Un PLFSS sous le signe de l'austérité

Philippe Anaton

Auteurs et déclarations

4 octobre 2019

Paris, France--Avec un peu de retard, sans tambour ni trompette, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020  a été présenté ce 30 septembre. Au programme : un plan d’économies drastique côtoie l’annonce de nouveaux projets.

Maîtriser les comptes

Si l'objectif national de dépense de l'assurance maladie (Ondam) progresse en 2020 de 2,3%, il sera insuffisant pour financer l'ensemble des dépenses de soins pour l'an prochain. Des économies de l'ordre de 4 milliards sont attendues et font grincer des dents les différents acteurs de la santé, aussi bien provenant des fédérations des établissements de santé, que des syndicats de médecins libéraux. Les efforts réclamés sont « irréalistes » s’alarme la Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) ; « ce n’est pas acceptable », tonne la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF).

4 milliards d'économie : qui portera le chapeau ?

L'Ondam pour 2020 de 2,3%, ne sera pas suffisant pour financer la totalité des dépenses nouvelles et la progression mécanique des dépenses de santé. Le gouvernement ne s'en cache pas : « Compte tenu de l’évolution spontanée des dépenses sous ONDAM ainsi que de la progression de 4,6Md€ de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie, cet objectif suppose la réalisation de plus de 4 Md€ d’économies. »

Parmi les nouvelles dépenses, le gouvernement cible le pacte de refondation des urgences (600 millions d'euros), la réforme 100% santé (300 millions d'euros), etc.

En tout et pour tout, donc, ce sont 4 milliards d'euros qu'il faudra économiser. Des économies qui devraient être réparties de la façon suivante :

  • Les établissements de santé devront multiplier les alternatives à l’hospitalisation (215 millions d'euros), optimiser leurs achats (585 millions d’euros) , et améliorer leurs performances (830 millions d'euros).

  • De leur côté, les industriels mettront aussi la main à la pâte avec de nouvelles mesures d'économie sur les médicaments (920 millions), les dispositifs médicaux (200 millions) et les produits de santé (225 millions) qui devraient permettre des économies de l'ordre de 1,4 milliard d'euros.

  • Enfin, les libéraux devraient contribuer à l’effort par des baisses de tarifs en biologie (205 millions), en radiologie (60 millions), le contrôle des prescriptions, la promotion des génériques... ce qui devrait permettre d’économiser 1,23 milliard d'euros.

Le gouvernement cherchera aussi à récupérer 145 millions sur les indemnités journalières en cas d’arrêt-maladie, 120 millions sur les transports sanitaires et 90 millions en luttant contre la fraude.

L’avant-projet de loi PLFSS 2020 : morceaux choisis

Outre la partie purement comptable du PLFSS 2010, l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale, que Medscape a pu se procurer, comporte de nombreuses mesures pratiques qui concernent les professionnels de santé, en particulier les médecins. En voici quelques exemples.

Accompagner la transformation des hôpitaux de proximité

L'article 24 sur la réforme du financement des hôpitaux de proximité sécurise, via une dotation annuelle, le financement des activités de médecine dans les hôpitaux de proximité. Ce même article crée une dotation de responsabilité territoriale afin de financer des consultations spécialisées en hôpital de proximité, et l'accès à « des plateaux techniques d’imagerie, de biologie et des équipements de télésanté ».

Pénuries de médicaments : des sanctions pour les labos

L'article 34 tend à lutter contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments. « Entre 2008 et 2019, le nombre de signalements de tensions d’approvisionnement de médicaments dits d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) a été multiplié par 20 », rappelle le PLFSS. Cet article vise à imposer aux industriels la constitution d'un stock de 4 mois pour tous les médicaments, « ainsi qu’une obligation d’importation à la charge de l’entreprise défaillante, pour les MITM les plus importants, en cas de rupture et d’absence d’alternative disponible sur le territoire. Ces obligations sont traduites en termes de sanctions financières ». 

Installation des jeunes médecins

L'article 36 pour sa part s'intéresse à l'installation des jeunes médecins. Il s'agit de regrouper les 4 contrats incitant à l'installation des jeunes médecins dans les déserts médicaux (praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien territorial médical de remplacement (PTMR) et enfin praticien isolé à activité saisonnière (PIAS)), en un seul contrat dont l'attractivité sera renforcée. Par ailleurs, la totalité des cotisations sociales des jeunes médecins qui s'installent dans un désert médical en choisissant le secteur 1, sera prise en charge par l'assurance maladie. Aussi, le régime de prestation complémentaire vieillesse (PCV) pourra bénéficier d'un paiement au choix proportionnel à l'assiette de revenu, ou forfaitaire, et ce pour éviter les effets de seuils douloureux pour les médecins à faibles revenus.

Bonne nouvelle pour les médecins généralistes harassés par la multiplication des certificats médicaux, l'article 41 de ce PLFSS rend facultatif la production de certificats médicaux de non contre-indication au sport.

Cancer : création d’un parcours d’accompagnement après la maladie

La création d’un parcours d’accompagnement « après-cancer » devrait permettre de garantir un accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique, de tous les patients qui le souhaitent avec dans un premier temps un parcours dédié qui pourra comprendre un bilan motivationnel et fonctionnel d’activité physique, ainsi qu’un bilan psychologique, un bilan nutritionnel et des consultations de suivi.

Psychiatrie : vers un nouveau financement

« Le nouveau modèle de financement des activités de psychiatrie doit permettre de rassembler les acteurs publics et privés dans un modèle de financement commun respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires », établit l'article 25 du PLFSS 2020. Les établissements de psychiatrie seront financés par une dotation populationnelle, ainsi que par des financements complémentaires » prenant en compte le développement de nouvelles activités, l’activité estimée au travers de la taille et/ou de l’évolution des files actives, la qualité des prises en charge et la recherche ». Ce nouveau financement devrait être opérationnel en 2021.

Remboursement des TROD

L'article 43 vise à lutter contre l'antibiorésistance, en remboursant les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) réalisés en officine. Une incitation financière à la prescription de biosimilaires est également prévue dans cet article.

Un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides

Le plan Ecophyto II+, annoncé le 10 avril 2019, a pour objectif de réduire l’utilisation des pesticides à hauteur de 50% d’ici 2025 et de sortir du glyphosate pour une majorité d’usages d’ici 2020. Le PLFSS prévoit aussi la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Les mesures d'urgence liées à la crise des gilets jaunes pèsent sur le budget de la sécu

Le PLFSS répond à « l'urgence économique et sociale et aux revendications exprimées par les Français en matière de pouvoir d'achat, et avec elles la demande d'un système social plus juste », écrivent en préambule les ministres des comptes publics Gérald Darmanin et de la Santé Agnès Buzyn.

De fait, les mesures d'urgence sociale prises dans le cadre de la crise des gilets jaunes pèsent cette année sur le budget de la sécu. Principalement, il s'agit d'exonérations de cotisations : sur la prime exceptionnelle de fin d'année aux salariés (1,3 milliard), mais aussi sur la réduction du taux de CSG pour les retraités modestes (1,5 milliard d'euros).

En 2019, en partie pour ces raisons, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse serait de 5,4 milliards d'euros. Malgré tout, l'objectif national de dépense de l'assurance maladie a été tenu pour l'année 2019, s'enorgueillit le gouvernement.

 

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