PLFSS 2020 : le Sénat retoque plusieurs mesures phares du gouvernement

Philippe Anaton

Auteurs et déclarations

3 décembre 2019

Paris, France--C'est un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020 profondément modifié, à l'écoute des revendications sociales, qu'a adopté le Sénat dans la nuit du samedi 30 novembre.

Le gouvernement devrait financer les mesures liées aux Gilets jaunes

Les sénateurs ont réagi aux revendications de nombre de politiques et de milieux syndicaux, qui ont estimé que le gouvernement devait prendre à sa charge les mesures destinées aux gilets jaunes (baisse de la CSG, allègement de charge sur les heures supplémentaires) prises en 2019, de l'ordre de 3 milliards d'euros.

Ils ont donc décidé de modifier l'article 3 du PLFFSS 2020. Celui-ci stipulait que les mesures issues de la loi Mesures pour l'urgence économique et sociale (MUES) ne serait pas compensée par l'État ; le Sénat a annulé cette mesure. L’Etat devra-t-il compenser ? C’est l’Assemblée nationale qui tranchera le 2 décembre.

Rejet de la hausse de l’Ondam de 300 millions d’euros, jugée insuffisante

Surtout, le Sénat a supprimé l’article 59 qui prévoyait une hausse de l'Ondam de 300 millions d'euros pour 2020. En effet, à la suite de la manifestation massive des hospitaliers le 14 novembre dernier, le gouvernement a décidé le 20 novembre dernier de réhausser de 300 millions d'euros le budget de la sécurité sociale pour 2020.

Lors de la discussion de cet amendement, la sénatrice Laurence Cohen (communiste) s’est exclamée que le gouvernement, avec cette mesure, a « fait l'unanimité des syndicats et des collectifs inter-urgences et inter-hôpitaux qui jugent cet Ondam tout à fait insuffisant ». 

Et de détailler : « Sur 300 millions d'euros supplémentaires pour l'assurance maladie, 200 millions d'euros seulement iront en 2020 aux 1 364 hôpitaux publics, soit 146 000 euros par hôpital, à peine deux postes d'urgentiste ! »

 
Des gouttes d'eau, ces milliards d'euros supplémentaires ? Martin Lévrier
 

Laurence Cohen rappelle que son groupe plaide pour une hausse de l'Ondam de 4,5% soit 5 milliards d'euros. Les socialistes et Les Républicains, une fois n'est pas coutume, ont adopté le même avis que les communistes.

Seul Martin Lévrier, pour La République en marche, a défendu cette hausse de 300 millions d'euros de l'Ondam. « Les dépenses sont désormais de 205,6 milliards d'euros sur 2020, portant la hausse de 2,3 % à 2,45 % ; 1,5 milliard d'euros seront injectés de 2018 à 2020 : l'objectif hospitalier est augmenté de 300 millions d'euros. Des gouttes d'eau, ces milliards d'euros supplémentaires ? Ce n'est pas un énième plan de réanimation de l'hôpital public : avec la reprise de la dette, c'est considérable » a-t-il notamment déclaré.

Déclaration qui n'a pas convaincu le Sénat, lequel a décidé de supprimer l'article 59 qui prévoyait cette hausse de 300 millions d'euros. Le président de la Commission, Alain Milon a fort bien résumé l'état d'esprit du Sénat, à la suite de cet ultime examen : « Madame la ministre, en rejetant l'article 59, nous ne disons qu'une chose : nous rejetons l'Ondam ».

Assouplissement du contrat de début d’exercice pour les médecins

Les sénateurs ont décidé de retirer « la condition d'exercice coordonné » pour que les jeunes médecins puissent bénéficier du contrat de début d'exercice.

L'article 36 prévoyait ainsi d'accorder « un contrat de début d'exercice » aux jeunes médecins qui s'installaient dans des zones sous-denses, à condition qu'ils privilégient l'exercice coordonné pendant 2 ans. Il s'agit en fait d'une prise en charge des cotisations sociales pour ces médecins, à condition bien sûr qu'ils pratiquent des honoraires en secteur 1, ou à dépassements plafonnés. Les conditions ont été annulées.

Autre domaine médical où les sénateurs ont introduit des modifications : la consultation pour obtention d'un certificat médical. Cette consultation devrait être suivie, lorsqu’il y a lieu, « d'une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire des enfants ».

 
Madame la ministre, en rejetant l'article 59, nous ne disons qu'une chose : nous rejetons l'Ondam. Alain Milon
 

Réforme du financement de la psychiatrie repoussée d’un an

En ce qui concerne plus spécifiquement le financement de la psychiatrie, les sénateurs ont décidé de repousser au premier janvier 2022 la mise en place du nouveau financement populationnel de la psychiatrie.

Ils ont aussi décidé de prendre en compte dans le financement des établissements de psychiatrie, les inégalités d'offre de soins et les difficultés des territoires isolés (articles 25), notamment la distance qui sépare les régions isolées de leurs régions limitrophes, l’objectif étant de désenclaver ces territoires isolés.

Ils ont également décidé de supprimer le forfait de réorientation introduit en 2019, qui accorde une rémunération aux hôpitaux qui redirigent des patients de l'hôpital vers le secteur ambulatoire (dont l’objectif était de désengorger l’hôpital).

Pesticides

Les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Le Sénat prévoit ainsi notamment :

  • d’inclure dans le dispositif les personnels de la SNCF exposés au glyphosate à l’occasion d’opérations de désherbage des voies et de leurs abords immédiats ;

  • d’inclure également les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents aux pesticides ;

  • une participation de l’État au financement du fonds. 

Finalement, de nombreuses mesures phares proposées par le gouvernement ont été retoquées, donc mais comme l’a mentionné Alain Milon, le dernier mot reviendra à l'Assemblée nationale qui va examiner le texte ce lundi 2 décembre.

D’autres retouches du sénat

  • Les sénateurs ont adopté un amendement qui mentionne des horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population.

  • Dans le domaine du médicament et des dispositifs médicaux, les sénateurs souhaitent soumettre les « titulaires d’une autorisation d’importation parallèle (de médicaments) [...] à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité ».
    En effet, rappellent les sénateurs, « la mise sur le marché français d’une spécialité pharmaceutique peut également résulter d’une autorisation d’importation accordée par l’ANSM, en application du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché unique.
    Elle est généralement délivrée à des grossistes répartiteurs ou des distributeurs en gros ».

  • Les sénateurs ont décidé de revenir sur certaines mesures jugées antisociales du PLFSS 2020, comme la sous-revalorisation des pensions de retraite, et la suppression de la majoration des indemnités journalières pour les familles nombreuses.

  • Enfin, le Sénat s'est aussi rebellé contre certaines mesures relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'exercice 2020 : il s'agit là de suppressions de mesures de non-compensation par l'État, de l'obligation de mettre en place un accord d'intéressement pour reconduire la prime de pouvoir d'achat, de supprimer le bonus-malus sur l'assurance chômage pour les entreprises abusant des contrats courts...

 

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