Conflits et harcèlement à l’hôpital : l’arrivée de nouveaux médiateurs officialisée

Philippe Anaton

Auteurs et déclarations

11 septembre 2019

Paris, France--Un décret vient d’officialiser la création d'une médiation régionale et nationale pour dénouer les conflits de personnes dans les établissements de santé, sociaux, et médico-sociaux.

C'est en janvier 2017, nommé par Marisol Touraine, alors ministre de la Santé, qu'Édouard Couty a préfiguré le nouveau statut de médiateur national. Il avait été chargé de mettre en place une organisation locale, régionale et nationale, qui devait ensuite être formalisée par décret. Il aura donc fallu attendre deux ans et demi avant que ne sorte ledit décret, publié au JO du 30 août dernier.

Pourtant, il y avait urgence à mettre en place un tel système de conciliation. Comme le rappelle Édouard Couty, contacté par Medscape édition française, c'est le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien, à l'hôpital européen Georges Pompidou (HEGP) en 2015, qui a incité à la création d'une telle médiation nationale. Reconduit à son poste de médiateur national préfigurateur en octobre 2017, Édouard Couty prouvera, par l'exemple, que ce poste de médiateur revêt une importance vitale, en rendant un rapport en janvier 2018 sur le suicide d'un jeune neurochirurgien au CHU de Grenoble en novembre 2017.

Une conciliation volontaire et amiable à trois niveaux

Le décret publié au JO le 30 août définit en son article 1 ce qu'est la médiation. « La médiation régie par le présent décret s'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers », stipule le texte législatif.

Comme le précise Édouard Couty, le médiateur n'a aucun pouvoir de sanction, ou judiciaire. Par définition, la conciliation est volontaire et amiable. Avant que de faire appel à la médiation, régionale ou nationale, les établissements de santé devront dans un premier temps tenter une médiation locale, au niveau de leurs hôpitaux, précise Édouard Couty.

Ce n'est qu'en cas d'échec de cette médiation locale que les établissent pourront recourir au médiateur, régional ou national. « La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l'article 4 n'est ouverte que lorsque le différend n'a pu être résolu dans le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R. 6152-326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 du même code. »

Médiateurs régionaux et national : quel dispositif ?

Le dispositif comprend des médiateurs régionaux ou inter-régionaux, qui pilotent une équipe de 10 membres, nommée par l'ARS, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Le médiateur régional peut être saisi par l'une des parties en conflit, ou bien par le chef d'établissement. « Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. » Il dispose de 3 mois pour trouver une solution avec deux membres de son choix de l’instance régionale de médiation.

Lorsque le médiateur régional échoue dans sa conciliation, il peut saisir le médiateur national. Lui aussi nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois, il a pour tâche de coordonner l'activité des médiateurs régionaux et inter-régionaux. Il pilote également une équipe de 10 membres, paritaires, nommés par la ministre de la santé, sur proposition du médiateur national. Outre les médiateurs régionaux, le médiateur national peut aussi être saisi par le ministère des affaires sociales et de la santé. « En cas d'échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties », stipule le texte de loi.

Un contrat de médiation

En revanche, en cas de réussite, le médiateur propose aux parties en conflit un accord de médiation qui doit être signé par les parties concernées. « Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l'établissement d'affectation, ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort. »

 Le médiateur national aura aussi pour tâche de remettre un rapport annuel, rendu public par le ministère de la santé. Un arrêté, publié au JO du 30 août, fixe à 4000 euros le salaire du médiateur national et à 150 euros la vacation de trois heures pour les membres des instances nationale et régionales.

Édouard Couty, médiateur national

Édouard Couty devrait être officialisé médiateur national, dans un prochain décret. Âgé de 73 ans, Édouard Couty est diplômé de l'école nationale de santé publique (ENSP), licencié  en droit public. Il est nommé directeur des hôpitaux en 1988 puis directeur de l'hospitalisation de 2000 à 2005. En février 2005, il est nommé conseiller maître à la Cour des Comptes. Il participe à la création d'un Ordre infirmier en remettant un rapport sur la question en 2006, puis rend un nouveau rapport sur l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie en 2009. Il a par ailleurs été nommé président de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) en 2008, et avait mené une mission de médiation pour dénouer le conflit qui opposait les sages-femmes au ministère de la Santé en 2013.

 

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