Réforme des retraites : la Carmf sur la réserve tandis que les syndicats désapprouvent

Philippe Anaton

31 juillet 2019

France -- Baisse des pensions, disparition de la surcomplémentaire ASV, reprise des réserves de la Carmf…Le moins qu’on puisse dire, c’est que la présentation par la Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye, de la réforme du régime universel (RU) inquiète beaucoup les médecins libéraux [1].

Des cotisations et des droits identiques pour tous

Considérée comme la réforme socle du quinquennat d'Emmanuel Macron, elle a été menée sous la houlette d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités (et de la santé), et vise une grande ambition : fusionner les 42 régimes de retraite actuels – dont celui des médecins libéraux – dans un seul et même dispositif.

Le principe de la réforme semble séduisant : outre l'universalité, le nouveau système de retraite permettra une certaine égalisation des droits puisqu’un « euro cotisé permettra d'acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé ». Aussi, « les assurés qui n'ont pas été en capacité de faire une carrière complète ne seront pas pénalisés comme dans le système actuel qui les contraint à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans ».

Tous les salariés (public et privé) auront des cotisations et des droits identiques, avec un taux de cotisation de l'ordre de 28%. Mais pour les indépendants, dont les médecins, ce taux de cotisation passera à 12,94% entre 40 000 et 120 000 euros. Quoi qu'il en soit, les indépendants devraient payer plus pour leur retraite, compensé par moins de CSG.

120 000 euros de plafond et retraite à 64 ans

Pour tous, quels que soient leurs conditions, le futur système universel des retraites prendra en compte la totalité des rémunérations, dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale, soit 120 000 euros. Et « chacun pourra compléter sa retraite s'il le souhaite », sans pour autant préciser les mécanismes qui seront mis en place entre le système universel des retraites et les complémentaires.

Pour ce qui est de l'âge du taux plein (âge à partir duquel l'on peut prétendre à 100% de retraite), il est fixé à 64 ans et pourra évoluer comme « l'espérance de vie ». L'âge de départ légal reste 62 ans, mais prendre sa retraite à l'âge légal équivaudra à toucher une pension partielle.

Pour les plus défavorisés ainsi que les précaires, les périodes d'inactivité subies (chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie) donneront droit à des points de solidarité, et le minimum retraite s'élèvera à 85% du Smic.

Ce système universel des retraites sera assuré par une caisse nationale de retraite universelle, composée de 13 représentants des assurés et 13 représentants des employeurs et des indépendants.

L'âge de départ légal reste 62 ans, mais prendre sa retraite à l'âge légal équivaudra à toucher une pension partielle.

Exit donc, la complémentaire et la surcomplémentaire ASV

Voilà, en résumé, les principaux points de la réforme, laquelle semble inquiéter les syndicats de médecins qui ont participé à la concertation. La réforme était à peine présentée, que déjà la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) dégainait un communiqué.

« La CSMF, au nom des médecins libéraux, réaffirme son inquiétude et sa désapprobation sur certaines dispositions proposées par le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites », commence le syndicat. Première inquiétude : le périmètre de couverture de la retraite universelle. Il devrait concerner jusqu'à 120 000 euros de revenus. Or, en 2017, les revenus moyens des médecins libéraux s'élevait à 91 921 euros. Autant dire  que pour la majorité des médecins, leur retraite sera pris en charge par le système universel, dont le taux de cotisation avoisinera les 28%, contre 24% actuellement (en considérant l'actuel régime de base, la complémentaire, et l'ASV).

Exit donc, la complémentaire et la surcomplémentaire ASV (Allocation supplémentaire vieillesse), qui représente actuellement près de 79% d'une retraite moyenne. Pour éviter cela, la CSMF demande donc une retraite universelle basée sur 1 plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) de 40 000 euros. Au-delà, ce sont les complémentaires et surcomplémentaires qui prendraient le relais.

