PLFSS 2020 : est-il si défavorable aux médecins ?

Philippe Anaton

5 novembre 2019

Paris, France – Adoptée le 29 octobre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale 2020 est fortement critiquée par les organisations professionnelles, en raison de son budget jugé insuffisant. Elle n’en reste pas moins truffée de nouvelles mesures intéressant les médecins, l’hôpital et les patients. Cette réorientation des soins, sous couvert d’économies, est-elle viable ? Le PLFSS 2020 est-il si défavorable aux médecins ?

Un minimum de 5% d’augmentation de l’ONDAM

Calendrier oblige, c'est par une marche funèbre jusqu'au ministère de l'Économie à Bercy (Paris) que les syndicats ont choisi de saluer mardi dernier 29 octobre l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020. Un mélange détonant où l'on a vu se mêler les confédérations syndicales (CGT, CFE-CGC, CFDT,Unsa), les syndicats de professionnels de santé (Amuf, APH, SNPHARE) et les collectifs (Inter-urgences, inter-hôpitaux, printemps de la psychiatrie, coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité).

L’intersyndicale a expliqué sa démarche dans un courrier adressé aux parlementaires. « Le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) propose un Ondam hospitalier de 2,1 %, plus faible que l’an dernier, c’est une véritable provocation », tempètent les syndicats. Avant de poursuivre : « loin de l’euphorie de la présentation du PLFSS 2019 qui annonçait un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, la présentation faite par les ministres, de l’Action Publique et des Comptes publics et des Solidarités et de la Santé laisse apparaître un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2019 et une prévision de 5,1 milliards d’euros pour 2020, incluant plus de 4 milliards d’économies nouvelles sur l’assurance maladie. » Pour financer toutes les mesures à même de sauver les établissements de santé et d'action sociale, les signataires estiment que l'ONDAM, soit la progression des dépenses de santé en 2020, devait avoisiner les 5%, plutôt que 2,1% et demandent aux parlementaires de se « mobiliser pour faire évoluer le PLFSS proposé par le gouvernement pour qu’il intègre un minimum de 5% d’augmentation de l’ONDAM » et de s’« engager à voter CONTRE le PLFSS si cette augmentation minimum n’est pas intégrée ».

Réorienter fortement le système de santé vers la ville 

Même son de cloche du côté de la médecine libérale. La CMSF, dans un communiqué paru le 30 octobre, dénonce un PLFSS en forme de suicide pour les libéraux : « le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit une économie encore plus drastique sur les soins de ville ! En effet, ce projet a pour objectif de réduire les dépenses en actes et prescriptions de 1,235 milliards d’euros en 2020, soit 340 millions de plus que l’année précédente. » La CSMF appelle donc le gouvernement à « réorienter fortement le système de santé vers la ville » et lui demande d’« accompagner cette nouvelle organisation des soins de ville sur tout le territoire, au lieu de considérer la médecine libérale comme la variable d’ajustement des plans d’économies successifs ».

Réformer de fond en comble l'activité de soins de médecine d'urgence

Mais que dit exactement le PLFSS 2020 ? Et surtout, est-il si défavorable que cela aux médecins, libéraux et hospitaliers ? Comme il est de coutume, le PLFSS essaie de répondre aux urgences du moment en commençant justement... par les services d'urgence. En proie à une grave crise sociale qui s'est manifestée par des grèves qui durent depuis mars et concernent maintenant quelque 270 SAU, les urgences font l'objet d'un article du PLFSS 2020, l'article 26 bis. Cet article, proposé par le député Thomas Mesnier, réforme de fond en comble l'activité de soins de médecine d'urgence en créant une dotation populationnelle, répartie entre les régions, tenant compte des caractéristiques de la population, des territoires et de l'offre de soins.

Spécialistes dans les hôpitaux de proximité

Outre les urgences, les hôpitaux de proximité devraient voir également leur financement réformé afin de sanctuariser le financement de leurs activités de médecine. Ils bénéficieront également d'une dotation afin de garantir une offre de consultations de spécialités et l'accès à des plateaux techniques d'imagerie, de biologie et des équipements de télésanté. Par ailleurs, les médecins qui viendront exercer dans ces hôpitaux de proximité se verront accorder une indemnisation, en plus de leurs honoraires (article 24). Toujours en direction des médecins libéraux, l'article 27 de la LFSS 2020 consacre la création d'un haut conseil des nomenclatures chargé de proposer une révision d'ici 2024 de l'ensemble des actes et prestations des médecins libéraux.

Lutter contre les déserts médicaux

La lutte contre les déserts médicaux, via des mesures favorisant l'installation des médecins, fait l'objet de l'article 36 de la loi. Les jeunes médecins qui s'installeraient dans ces zones sous-denses pour y pratiquer des actes à tarifs opposables bénéficieraient d'une aide égale au montant de leurs cotisations sociales. Dans le même article, les différents contrats d'engagement de services publics sont fusionnés en un seul et même contrat.

Mise en place de nouvelles consultations à titre expérimental

Côté patient, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) acte de la création d'un nouveau parcours de soins post-cancer, comprenant un bilan d'activité physique, ainsi que des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques, prescrits par le médecin. Les médecins pourront aussi prescrire pour les patients atteints de sclérose en plaque (SEP), pendant une durée de trois ans, et à titre expérimental, un accompagnement psychologique dédié aux patients atteints de SEP. À destination notamment des médecins du travail, mais aussi des médecins traitants, et ce, de manière expérimentale pendant deux ans, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) mettra en place des plateformes départementales pluridisciplinaires afin de prévenir la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie fréquents.

 

L’hyper-prescription en ligne de mire

Autre article important de la LFSS 2020 : celui sur sur les produits de santé (article 43). Il prévoit des sanctions financières contre les professionnels de santé qui ne modifient pas leur pratique d’hyper-prescription. Une pénalité financière pourrait être infligée en cas de récidive constatée après au moins deux périodes de mise sous accord préalable ou de mise sous objectif (MSO). 

 

 

 

 

 

 

 

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