « de forme » ont été adoptés (article 23 et 45 bis).

Discussion et vote mouvementés

La discussion et le vote de ce PLFSS 2020 auront été des plus mouvementés. Ainsi, le Sénat avait rejeté l'adoption de ce texte, le 14 novembre, jour de manifestation des hospitaliers, prétextant du manque de sincérité budgétaire du gouvernement. Le sénat avait de nouveau amendé avec conviction ce PLFSS 2020 le 30 novembre supprimant l'augmentation de l'Ondam de 0,35% jugé ridiculement faible, et censurant un amendement du gouvernement sur le renforcement du contrôle de l'intérim médical.

Au final, ce texte comporte 94 articles. Outre les mesures concernant la profession médicale, ce texte de loi établit un certain nombre d'articles réformant durablement le secteur sanitaire : réforme du financement de la psychiatrie, des soins de suite et de réadaptation, mais aussi du secteur des urgences et des hôpitaux de proximité. Ce PLFSSS acte par ailleurs du transfert du financement de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de l'État vers l'assurance maladie.

Professions médicales

Plus spécifiquement pour les médecins il est prévu, dans le cadre des nouveaux financements des hôpitaux de proximité, qu’un financement forfaitaire sera dévolu aux médecins libéraux participant aux missions des hôpitaux de proximité (article 33).

Un haut conseil des nomenclatures est créé pour proposer « une méthodologie de description et de hiérarchisation des actes et prestations » de la profession de médecin, afin de réviser d'ici 2024 la nomenclature des actes médicaux (article 38).

Zone sous-dense et prise en charge des cotisations sociales

Le PLFSS 2020 accorde aussi une prise en charge des cotisations sociales pour tout médecin qui, lors de ces trois premières années d'exercice, choisit de s'installer dans une zone sous-dense et de pratiquer des actes à tarif opposable (article 51).

Le même article 51 acte de la création d'un contrat de début d'exercice pour les internes ou les jeunes médecins libéraux. Ce contrat « ouvre droit à une rémunération complémentaire ainsi qu’à un accompagnement à l’installation, à la condition que l’installation sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci date de moins d’un an ». Le médecin signataire du contrat devra exercer des remplacements dans une zone sous dense, pendant la durée du contrat.

Prescriptions : du nouveau

L’agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, pourra mettre en place et financer un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes ayant reçu un traitement pour un cancer.

Les médecins pourront aussi prescrire des consultations de psychologues, remboursés, pour les patients atteints de sclérose en plaque (article 60).

Il est aussi acté la création d'un entretien prénatal précoce obligatoire et réalisé par un médecin ou une sage-femme.

Dans le cadre des arrêts maladie, les médecins pourront prescrire des certificats autorisant un travail aménagé ou en temps partiel, avec indemnité journalière (article 85). Il est aussi créé des plateformes départementales expérimentales pour « prévenir la désinsertion professionnelle ».

« La plateforme départementale, avec l’accord de l’assuré et en coordination avec l’ensemble des professionnels de santé impliqués, notamment le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin conseil, réalise un diagnostic de la situation de l’assuré, définit un parcours d’accompagnement approprié, en assure le suivi et établit un bilan de suivi ».

 

 

 

 

 

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