La CSMF, la cigale et la fourmi

La CSMF craint également que le système universel de retraite, qui échapperait à la gouvernance des médecins, n'engloutisse les réserves de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). Elles sont actuellement estimées à plus de 6 milliards : « Au fil des générations, les médecins libéraux ont anticipé la crise démographique médicale[...] en constituant des réserves importantes. Les médecins libéraux ne peuvent accepter que « les fourmis payent pour les cigales ». Les réserves constituées par les médecins doivent revenir aux médecins. »

La CSMF exprime aussi « sa désapprobation du taux de contribution de solidarité non générateur de points fixé à un niveau trop élevé (2,81%) » et elle « dénonce l’assiette de contribution qui serait fixée sur les revenus bruts ».

Enfin, en termes de gouvernance, la CSMF craint fort que les médecins soient expulsés du système universel qui sera mis en place.

Respecter les spécificités

L'Union française pour une médecine libre (UFML), qui milite pour le maintien des régimes complémentaires, a lancé une pétition dans ce sens. « L’Union Française pour une Médecine Libre syndicat appelle le Président de la République et le Gouvernement de la France à respecter les spécificités et à maintenir l’existence des professions libérales de santé dans la réforme systémique en cours des retraites », déclare le syndicat.

Le syndicat national des médecins concerné par la retraite (SN-MCR) ne pense pas autrement. Il craint, dans le futur régime universel, une baisse des pensions, une disparition de la surcomplémentaire ASV, une reprise des réserves de la Carmf par le RU, la mise en place d'une cotisation de solidarité de 2,81%, qui ne donneraient pas acquisition à des droits.

La Carmf est sur la réserve 

La Carmf émet les mêmes réserves. Dans un communiqué, la caisse de retraite des médecins libéraux relève des zones d'ombres dans le rapport présenté par Jean-Paul Delevoye, dont « le devenir de nos réserves (provisions techniques) » [2]. La Carmf relève que le rapporteur n'a pas présenté d'autre régime que celui du régime universel, et affirme « que le maintien d'un régime complémentaire nous semble une nécessité de façon à protéger les futurs médecins retraités ». Elle s’inquiète du « regroupement de toutes les compétences, de la collecte des fonds jusqu’au paiement des pensions, par une structure étatique » et s’interroge sur l’intérêt réel de « l’inhabituelle concentration que constitue un tel regroupement ».

Delevoye est-il sourd à ces inquiétudes médicales ? Dans un récent entretien au Quotidien du médecin , le Haut commissaire à la réforme des retraites ne répond pas franchement. Lorsqu'on lui demande si la Carmf disparaitra, il répond que « le régime universel sera un facteur de simplification et de solidité extrêmement puissant ». Sur l'avenir des réserves des médecins, il affirme que « nous aurons un débat sur la nature des réserves constituées, leur utilisation et la façon de garantir 100 % des droits passés ».  Quant au maintien de la surcomplémentaire, Delevoye informe que « les modalités détaillées de transcription de l’ASV dans le système universel restent à définir ».

 

Retraites des médecins, mode d'emploi

La Carmf a édité un Guide du médecin cotisant qui explique en détail le système de retraite des médecins français libéraux. En moyenne, la retraite d'un médecin libéral s'élève en 2018 à 2646 euros. Cette retraite est composée de trois régimes : le régime de base, le régime complémentaire et le régime ASV. Le régime de base contribue à hauteur de 21% de la retraite, le régime complémentaire à 44%, et le régime ASV à hauteur de 35%. Les taux de cotisation pour le régime de base sont de 8,23% pour 1 PASS, puis 1,87% jusqu'à 5 PASS. Pour la complémentaire, le taux de cotisation est de 9,80%, et de 1,20% (secteur 1) à 3,60% (secteur 2) pour la complémentaire.

Le régime de base représente donc 31% du montant des cotisation retraite, contre 53% pour la complémentaire, et 15% pour l'ASV.

 

 

 

 

 

 

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